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1822 - La révision des bases de l'impôt sur les portes et fenêtres

ministre secrétaire-d'état des finances, du 1er mai 1822 , et de l'arrêté pris par le préfet du département de la Meurthe, le 18 du même mois, concernant le recensement des portes et fenêtres des communes de ce département.

Le ministre des finances vient d'ordonner qu'il serait procédé au recensement des portes et fenêtres de toutes les communes du royaume : l'intention de Son Excellence est que cette opération soit faite avec célérité, afin de faire disparaître bientôt les inégalités qui se font remarquer dans la répartition de la contribution des portes et fenêtres, entre les arrondissemens, les communes et les contribuables. Je vais en conséquence vous tracer d'abord les formes à suivre pour l'expédition des états; j'entrerai ensuite dans quelques détails sur la nature et les principes de cette contribution.
Confection des états de recensement.

Aussitôt que le contrôleur des contributions aura donné avis au maire du jour où il se rendra dans sa commune pour former l'état des portes et fenêtres, le maire nommera, s'il ne peut lui-même assister à l'opération, un ou plusieurs commissaires pour le représenter.

Le maire ou son délégué, le percepteur que le contrôleur préviendra également de son arrivée, et le contrôleur lui-même, munis de feuilles destinées à la formation de l'état, le rempliront de la manière suivante :

Ils commenceront par la rue portée la première sur la matrice générale: ils entreront dans la maison, ou si les maisons ne sont pas numérotées, dans la première maison; requerront la présence du propriétaire ou du principal locataire, ou d'un des locataires; et après avoir porté sur l'état le nom du propriétaire et celui des locataires, leur profession , ils compteront le nombre des portes et fenêtres, du rez-de-chaussée, de l'entre-sol, du premier étage, du deuxième étage, etc., susceptibles de la taxe d'après les dispositions de la loi et porteront ce nombre sur l'état.

Ils passeront ensuite à la maison n.° 2 ou à la deuxième maison, et y répéteront la même opération , qu'ils feront également dans toutes les autres maisons et bâtimens de la commune.
L'état ainsi terminé sera arrêté par le maire ou son délégué, par le percepteur et par le contrôleur.
Nature et principes de la contribution.

Cette contribution est établie sur les portes et les fenêtres qui donnent sur les rues, cours et jardins; ainsi les portes et les fenêtres extérieures y sont assujetties: celles placées dans l'intérieur des appartemens en sont exemptes.

On entend par portes intérieures, celles qui donnent sur le palier, et par lesquelles on entre soit dans un appartement, soit dans une chambre.

Relativement aux portes, la loi en distingue deux espèces:
1° les portes cochères, les portes charretières, celles des magasins, des hangars, les portes qui, sans être cochères, servent d'entrée à une maison occupée en entier par un négociant eu gros, un commissionnaire ou courtier;
2.° Les portes ordinaires, autres que celles ci-dessus, qui paient , suivant le tarif gradué, à raison de la population des communes.

Jusqu'à présent on a été dans l'usage de porter dans la matrice des portes et fenêtres, des ouvertures par moitié, par tiers, par quart entre propriétaires divis ou indivis.

Son Excellence entend que ces ouvertures figurent sous le nom du principal propriétaire ou de celui qui occupe le rez-de-chaussée, sauf son recours contre ses co-partageans; (lettre du 29 avril 1817.) Ainsi, les états de recensement ne présenteront point de division de cette espèce.

Toutes les espèces d'ouvertures imposables devront être portées sur les états de recensement, et elles seront toujours inscrites sous le nom des propriétaires des bâtimens et édifices assujétis à la taxe ; cette obligation résulte de l'article 12 de la loi du 4 frimaire an VII (24 novembre. 1798 ) qui laisse aux propriétaires la faculté d'exercer leur recours contre les locataires.

On y comprendra même les portes et fenêtres des maisons qui, n'étant pas habitées, sont susceptibles de l'être, parce qu'elles peuvent être occupées d'un moment à l'autre. (Instruction du 13 germinal an IX, 3 avril 1801.) Si ces maisons restaient inhabitées pendant un an , les propriétaires recevraient, sur leurs demandes, la remise de leur cotisation.

Les maisons inhabitées, mais susceptibles de l'être, devant figurer dans le recensement, à plus forte raison ne doit-on pas y omettre les portes et fenêtres des chambres, appartemens on parties de maison qui ne seraient pas occupés momentanément, sauf au propriétaire à se pourvoir, comme il est expliqué ci-dessus.
Toutes les portes, toutes les fenêtres ayant des châssis vitrés, seront comprises dans le recensement quelle que soit leur dimension.

