UFC Que Choisir de Nancy et environs

1882 - L'évocation de l'école gratuite

Circulaire à MM. les Maires.

Nancy, le 6 février 1881.

Messieurs,

Aux termes des règlements, les Conseils municipaux sont appelés à délibérer, dans leur session ordinaire de février, sur les dépenses de l'instruction primaire pour l'année suivante.

Toutefois, un projet de loi sur la gratuité scolaire ayant été récemment adopté par 1a Chambre des députés, j'avais cru devoir vous recommander, par une circulaire du 24 janvier dernier, de surseoir au règlement de ces dépenses pour l'exercice 1882.

M. le Ministre de l'instruction publique, consulté à cet égard, me fait connaître qu'il n'est pas possible, quant à présent, d'indiquer l'époque à laquelle la loi dont le projet a été adopté par la Chambre des députés devra recevoir son application, cette question étant, en effet, subordonnée au vote du Sénat ; que, dans ce cas, il convient que les Conseils municipaux délibèrent sur les dépenses des écoles dans la session de février, comme par le passé, et en se conformant aux prescriptions financières actuellement en vigueur ; qu'enfin, ces assemblées auront à prendre ultérieurement les mesures que comporteront les circonstances.

Je vous prie en conséquence, Messieurs, de vouloir bien donner connaissance de cette décision au Conseil municipal dans la session qui va s'ouvrir, et de placer sous ses yeux : 1° le relevé des rôles de la rétribution scolaire qu'a dû vous remettre le receveur municipal et qui doit servir de base pour l'évaluation du produit de cette rétribution en 1882 ; 2° la loi du 40 avril 1867; 3° la circulaire ministérielle du 9 août 1870, insérée au n° 44 du Recueil administratif de 1874 ; 4° la loi du 49 juillet 1875 ; 5° enfin, la circulaire préfectorale du 15 janvier 1879 (page 45 du Recueil adrninistratif).

Ainsi que vous l'ont fait connaître des instructions précédentes, les frais d'entretien des écoles publiques de garçons ou mixtes, des écoles spéciales de filles dans les communes d'au moins 500 âmes et des écoles de hameau constituent, lorsque ces écoles ont été établies conformément à l'article 2 de la loi du 10 avril 1867, des dépenses obligatoires auxquelles les communes sont tenues d'affecter, jusqu'à concurrence des minima fixés par la loi, toutes les ressources ordinaires et spéciales dont elles peuvent disposer ; ce n'est qu'en cas d'insuffisance bien constatée de ces ressources qu'une subvention peut être accordée sur les fonds du département ou de l'État. Dans les communes d'une population inférieure à 500 habitants, l'entretien d'une école spéciale de filles n'est pas obligatoire ; le traitement de l'institutrice peut par conséquent être fixé à un chiffre plus faible que le minimum déterminé par la loi du 19 juillet 1875.

L'enseignement des travaux à l'aiguille, dans les écoles mixtes, étant prescrit formellement par l'article 1er de la loi du 10 avril 1867, le traitement de la maîtresse qui en est chargée est obligatoire au même titre que le traitement de l'instituteur.

Je crois aussi devoir vous rappeler, Messieurs, que le concours des plus imposés serait absolument nécessaire pour le cas où le Conseil municipal, voulant rendre les écoles de la commune entièrement gratuites, aurait besoin de recourir à l'imposition extraordinaire prévue par l'article 8 de la loi du 10 avril 1867.

Je vous recommande expressément d'adresser à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, suivant le cas, la délibération portant vote de cette imposition, et d'y joindre :
1° La liste des plus imposés dressée par le percepteur ;
2° Un certificat constatant la régularité de la convocation ;
3° Un autre certificat constatant le chiffre officiel de la population de la commune et le nombre des membres du Conseil municipal en exercice.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le Préfet, Martial BAILE.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale