UFC Que Choisir de Nancy et environs

1847 - Le refus des sépultures religieuses

Nancy, le 31 juillet 1867.

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous adresser ci-après, copie d'une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, contenant des instructions relatives à la marche que doit suivre l'autorité civile, dans les cas de refus de sépulture ecclésiastique.

Veuillez, je vous prie, vous conformer exactement à l'avenir à ces instructions.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour M. le Préfet en congé,
Le Conseiller de préfecture délégué,
Le Chev. DE SUSLEAU DE MALROY.

Paris, le 16 juin 1867.

MONSIEUR LE PRÉFET,

L’attention du Gouvernement a été plusieurs fois appelée sur les conflits qui s'élèvent entre l'autorité civile et le clergé, dans les cas de refus de sépulture ecclésiastique. Quelques doutes s'étant élevés sur le sens qui doit être donné aux dispositions de l'article 19 du décret du 23 prairial an XII, il m'a paru convenable de vous adresser à cet égard des instructions, préalablement concertées avec M. le Garde des sceaux, et qui auront pour objet de vous fixer sur la règle de conduite que vous devrez suivre à l'avenir.

La sépulture donnée aux morts peut être considérée sous deux points de vue :

1° L'acte pur et simple de l'inhumation que la loi civile régit, dont elle détermine les conditions, et pour lequel sont établies des règles fondées sur les convenances d'ordre- public et de salubrité : c'est là un point de police municipale dont l'autorité administrative doit seule connaître et pour lequel elle ne prend conseil que d'elle-même.

2° La cérémonie religieuse qui, de sa nature, touche au grand principe de la liberté des cultes, et à laquelle préside le ministre de chaque culte dans l'enceinte du temple.

Il est important de ne laisser s'établir aucune confusion entre ces deux actes dont l'un n'est régi que par la loi civile, tandis que l'autre se rattache à un ordre d'idées exclusivement placées dans le domaine des choses religieuses.

Or, l'article 19 du décret du 23 prairial an xii est conçu en ces termes :
« Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. »

Ces dispositions du décret de prairial ont à plusieurs reprises reçu une interprétation qui, il faut le reconnaître, ne saurait se concilier avec nos institutions qui garantissent aux cultes protection et liberté, et spécialement avec l'article 5 de la Charte de 1830.

D'autre part, l'article 1er du Concordat déclare que : « la religion catholique, apostolique, romaine, sera librement exercée en France. »

L'article 12 « remet à la disposition des évêques toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres nécessaires au culte. »

L'article 9 de la loi organique du 18 germinal an X est ainsi conçu : « Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et des évêques dans leur diocèse, et sous celle des curés dans leurs paroisses. »

Des termes exprès de ces différentes lois , toujours invoquées , il résulte nécessairement que toute mesure dont l'objet sera de porter atteinte à la liberté du culte catholique, de le contrarier dans l'exercice légitime de ses droits , d'enlever à ses ministres la surveillance qu'ils peuvent seuls exercer dans leurs temples , en matière de dogme, de discipline ou de prières , constituerait par ce seul fait une violation des droits garantis par la loi fondamentale et par la loi du 18 germinal an X ; d'où il suit que l'article 19 du décret du 23 prairial an XII ne saurait valablement attribuer à l'autorité civile le droit de faire ouvrir les portes d'une église dans le but d'y introduire le corps d'un homme à qui le clergé refuserait la sépulture ecclésiastique. En procédant ainsi , elle dépouillerait le prêtre de la liberté d'action dont il doit jouir dans l'exercice de ses fonctions spirituelles, et c'est ce qu'a pensé M. le Garde des sceaux, Ministre des cultes, lorsque, consulté sur cette question, il a fait connaître, par une décision en date du 28 juin 1838, que l'article 19 du décret de prairial « ne saurait recevoir ni interprétation, ni exécution contraire aux lois fondamentales, à la distinction et indépendance réciproque des deux puissances que ces lois ont établies. »

Ces principes se trouvent d'ailleurs consacrés d'une manière générale par une délibération du Conseil d'Etat du 29 avril 1831, au sujet de l'inhumation d'un enfant mort sans baptême. Le Conseil d'Etat, se fondant sur l'article 5 de la Charte constitutionnelle et considérant que la liberté des cultes est un des principes fondamentaux de notre droit public, a été d'avis que la police locale devait demeurer étrangère aux observances particulières à chaque culte.

Si donc le cas de refus de sépulture ecclésiastique prévu par le décret de prairial venait à se présenter, l'autorité civile, par respect pour le principe de la liberté religieuse et pour la légitime indépendance du culte, devrait formellement s’ abstenir de tout acte qui y porterait atteinte, comme d'introduire de force le corps du défunt dans le temple et de faire procéder à des cérémonies qui , détournées de leur but, ne seraient plus qu'un acte de violence exercé contre la conscience du prêtre et un scandale.

Il pourrait se faire que les préjugés populaires, fortifiés par l'habitude, fussent le prétexte ou la cause de démonstrations malveillantes ou contraires aux principes que je viens d'exposer en pareille occasion, le devoir de l'autorité sera de rappeler les esprits à la raison et de maintenir la loi ; elle veillera ensuite à ce que, dans les cas bien et dûment constatés de refus de sépulture ecclésiastique, le corps de la personne défunte soit transporté dans le lieu des inhumations avec toute la décence convenable et avec tous les égards dus aux familles.

J'ajouterai que si les refus de sépulture étaient inspirés par des sentiments autres que ceux du devoir, les familles trouveraient dans les dispositions des articles 6 et suivants de la loi du 18 germinal an X les moyens d'obtenir la répression de tels abus.

Ce sont 1à, Monsieur le Préfet, les principes qu'il m'a paru convenable de vous rappeler : je vous invite à veiller à ce que, dans l'étendue du département dont l'administration vous a été confiée, ils ne puissent être ni méconnus ni éludés.

A cet égard, je compte sur votre fermeté et sur votre prudence.

Agréez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre Secrétaire d’État de l'Intérieur,
T. DUCHATEL.

Pour expédition,
Le Sous-Secrétaire d’État de l’Intérieur,
A .PASSY.

Document publié le 01-01-2004

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