Ou devra considérer comme formant une fenêtre particulière toute ouverture formée comme il est dit ci-dessus, qui, quoique très-rapprochée d'une autre, eu serait séparée par une construction quelconque, soit en bois, soit en maçonnerie.
Exceptions.

L'article 5 de la loi du 24 novembre 1798 exempte les portes et fenêtres servant à éclairer ou à aérer les granges, bergeries, étables, greniers, caves et antres locaux qui ne servent pas à l'habitation des hommes , ainsi que toutes les ouvertures du comble de toiture des maisons habitées. Cette exception ne peut s'appliquer aux fenêtres des mansardes qui sont dans le cas d'être imposées, lorsqu'elles éclairent des chambres habitables;

Le même article excepte également les portes et fenêtres des bâtimens employés à un service public, militaire ou d'instruction, et aux hospices.

Pour prévenir les incertitudes qui pourraient retarder la marche de l'opération, je crois utile de donner ici la nomenclature de tous les édifices exempts de l'impôt. Ce sont:

Les palais, châteaux et bâtimens royaux ; les églises, temples consacrés à un culte public; les archevêchés, évêchés et séminaires, les presbytères, les bâtimens occupés par les cours de justice et les tribunaux ; les collèges, écoles et oraisons royales d'éducation ; les bibliothèques publiques et musées ; les hôtels de préfecture, sous-préfecture, les hôtels de ville, maisons communales, maisons d'école appartenant aux communes, les hospices, dépôt de mendicité , prisons, maisons de détention, les arsenaux, magasins, casernes, et autres établissements militaires; les manufactures de poudres de guerre, les manufactures de tabacs et autres au compte du gouvernement; les haras; enfin tous les bâtimens dont la destination a pour objet l'utilité publique.

Cependant, tout individu qui occupe en tout ou en partie un des bâtimens ci-dessus, et à qui la loi n'accorde point de logement, doit être imposé pour les fenêtres du bâtiment qu'il occupe; dans ce cas, elles seront inscrites en son nom.
L'article 4 de la loi du 25 mars 1803 exempte aussi les portes et fenêtres des manufactures.
Cette exemption ne s'étend point aux fenêtres de l'habitation personnelle des propriétaires de manufacture, ni à celle de leurs concierges et commis.

En cas de difficulté sur ce que l'on doit considérer comme manufactures, il y sera statué par le conseil de préfecture.
Les portes de remises ne sont point de nature à être assujéties à la contribution des portes et fenêtres ; cependant il est arrivé que celles placées à l'extérieur des maisons ont été comprises dans les matrices de rôles. Il ne doit être fait entre les unes et les autres aucune distinction, si celles plates à l'extérieur ne servent point en même temps à l'introduction habituelle des personnes dans la cour ou dans la maison, et celles-ci doivent jouir de la même exception.

Il est des maisons dans lesquelles on n'entre que par une remise ou écurie, et il peut s'élever la question de savoir comment la porte d'entrée de cette maison sera portée au recensement. Elle ne peut l'être comme porte charetière ou d'écurie, puisque la loi exempte de l'impôt les portes de remises et d'écuries; mais elle doit l'être comme porte simple. Les grilles, portes de toute dimension, barrières ou clôtures quelconques des parcs, enclos, jardins, ne sont point imposables, lorsqu'elles ne servent pas d'entrée pour aller aux maisons d'habitation qui y sont renfermées.

S'il se présente quelque difficulté qu'il n'a point été possible de prévoir, le contrôleur en informera le directeur qui en rendra compte à l'administration. Il importe à la justice distributive et à l'exactitude qui doit caractériser les actes de l'administration, que le travail divisé entre tous les contrôleurs soit dirigé d'après des règles uniformes : c'est dans cette vue que sont rappelés ici les principes relatifs à l'assiette de la contribution des portes et fenêtres, MM. les maires, les contrôleurs et les percepteurs doivent donner tous leurs soins à l'opération à laquelle ils sont appelés à concourir , et ils ne doivent pas perdre un instant de vue que le plus grand esprit d'équité doit y présider; qu'elle a pour objet de faire cesser les erreurs et les défectuosités qui se font remarquer, dans les matrices actuelles; et que l'égalité dans la répartition de l'impôt est un moyen de le rendre plus facile à acquitter.

Fait à Nancy, le 18 mai 1822.
Le maître des requêtes, préfet de la Meurthe, Le vicomte DE VILLENEUVE.

Document publié le 01-01-2004

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