UFC Que Choisir de Nancy et environs

1830 - La charge héréditaire de Percepteur

Nancy, le 10 août 1830.

MESSIEURS,

Son Exc. le Ministre des finances, par une Circulaire du 12 juillet dernier, vient d'appeler de nouveau mon attention sur les abus auxquels donnent lieu les vacances d'emplois de Percepteurs de contributions directes.

1l a été reconnu, en effet, que la presque totalité des démissions était le résultat d'arrangemens pécuniaires entre les titulaires et les candidats présents, ou qu'elles étaient conditionnelles et données en faveur de l'un des membres de la famille du comptable démissionnaire.

Déjà, par une Circulaire du 13 mars 1828, mon prédécesseur vous a fait connaître la marche que l'administration était déterminée à suivre pour remédier à ces abus.

Son Exc. a vu avec regret que le peu d'effet que l'administration avait retiré de ses recommandations , était dû à la tolérance de quelques Receveurs des finances disposés à favoriser les arrangemens que prennent les Percepteurs, au lieu d'interdire sévèrement ces transactions , et de les signaler à l'autorité.

Les nombreux inconvéniens résultant d'un pareil état de choses, la déconsidération qui ne peut manquer de s'attacher à une administration dans laquelle les emplois seraient regardés par ceux qui les obtiennent comme une sorte de patrimoine dont il leur est loisible de disposer à leur gré et selon leurs convenances personnelles, ont déterminé Son Exc. à arrêter les dispositions suivantes :

« Hors le cas de vacance par décès, les Préfets ne devront à établir et transmettre à l'administration les états de propositions prescrites par les Règlemens, à l'effet de pourvoir aux perceptions vacantes, qu'après en avoir reçu l'autorisation du Ministre. En conséquence, toute démission donnée par un Percepteur, devra être transmise immédiatement à l'administration par le Préfet du département, avec son opinion et celle du Receveur des finances, sur les causes réelles de la détermination du comptable démissionnaire. Le Ministre, après l'examen des pièces, demandera au Préfet une liste de candidats appuyée des justifications ordinaires, ou nommera d' office à la perception vacante , selon le cas. »

En vous informant de ces dispositions, je dois, Messieurs, vous prévenir que je tiendrai la main à ce qu'elles soient ponctuellement exécutées, et que toute démission conditionnelle qui me serait transmise par MM. les Percepteurs leur serait renvoyée.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Préfet du département de la Meurthe,

Document publié le 01-01-2004

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