UFC Que Choisir de Nancy et environs

Automobile: Ordre de réparation nécessaire

Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que Mlle X... a confié son véhicule à la société A. Auto Citroën aux fins de réparation d'une fuite d'eau sur une durite ;
qu'elle a refusé de payer la facture qui incluait également le coût de la remise en état du joint de culasse, en soutenant qu'elle n'avait pas commandé la réfection de cette pièce ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué se borne à retenir que la société A. Auto Citroën avait satisfait à son obligation de résultat, lui imposant de restituer à Mlle X... son véhicule en bon ordre de marche, en l'absence de volonté contraire exprimée par celle-ci ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société A. Auto Citroën d'établir que Mlle X... avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;
Condamne la société A. Auto Citroën aux dépens ;

[Cass. Civ. 1, 6 janvier 2004]

Document publié le 27-06-2004

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