UFC Que Choisir de Nancy et environs

1885 - L'aide de l'état pour la création des écoles

Nancy, le 20 mai 1885.

Messieurs,

M. le Ministre de l'instruction publique m'informe, par dépêche du 18 mai courant, que les crédits de son ministère pour 1886 ne devant pas, d'après le projet de budget soumis aux Chambres, être supérieurs à ceux de 1885, les règles établies par la circulaire du 12 mai 1884 relative à la préparation des budgets communaux en ce qui concerne le service de l'enseignement primaire sont applicables au prochain exercice.

Vous trouverez ci-après le texte de la circulaire du 12 mai 1884 ci-des-sus rappelée, ainsi que des instructions explicatives que M. le Ministre a cru devoir y ajouter le 27 janvier dernier.

Les budgets communaux de 1886 seront réglés suivant les bases établies par ces instructions.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le préfet, J. DE SELVES.

Paris, le 12 mai 1884.

Monsieur le Préfet,

Au moment où les Conseils municipaux vont être appelés à dresser les budgets des communes pour 1885, il me paraît utile de rappeler dans quelles conditions ces budgets doivent être établis, en ce qui concerne les ressources et les dépenses obligatoires de l'enseignement primaire.

D'après la législation en vigueur, que résume la loi du 16 juin 1881, les communes se divisent en deux catégories, suivant que la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes n'atteint pas ou dépasse la somme de vingt francs.

Toutes, sans distinction, sont tenues d'employer jusqu'à due concur-rence, pour faire face aux dépenses obligatoires de l'enseignement pri-maire, deux sortes de ressources :
1° Le produit des dons et legs ;
2° Le produit des quatre centimes spéciaux.

Les communes dont la valeur du centime dépasse vingt francs sont tenues, s'il y a lieu, d'ajouter une troisième ressource aux deux précédentes : c'est, jusqu'à due concurrence, le cinquième de certains revenus ordinaires énumérés dans l'article 3 de la loi du 16 juin 1881.

En cas d' insuffisance de ces diverses ressources, à quelque catégorie qu' appartienne la commune, les dépenses sont couvertes par le département, dans les limites du produit de ses quatre centimes spéciaux, et, si le département lui-même n'y peut suffire, par une subvention de l'Etat.

Il n'y aurait jamais eu matière à difficulté si, d'une part, l'application de la loi du 16 juin 1881 n'avait été modifiée, en fait, par le vote postérieur d'une subvention spéciale de l' État, destinée, celle-là, non plus à combler les insuffisances des communes et des départements, mais à exonérer les communes de la seconde catégorie (à l'exception de Paris, Lyon. Marseille, Bordeaux et Lille) du prélèvement total ou partiel de leur cinquième, et si, de l'autre, les dépenses étaient restées partout les mêmes.

Cette subvention, fixée par les lois de finances à 15 millions pour 1882, à 14 pour les exercices suivants, était assez élevée, à l'origine, pour que les communes admises à y participer n'aient eu à fournir, comme celles où la valeur du centime n'excède pas vingt francs, que le produit de leurs dons et legs et celui de leurs quatre centimes spéciaux. Pour la plupart d'entre elles, en effet, la part reçue sur les quatorze millions égalait la totalité de leur cinquième, et, s'il y avait encore insuffisance, c'est l'État qui, sur la subvention prévue par la loi du 16 juin 1881, était appelé à faire le surplus. Pour les autres, c'est-à-dire pour celles dont la part sur les quatorze mil-lions était inférieure au produit du cinquième, comme elles recevaient une somme égale à celle qui était nécessaire pour couvrir totalement la dépense, elles avaient aussi complète satisfaction que les premières.

De cette situation, il résulte que, pour les premières, les dépenses ont pu s'accroître sans que, naturellement, les budgets communaux en aient ressenti le contre-coup, tandis que, pour les autres, leur part dans les quatorze millions restant la même, l'accroissement des dépenses devait forcément peser sur le surplus disponible du cinquième, la subvention de l'Etat prévue par la loi du 16 juin 1881 ne pouvant profiter aux communes qu' après épuisement complet de ce cinquième.

