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1893 - La Taxe sur les vélos

La loi du 28 avril 1893, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1893, a créé, par ses articles 10 à 18, une taxe sur les vélocipèdes et appareils analogues.

On trouvera ci-après le texte de ces articles.

L'attention des contribuables est appelée spécialement sur les dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 18, d'après lesquelles les possesseurs de vélocipèdes imposables sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où ces appareils séjournent le plus habituellement et de se conformer, pour lesdites déclarations, sous PEINE DU DOUBLEMENT DE LA TAXE, aux délais fixés par la loi.

Un registre est ouvert dans chaque mairie pour la réception des déclarations dont il s'agit.

Loi du 28 avril 1893 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1893.

(Promulgation : 29 avril 1893.)

EXTRAIT.
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ARTICLE 10.

A partir du 1er juin 1893, il sera perçu une taxe annuelle de dix francs (10 fr.) par chaque vélocipède ou appareil analogue. Sont affranchis de cette taxe :
1° Les vélocipèdes possédés par les marchands et exclusivement destinés à la vente ;
2° Ceux qui sont possédés en conformité de règlements militaires ou administratifs.
La taxe est due pour les vélocipèdes possédés par les loueurs et destinés à la location.

ARTICLE 11.

Les possesseurs de vélocipèdes imposables sont passibles de la taxe pour l'année entière, à raison des faits existant au 1er janvier.
Les personnes qui, dans le courant de l'année, deviennent possesseurs de vélocipèdes imposables doivent la taxe à partir du 1er du mois dans lequel le fait s'est produit et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des taxes imposées au nom des précédents possesseurs.
Sont également imposables au moyen de rôles supplémentaires, les possesseurs de vélocipèdes omis dans les rôles primitifs.

ARTICLE 12.

La taxe est due dans la commune où les vélocipèdes imposables séjournent le plus habituellement.
Les contribuables sont tenus de faire la déclaration des vélocipèdes à raison desquels ils sont imposables. Cette déclaration est faite à la mairie de la commune où la taxe est due en vertu du paragraphe précédent.
Les déclarations sont valables pour toute la durée des faits qui y ont donné lieu. Elles doivent être modifiées au cas de changement, soit dans les bases de la taxe, soit dans le lieu de son imposition.
Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il y a lieu, le 31 janvier au plus tard de chaque année. Dans le cas prévu à l'article 11, paragraphe 2, elles doivent être effectuées dans les trente jours de la date des faits qui motivent l'imposition.

ARTICLE 13.

Les taxes sont doublées pour les éléments imposables qui n'ont pas été déclarés ou qui ont fait l'objet de déclarations tardives.

ARTICLE 14.

Les dispositions de l'article 11, paragraphes 4 et 5, de la loi du 2 juillet 1862, touchant la formation des états-matrices de la contribution sur les voitures et les chevaux, sont applicables à la présente taxe.

ARTICLE 15.

Il est attribué aux communes un quart du produit de la taxe, déduction faite des cotes ou portions de cotes allouées en dégrèvement.

ARTICLE 16.

Il est ajouté à la taxe cinq centimes par franc pour fonds de non-valeurs et trois centimes par franc pour frais de perception.
Il est délivré des avertissements à raison de cinq centimes par article. Les rôles sont établis et recouvrés, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 17.

Lorsque des vélocipèdes sont possédés par des personnes majeures ou mineures ne jouissant pas de leurs droits, au sens de la loi du 21 avril 1832, les père, mère, tuteur ou curateur de ces personnes leur sont substitués pour les obligations et les charges résultant des articles qui précèdent. La taxe est imposée en leur nom et recouvrée sur eux.

ARTICLE 18.

Les taxes applicables à l'année 1893 pour les vélocipèdes possédés à la date du 1er juin de ladite année seront réglées à raison de sept douzièmes de la taxe annuelle telle qu'elle résulte des articles 10 et 13 ci-dessus. Pour la même année, les déclarations relatives aux vélocipèdes possédés depuis une époque antérieure au 1er juin 1893 seront reçues dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

A Nancy, le 9 mai 1893.

Le Préfet, Léon STEHELIN.

Document publié le 01-01-2004

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