UFC Que Choisir de Nancy et environs

1848 - La forme légale des PV forestiers

Nancy, le 30 juin 1848.

MESSIEURS ,

L'article 165 du Code forestier porte entre autres dispositions que les gardes forestiers affirmeront leurs procès-verbaux , au plus tard le lendemain de la clôture de ces actes, pardevant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le Maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis, sous peine de nullité.

Cette disposition de la loi est généralement exécutée sans diffculté ; cependant je suis informé que quelques Maires ont cru pouvoir, dans ces derniers temps, refuser de recevoir l'affirmation de procès-verbaux qui leur avaient été présentés à cet effet par des gardes forestiers. Un tel refus constitue une faute grave et s'il venait à se reproduire l'administration ne pourrait continuer sa confiance aux fonctionnaires qui auraient ainsi méconnu un de leurs devoirs les plus importants.

En vous rappelant, Messieurs, l'obligation qui vous est imposée à cet égard, je ne doute pas que chacun de vous ne s'empresse à l'avenir de la remplir, en recevant immédiatement l'affirmation des procès-verbaux dressés, soit par les gardes forestiers, soit par tous autres agents chargés de la constatation des contraventions et délits.

Salut et fraternité.

Le Préfet de la Meurthe,

E. LORENTZ.

Document publié le 01-01-2004

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