UFC Que Choisir de Nancy et environs

1847 - Les conséquences de la disette

Nancy, le 30 avril 1847.

MESSIEURS,

Je vous adresse ci-après copie d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, relative au véritable sens de la loi du 10 avril 1831, concernant l'action de la force militaire, même sans l'intervention des magistrats civils, en cas de désordres et de mouvements séditieux.

Veuillez bien vous pénétrer des dispositions que renferme cette instruction, qui n'est pas moins conforme aux intérêts de la sûreté publique qu'aux précises volontés des lois.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Préfet de la Meurthe,
L. ARNAULT.

MONSIEUR LE PRÉFET ,

Quelques scènes de désordre ayant entravé la circulation des grains sur plusieurs points, notamment dans le département du Loiret ; des détachements de troupe de ligne appelés pour protéger les convois ne se sont point cru autorisés à faire usage de la force, parce qu'au moment où des actes de pillage étaient tentés on consommés, aucun magistrat civil ne se trouvait sur les lieux pour faire les sommations et requérir la dispersion des séditieux.

Il importe qu'à cet égard vous soyez en mesure de rétablir le véritable sens de la loi, afin qu'aucun désordre, aucune tentative dangereuse ne puissent s'accomplir avec impunité, sous prétexte qu'un officier de police judiciaire n'est point là pour constater le délit et provoquer la répression des coupables.

La loi du 10 avril 1831 ne concerne que les attroupements qui se forment sur les places ou sur la voie publique : en vertu de cette loi, le seul fait d'avoir fait partie d'un attroupement et de n'avoir point obéi à la première sommation de l'officier de police, chargé de le disperser, est réputé un acte punissable. Il est évident qu'aucun attroupement de cette nature ne saurait être dispersé par l'emploi de la force, tant qu'un magistrat civil ceint de l'écharpe tricolore n'a point rempli les formalités légales et procédé aux trois sommations.

Mais les actes d'agression et de pillage qui se sont plusieurs fois reproduits, depuis le commencement de la crise actuelle, sont du nombre de ceux que la loi du 5 août 1791 a prévus et au sujet desquels elle laisse aux chefs de la force militaire toute l'initiative dont ils ont besoin.

Cette loi désigne, comme dépositaires de la force publique (art. 7 et 10), la gendarmerie, la garde soldée des villes, les citoyens qui se trouvent de service en qualité de gardes nationales, et, au besoin, les troupes de ligne.

Elle dispose (art. 10) que : « Les attroupements séditieux contre la liberté absolue de la circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent et de toutes autres espèces monnayées, seront dissipés par ces dépositaires de la force publique, et les coupables saisis pour être jugés et punis selon la loi. »

Cette même loi statue (art. 25 ) : « Les dépositaires des forces publiques appelés, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugements et ordonnances ou mandements de justice ou de police, soit pour dissiper les émeutes populaires ou attroupements séditieux, et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition, ne
pourront déployer la force des armes que dans trois cas :
Le premier, si des violences ou des voies de fait étaient exercées contre eux-mêmes.
Le second, s'ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu'ils occuperaient ou les postes dont ils seraient chargés.
Le troisième, s’ ils y étaient expressément autorisés par un officier civil, et, dans ce troisième cas, après les formalités prescrites par les deux articles suivants. »

Les articles 26 et 27, modifiés par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1831, déterminent les formes dans lesquelles il doit être procédé aux sommations.

La loi du 3 août 1791 prévoit donc deux cas dans lesquels les dépositaires des forces publiques peuvent déployer contre les séditieux la force des armes, sans sommation préalables de l'autorité civile et sans aucune responsabilité des événements. Au nombre de ces cas se trouve expressément mentionné celui où il s’ agirait d'assurer la liberté absolue dans la circulation des subsistances. Il résulte donc des dispositions précitées que du moment où l'émeute cherche à porter atteinte à l'inviolabilité du transport des grains, la troupe, qui est chargée d'assurer cette inviolabilité, est dispensée d'attendre les sommations de l'autorité civile, si elle ne peut défendre autrement le terrain qu'elle occupe. Il demeure, d'ailleurs, bien entendu que, hors les cas prévus par les articles de la loi du 3 août 1791, ci-dessus mentionnés, les sommations que la loi prescrit doivent toujours être faites avant que la troupe emploie la force des armes.

Vous comprenez, Monsieur le Préfet, que les Maires, les Commissaires de police et les Juges de paix ne peuvent être employés pour les sommations que dans le ressort, nécessairement limité, de leur juridiction ; que les besoins généraux du service peuvent s’ opposer à ce que les Préfets, les Sous-Préfets, les Procureurs du roi, leurs Substituts ou les Juges d'instruction accompagnent eux-mêmes les convois de grains, et qu'il pourrait fréquemment arriver que, dans l'étendue du parcours de ce convoi, le commandant de la troupe chargé de le protéger se trouvât obligé de prendre conseil des nécessités du moment et de repousser la violence par la force.

Quand des circonstances de ce genre se présenteraient, l'initiative appartiendrait nécessairement à la troupe, ou du moins à ses chefs. Autrement il faudrait admettre, ce qui est impossible , que la force publique devrait rester spectatrice des meurtres ou du pillage et attendre l'arrivée tardive d'un magistrat civil. Chargée d'occuper un poste ou de faire exécuter une consigne, la force publique, dans les cas prévus par la loi du 3 août 1791, est suffisamment autorisée à agir. J'écris dans ce sens à M. le Ministre de la guerre, et je le prie de vouloir bien adresser à MM. les Lieutenants Généraux qui commandent les divisions militaires, et à MM. les Maréchaux de Camp, des instructions conformes aux principes que je viens de rappeler.

Agréez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre Secrétaire d'Etat de l'Intérieur,
T. DUCHATEL.

Pour expédition : Le Sous-Secrétaire d'Etat,
A. PASSY.

Document publié le 01-01-2004

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