UFC Que Choisir de Nancy et environs

1881 - La création de la Caisse Nationale d'Epargne

La Caisse d'épargne postale est instituée sous la GARANTIE DE L'ÉTAT.
La délivrance des livrets est gratuite.
Le déposant doit déclarer qu'il ne possède aucun autre livret, soit à la Caisse d'épargne postale, soit d'une caisse d'épargne privée.
Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris, et elles peuvent retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leurs maris.
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal : ils peuvent également retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de 16 ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Chaque versement ne peut être inférieur à un franc. Tout versement doit être d'une somme ronde, EN FRANCS sans centimes.
Le compte ouvert à chaque déposant privé ne peut excéder le chiffre de 2,000 francs, versés en une ou plusieurs fois. Le premier versement peut dès lors varier entre 1 franc (chiffre minimum) et 2,000 francs (chiffre maximum).
TOUT DÉPOSANT MUNI D'UN LIVRET DE LA CAISSE D'ÉPARGNE PEUT CONTINUER SES VERSEMENTS ET OPÉRER SES RETRAITS DE FONDS DANS TOUS LES BUREAUX DE POSTE DE FRANCE.
Un intérêt de 3 p. 100 est servi aux déposants par la Caisse d'épargne. Cet intérêt part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à partir du 1er, ou du 16 qui a précédé le jour du remboursement. Au 2l décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Les fractions de franc ne produisent pas d'intérêts.
Toute somme versée à un receveur des postes à titre soit de premier versement, soit de versement ultérieur, donne lieu à la délivrance immédiate d'une QUITTANCE A SOUCHE. Cette quittance est provisoire, et les versements sont inscrits sur le livret lui-même par le receveur principal et visés par le directeur des postes du département.
Le livret est rendu au déposant contre la restitution de cette quittance, dans un délai de 3 jours francs (non compris le jour du versement et les dimanches). Si le déposant le demande, son livret lui est remis A DOMICILE,
sans frais, PAR L'ENTREMISE DES FACTEURS.
Tout déposant qui veut se faire rembourser, soit la totalité, soit seulement une portion quelconque de son compte courant, doit adresser directement au Ministre des Postes et des Télégraphes, à Paris, une demande de remboursement indiquant : 1° le numéro de son livret; 2° la somme à rembourser; 3° le bureau de poste où il désire toucher.
Les demandes de remboursement sont rédigées sur des formules qui sont mises à la disposition du public DANS TOUS LES BUREAUX DE POSTE. Le remboursement a lieu dans un délai de 8 jours. Le déposant est informé du jour où il peut toucher.
La demande de remboursement ne peut être faite que par le titulaire du livret. Elle doit être signée par lui, sauf le cas où il ne sait ou ne peut signer.
Dans le cas de force majeure, les remboursements pourront n'être opérés que par acomptes de 5o francs et par quinzaines.
Tout déposant dont le crédit est suffisant pour acheter 10 francs de rente au minimum, peut faire opérer cet achat, sans frais, par la Caisse d'épargne postale. L'achat de rente peut être supérieur à 10 francs si la situation du crédit du déposant le comporte.
Les demandes d'achat de rentes sont adressées directement, par le titulaire du livret, au Ministre des Postes et des Télégraphes, à Paris, sur des formules qui sont mises à la disposition du public DANS TOUS LES BUREAUX
DE POSTE.
Tout déposant qui désire faire régler son livret en capital et intérêts, doit le déposer à un bureau de poste quelconque et il lui est remis en échange un bulletin de dépôt détaché d'un livre a souche et énonçant que le livret lui sera rendu dans un délai de 15 jours. Le déposant doit indiquer s'il désire que son livret lui soit remis à domicile, par le facteur et sans frais.
Tous les bureaux de poste se chargent également de faire transférer à la Caisse d'épargne postale les fonds déposés dans les caisses d'épargne privées, et réciproquement.
Les bureaux de poste sont ouverts tous les jours au service de la Caisse d'épargne postale.

Document publié le 01-01-2004

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