Il est arrivé que certaines communes qui se trouvaient dans ce dernier cas se sont crues autorisées à négliger l'application des règles que nous venons de rappeler, et qu'au lieu de faire servir jusqu'à due concurrence au paiement de leurs dépenses nouvelles le surplus disponible de leur cinquième, elles en ont laissé le fardeau à la charge exclusive de l'Etat. Le malentendu ne s'étant manifesté qu'après le vote des budgets communaux, à une époque où l'on ne pouvait porter remède à la situation sans boule-verser l'équilibre de ces budgets, les Chambres ont cru devoir voter, pour 1884, un crédit supplémentaire de 4 millions pour acquitter, cette année, les dépenses qui ont été laissées ainsi à la charge de l'Etat.

C'est là une faveur dont le texte même de la loi indique le caractère exceptionnel et transitoire et dont le Gouvernement ne propose pas le renouvellement en 1885.

Nous veillerez donc à ce que les communes, très peu nombreuses du reste, qui vont bénéficier, cette année, de ce supplément de subvention, uniquement destiné à leur donner le temps de régulariser leur situation budgétaire, ne le reportent pas à leur crédit pour l'exercice prochain.

Ces communes, comme toutes les autres, prendront pour bases du pro-chain budget celles du dernier budget dont les comptes sont définitivement arrêtés, c'est-à-dire celles de l'exercice 1882. Elles recevront de l'État, à titre d'exonération d'une partie du prélèvement du cinquième, exactement la même somme qu' en 1882 . Si les dépenses obligatoires se sont accrues depuis lors, et si la somme allouée en 1882 ne suffit pas à les solder en 1885, la commune devra faire emploi du surplus de son cinquième avant de recourir à l'Etat.

Pour tout remettre en harmonie avec les prescriptions de la loi, il ne suffit pas de se préoccuper de la destination des ressources, il faut encore éviter avec soin de laisser confondre les dépenses facultatives. qui doivent être laissées, dans tous les cas, à la charge exclusive des communes, avec les dépenses obligatoires au service desquelles l'Etat ne doit concourir qu'après complet épuisement des ressources obligatoires communales et départementales.

Les dépenses obligatoires comprennent, d'une part, les traitements des instituteurs et institutrices ; de l'autre, le montant des locations, indem-nités de logement et frais d'imprimés scolaires.

Pour cette seconde catégorie de dépenses, il n'y a nulle difficulté : elle est imputable, après épuisement des deux premières ressources commu-nales, sur le cinquième des revenus ordinaires, et ne peut donner lieu qu'à la subvention de l'Etat prévue par la loi du 16 juin 1881, lorsque le cinquième est épuisé.

C'est sur les dépenses de la première catégorie, c'est-à-dire sur les traitements du personnel enseignant, que je crois devoir appeler spéciale-ment votre attention.

Par ce mot de traitements il faut entendre :

1° Pour les instituteurs et institutrices entrés en fonctions postérieure-ment à la promulgation de la loi du 16 juin 1881, les traitements minima tels qu'ils résultent de la loi du 19 juillet 1875 ;

2° Pour les instituteurs et institutrices qui étaient en fonctions avant le 16 juin 1881, le plus élevé des traitements dont ils avaient joui pendant les trois années précédentes, à un titre quelconque, c'est à dire, soit comme traitement fixe, soit comme produit de la rétribution scolaire et de l'éven-tuel, soit comme supplément communal soumis à retenue (art. 6 de la loi du 16 juin).

En conséquence, toutes les allocations, tous les suppléments votés en sus du traitement garanti, pour les instituteurs en exercice le 16 juin 1881, ou en sus du minimum légal pour les débutants, sont à la charge exclusive des communes, l'Etat ne devant y participer en aucun cas.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très dis-tinguée.

Le Ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts,
A. FALLIERES.


Paris, le 27 janvier 1885.

Monsieur le Préfet,

La circulaire du 12 mai 1884 renferme les dispositions suivantes :
« Les communes recevront de l'Etat, en 1885, à titre d'exonération d'une partie du prélèvement du cinquième de leurs revenus ordinaires, exacte-ment la même somme qu'en 1882. Si les dépenses obligatoires se sont ac-crues depuis lors et si la somme allouée en 1882 ne suffit pas à les solder en 1885, la commune devra faire emploi du surplus de son cinquième avant de recourir à l'Etat. »

Il me paraît utile d'entrer dans quelques détails à propos de ces instruc-tions, afin de lever les difficultés que pourrait présenter leur application dans certains cas.

