UFC Que Choisir de Nancy et environs

1894 - Les prelèvements sur le PMU

Paris, le 1er mars 1894.

Monsieur le Préfet,

Le décret du 7 juillet 1891 rendu en exécution de la loi du 2 juin précédent qui a réglementé l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France, a, dans son article 3, fixé la quotité des prélèvements à effectuer sur les sommes engagées au pari mutuel et déterminé les conditions dans lesquelles se ferait la répartition de celui de 2 p. 100 affecté aux œuvres de bienfaisance.

Le décret dont il s'agit a laissé en outre au Ministre de l'agriculture le soin de nommer une commission spéciale chargée d'examiner les demandes qui lui seraient adressées par les établissements charitables ou les oeuvres de bienfaisance désireuses de participer à la répartition de ces fonds.

Cette commission se réunit au ministère de l'agriculture, sur la convocation et sous la présidence du titulaire de ce département.

C'est donc au ministère de l'agriculture et non au ministère de l'intérieur, comme cela avait lieu avant le vote de la loi du 2 juin 1891, que doivent être adressées désormais et sans exception toutes les demandes de subvention, ainsi du reste qu'en a décidé la commission dans sa séance du 1er janvier dernier. Je ne manquerai pas de prendre, d'ailleurs, sur chacune d'elles, l'avis du service compétent au ministère de l'intérieur. Quant aux demandes qui ne me parviendraient pas directement, elles seraient exposées à subir dans leur examen des retards très préjudiciables dont la responsabilité ne saurait incomber à mon département.

D'autre part, et afin d'éviter l'envoi à mon administration de demandes que la commission de répartition se trouverait dans l'impossibilité d'accueillir favorablement, par suite de la jurisprudence qu'elle a adoptée, je crois devoir vous rappeler, Monsieur le Préfet, que le bénéfice des allocations accordées est exclusivement réservé aux oeuvres nouvelles pourvues des ressources nécessaires à leur fonctionnement normal, mais qui ne disposent pas de fonds suffisants pour faire face aux dépenses extraordinaires de construction ou de premier établissement qu'entraîne leur création ; ou encore aux oeuvres déjà existantes qui, en vue d'étendre leur action, peuvent être assimilées par l'importance et la nature de cette extension à des créations nouvelles et dont les demandes de subvention ont exclusivement pour objet des dépenses de construction ou de premier établissement.

Les demandes remplissant ces conditions devront spécifier le chiffre de la subvention sollicitée et me parvenir par votre intermédiaire, afin que vous puissiez y joindre votre avis personnel et les renseignements qui vous paraîtraient de nature à en faciliter l'examen par la commission de répartition.

Elles devront être appuyées des pièces ci-dessous désignées :

Demandes émanant d'oeuvres privées :

1° Notice faisant connaître le but et le fonctionnement de l'œuvre ;
2° Statuts ;
3° Plans et devis estimatifs détaillés comprenant l'intégralité des dépenses à effectuer pour travaux de construction et d'installation ;
4° Comptes rendus financiers pour les trois derniers exercices écoulés ;
5° Budget de l'exercice courant.

Demandes émanant de communes ou d'établissements publics :

1° Plans et devis estimatifs détaillés des constructions et installations projetées faisant ressortir l'intégralité des dépenses à effectuer ;
2° Budgets primitif et supplémentaire de l'exercice courant ;
3° Comptes de gestion des trois derniers exercices clos ;
4° Etat de l'actif et du passif.

Lorsqu'il s'agira d'une demande formulée par un établissement public (hospice ou bureau de bienfaisance), il y aura lieu de fournir également pour la commune intéressée les pièces désignées aux n°, 2, 3 et 4, afin qu'il soit possible à la commission de répartition d'établir la situation financière de cette commune et de déterminer, le cas échéant, si sa participation n'a pas déjà été spontanément offerte, dans quelle mesure cette participation pourrait être demandée en vue de l'exécution du projet pour lequel une subvention est sollicitée sur les fonds du pari mutuel.

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire.

Recevez. Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de l'agriculture Président de la commission,
VIGER.

Pour copie conforme:
Le Préfet, Léon STEHELIN.

Document publié le 01-01-2004

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