UFC Que Choisir de Nancy et environs

1815 - La répression

Louis, par la grâce de dieu, roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut:
Nous eussions voulu laisser toujours à l'action sage et mesurée des tribunaux ordinaires la répression de tous les délits. Mais, après de si longs troubles, au milieu de tant de malheurs, de grandes passions s'agitent encore. Il faut, pour les comprimer, pour arrêter les désordres que produirait leur explosion, des formes plus simples, une justice plus rapide, et des peines qui concilient les droits de la clémence et la sureté de l'état. Notre charte constitutionnelle a réservé, par l'article 63, le tribunal que réclament les circonstances. La juridiction prévôtale a, en sa faveur, l'expérience des temps passés, et nous promet les heureux résultats qu'elle a produits sous les rois nos ancêtres. Mais tandis que notre conseil prépare, avec maturité, les dispositions de la loi qui doit la rétablir, nous avons cru devoir chercher un remède momentané dans une législation provisoire.

Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er . Seront poursuivies et jugées criminellement toutes personnes coupables d'avoir, ou imprimé, ou affiché, ou distribué, ou vendu , ou livré à l'impression des écrits ; d'avoir, dans des lieux publics , ou destinés à des réunions habituelles de citoyens, fait entendre des cris ou proféré des discours ; toutes les fois que ces cris auront exprimé la menace d'un attentat contre la vie, la personne du roi, la vie ou la personne des membres de la famille royale, ou qu'ils auront provoqué directement ou indirectement au renversement du gouvernement , ou au changement de l'ordre de successibilité au trône , lors même que ces tentatives n'auraient été suivies d'aucun effet , et n'auraient été liées à aucun complot. Les coupables des crimes ci-dessus énoncés seront punis de la peine de la déportation.

2. Seront punies de la même peine toutes personnes coupables d'avoir arboré, dans un lieu public, ou destiné à des réunions habituelles de citoyens, un drapeau autre que le drapeau blanc.

3. Seront punies de la déportation toutes personnes qui feront entendre des cris séditieux dans le palais du roi, ou sur son passage.

4. Les cours d'assises connaîtront des crimes énoncés aux articles précédens.

5. Sont déclarés séditieux tous cris, tous discours proférés dans des lieux publics , ou destinés à des réunions de citoyens ; tous écrits imprimés, même tous ceux qui, n'ayant pas été imprimés, auraient été ou affichés, ou vendus, ou distribués, ou livrés à l'impression ; toutes les fois que, par ces cris, ces discours ou ces écrits, on aura tenté d'affaiblir, par des calomnies ou des injures, le respect dû à la personne ou à l'autorité du roi, ou à la personne des membres de sa famille, et que l'on aura invoqué le nom de l'usurpateur ou d'un individu de sa famille, ou de tout autre chef de rebellion ; toutes les fois encore que l'on aura, à l'aide de ces cris, de ces discours ou de ces écrits, excité à désobéir au roi et à la charte constitutionnelle.

6. Sont aussi déclarés coupables d'actes séditieux les auteurs, marchands, distributeurs, expositeurs de dessins ou images dont la gravure, l'exposition ou la distribution tendraient au même but que les cris, les discours et les écrits mentionnés en l'article précédent.

7. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France, et autres signes de l'autorité royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques, et de tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le roi.

8. Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient, soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales, soit des bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux, soit des nouvelles tendantes à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ébranler leur fidélité.

9. Sont encore déclarés séditieux les discours et écrits mentionnés dans l'article 5 de la présente loi, soit qu'ils ne contiennent que des provocations indirectes aux délits énoncés aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi, soit qu'ils donnent à croire que des délits de cette nature , ou même des crimes énoncés aux articles 1er, 2 et 3, seront commis , ou qu'ils répandent faussement qu'ils ont été commis.

10. Les auteurs et complices des délits prévus par les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente loi, seront poursuivis et jugés par les tribunaux de police correctionnelle ; ils seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et de trois mois au moins. Ils seront en outre condamnés à une amende dont le minimum sera de cinquante francs, et qui pourra être élevée jusqu'à la somme de vingt mille francs.

Tout condamné qui se trouvera jouir d'une pension de retraite civile ou militaire, ou d'un traitement quelconque de non-activité, sera privé de tout ou partie de sa pension de retraite, ou de tout ou partie de son traitement de non-activité, pour un temps qui sera déterminé par le tribunal.
L'interdiction mentionnée en l'article 42 du code pénal , pourra être ajoutée à la condamnation, pour dix ans au plus, et cinq ans au moins.

Les condamnés demeureront en outre, après l'expiration de la peine, sous la surveillance de la haute-police pendant un temps qui sera déterminé par le jugement, et qui ne pourra excéder cinq années ; le tout conformément au chapitre 3 du livre 1er du code pénal, sans préjudice des poursuites criminelles et de l'application des peines plus graves prescrites par le code pénal, dans le cas où les cris, les discours, écrits et actes séditieux auraient été suivis de quelque effet , ou liés à quelques complots.
En cas de récidive, les coupables seront punis d'une peine double, de telle manière que l'emprisonnement pourra être de dix années, et la mise en surveillance de dix années pareillement.

11. Les dispositions de l'article 144 du code d'instruction criminelle, et celles de l'article 453 du code pénal, ne pourront être appliquées dans les cas prévus par la présente loi.

12. Les tribunaux pourront ordonner l'impression et l'affiche des jugemens portant condamnation, dans tout ou partie du ressort de l'arrondissement.

13. Les dispositions dit code d'instruction criminelle et du code pénal, continueront d'être exécutées dans tout ce à quoi il n'est pas dérogé par la présente loi, notamment en ce qui touche les attentats et complots contre la personne du roi et contre sa famille, et les crimes tendans à troubler l'état par la guerre civile, tels qu'ils sont désignés dans la section 2 du chapitre 1er du livre 3 du code pénal.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.

Voulons, en consequence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera. Car tel est notre plaisir et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, le 9ème jour du mois de novembre de l'an de grâce 1815, et de notre règne le 22ème.
Signé, Louis.


Nous, contre-amiral, préfet du département de la Meurthe,
Vu la loi ci-dessus, et celle du 29 octobre dernier,
Avons arrêté et arrêtons que ces lois, imprimées en placards, seront envoyées aux maires des diverses communes de ce département, pour être publiées à son de caisse, et affichées dans le lieu le plus apparent.

Des exemplaires en seront aussi adressés aux curés et desservans , qui sont invités à en faire la lecture au prône , le premier dimanche qui suivra le jour de la réception de ces lois.
Messieurs les sous-préfets surveilleront l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 16 novembre 1815.
Signé, le comte DE KERSAINT.
Collationné par le Secrétaire général du Département de la Meurthe,
JUBELIN.

Document publié le 01-01-2004

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