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1830 - La prestation de fidélité des fonctionnaires et des maires

LE PREFET DU DÉPARTEMENT DE LA MEURTHE,

Vu la loi du 31 août dernier, relative au serment prescrit aux fonctionnaires publics;
Vu la Circulaire du 3 du courant, par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur a chargé les Préfets de veiller à l'exécution de la loi précitée, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'ordre administratif;
Vu une lettre de M. le Ministre des finances, en date du 5 du courant, concernant le serment des Comptables,

ARRÊTE:

Art. 1er. Tous les Maires, Adjoints et Conseillers municipaux qui, ayant été nommés depuis le 1er août 1830, ont été installés sans prestation de serment au Gouvernement actuel, de même que ceux dont la nomination est antérieure au 1er août, sont tenus de prêter, avant le 23 du courant, jour de l'expiration dans ce département du délai de quinzaine accordé par la loi, le serment dont la formule suit :

« Je jure fidélité au Roi des Français, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du Royaume. »

2. Aussitôt que le présent Arrêté sera parvenu à MM. les Maires du département, et avant le 23 du courant, ils réuniront extraordinairement, pour un jour, leurs Conseils municipaux.

3. Le Maire et l'Adjoint de chaque commune prêteront le serment tel qu'il est prescrit, devant le Conseil municipal ; après quoi le Maire recevra celui des Conseillers municipaux.
Il en sera rédigé un procès-verbal, qui sera transcrit sur le registre des délibérations du Conseil.
Ce procès-verbal désignera nominativement ceux qui auront prêté le serment: il désignerait ensuite, distinctement et nominativement, s'il y avait lieu, ceux qui s'y seraient refusés. Copie certifiée en sera transmise par le Maire au Sous-Préfet.

4. Ceux des fonctionnaires ci-dessus désignés qui n'auraient pu assister à la réunion, prêteront serment par écrit et l'adresseront au fonctionnaire qui devrait le recevoir.

5. Les Commisssaires de police, les Gardes-Champêtres et Forestiers, quoique appartenant à l'ordre administratif, étant tenus, pour exercer leurs fonctions , de prêter serment en justice , seront prévenus sur-le-champ, par MM. les Maires de leur résidence, qu'ils doivent satisfaire à la loi du 31 août , dans le délai qu'elle a fixé ; ce dont ils auront à justifier à MM. les Maires , qui , à leur tour, en certifieront à MM. les Sous-Préfets, en désignant nominativement chacun des Commissaires de police , Gardes-Champêtres et Forestiers qui auront rempli l'obligation qui vient d'être énoncée .

6. Tout fonctionnaire, dans l'ordre administratif, qui aura refusé de prêter le serment, sera tenu de cesser à l'instant même ses fonctions.
Tout fonctionnaire qui aurait laissé expirer le délai fixé sans avoir rempli cette obligation, sera tenu également de cesser ses fonctions à l'expiration du délai.

7. MM. les maires des Communes où il existe des commissions administratives d'hospices, des bureaux de bienfaisance et des conseils de charité en réuniront les membres pour recevoir leur serment ainsi que celui des Receveurs de ces administrations.
Cette réunion pourra avoir lieu en même temps que celle des Conseils municipaux, ou séparément.

8. MM. les Sous-Préfets sont chargés de recevoir, chacun dans son arrondissement, le serment de MM. le Receveur particulier des finances, Percepteurs, Receveurs municipaux et Contrôleurs des Contributions directes. A cet effet, il sera remis par le chef du service dans chaque arrondissement, à M. le Sous-Préfet, un état nominatif des Agens et Comptables qui lui sont subordonnés, et il conviendra avec M. le Sous-Préfet du jour où la prestation de serment devra avoir lieu dans le délai fixé.

9. MM. les Sous-Préfets et Maires sont chargés, sous leur responsabilité personnelle, d'assurer la très-prompte exécution du présent Arrêté, qui sen inséré au Recueil administratif du département.

Nancy, le 8 septembre 1830.
MERVILLE.

Document publié le 01-01-2004

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