I. - Une commune a obtenu en 1882 le dégrèvement du cinquième de ses revenus ordinaires, qui était de 300 fr. En 1885, cette ressource ne produit plus que 250 fr. Evidemment c'est à cette dernière somme que doit être ramenée la part de la commune sur le crédit de 14 millions destiné à alléger les charges municipales au moyen du remboursement du prélève-ment sur le cinquième des revenus.

II. - En 1882, le cinquième des revenus ordinaires d'une commune était de 400 fr. ; il s'élève, en 1885, à 450 fr. Cette commune obtiendra, sur le crédit de 14 millions, la même subvention de 400 fr. qu'elle a déjà reçue en 1882. Elle doit appliquer le surplus du cinquième, soit 50 fr., au paie-ment des traitements obligatoires des instituteurs, puisque le crédit spécial n'a pas été augmenté et qu'un dégrèvement ne saurait être accordé en de-hors de ses limites.

III. - Une commune où la valeur du centime au principal des quatre contributions directes n'atteignait pas 20 fr. a été exemptée, en 1882, de tout prélèvement sur ses revenus ordinaires, en vertu du dernier paragra-phe de l'article 3 de la loi du 16 juin 1881. Il ne lui était, dès lors, rien attribué sur le crédit affecté à l'allégement des charges communales.
En 1885, la valeur du centime dépasse 20 fr. ; la commune n'est plus dispensée, dans les mêmes conditions qu' auparavant, de fournir le cinquième de ses revenus ; mais elle en sera dégrevée par l'allocation d'un subside égal sur le crédit de 14 millions.

IV. - Dans l'hypothèse, au contraire, où la valeur du centime se serait abaissée au-dessous de 20 fr. en 1885, la commune, exonérée du prélève-ment du cinquième, ne recevrait plus rien sur les 14 millions; sa subven-tion tout entière serait imputée sur les chapitres des subventions ordi-naires.

V. - Une commune avait, en 1882, un instituteur titulaire au traitement minimum de 1,000 fr. (3° classe). Les ressources affectées à ce traitement étaient :
Produit des 4 centimes spéciaux 300 f.
Prélèvement sur le cinquième des revenus ordinaires, remboursé par l'État 700 f.
Total égal 1, 000 f.
En 1885, l'instituteur est remplacé par un maître qui a droit à 1, 200 fr. (1ère classe). Le produit des 4 centimes spéciaux n'ayant pas varié, le pré-lèvement sur le cinquième est de 900 fr. ; mais il ne doit être accordé en 1885, à titre de dégrèvement du cinquième, que 700 fr., comme en 1882 ; l'augmentation de 200 fr. est à la charge de la commune jusqu'à concur-rence du surplus disponible du cinquième, ainsi que l'indique la circulaire du 12 mai dernier.

VI. - En 1882, l'instituteur titulaire d'une commune recevait 1, 200 fr. (1ère classe), plus 100 fr. à raison de l'obtention de la médaille d'argent, soit 1, 300 fr. Il a été pourvu à cette dépense au moyen des 4 centimes spéciaux, ci 150 f.
et d'une subvention de l'Etat tenant lieu du prélèvement sur le cinquième des revenus, ci 1, 150 f.
Total égal 1, 300 f.
En 1885, le poste est occupé par un titulaire de 3e classe qui a droit au minimum de 1, 000 fr. et, en outre, à 100 fr. pour brevet complet : total, 1, 100 fr.
Le produit des 4 centimes étant de 150 fr., le prélèvement sur le cin-quième des revenus communaux sera de 950 fr.
La commune ne peut obtenir que cette dernière somme sur le crédit de 14 millions. On ne saurait, en effet, lui allouer sur ce crédit 1, 150 fr., comme en 1882, puisque la charge dont il y a lieu de l'exonérer se trouve actuellement réduite à 950 fr.
Je vous prie de m'accuser réception de la présente instruction, destinée à compléter, par des exemples, ma circulaire du 12 niai 1884.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très dis-tinguée.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,
A. FALLIÈRES.

Document publié le 01-01-2004

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