UFC Que Choisir de Nancy et environs

1895 - Le partage des PV

Circulaire à MM les Maires.

Nancy, le 27 novembre 1895.

Messieurs,

Plusieurs de vos collègues m'ayant exprimé leur étonnement de ce que leurs communes n'aient plus rien perçu, depuis 1893, sur le produit des amendes de police rurale et municipale, je crois utile de vous rappeler les règles suivant lesquelles se répartissent aujourd'hui les fonds provenant des amendes de répression.

D'après la loi de finances du 27 déceMbre 1890, le produit des amendes de police rurale et municipale est réuni à celui des différentes amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux répressifs et dont le montant est centralisé au fonds commun des amendes de police correctionnelle.

Par application de l'article 11 de ladite loi, le produit des amendes de répression des exercices 1891 et 1892 a été attribué, après la clôture de ces exercices, ainsi qu'il suit, savoir :
Un quart au service des enfants assistés ;
Un quart aux communes pauvres, suivant la répartition faite par la Commission départementale ;
Et la moitié aux communes au prorata de la population.

Mais ces dispositions ont été modifiées par l'article 45 de la loi du 28 avril 1895, aux termes duquel le produit net du fonds commun est maintenant attribué, savoir :
Un quart au service des enfants assistés ;
Trois quarts aux communes, suivant la répartition faite par la Commission départementale.

Cette modification a eu pour résultat de supprimer le travail de la répartition entre toutes les communes au prorata de la population et de laisser la Commission départementale exclusivement investie de cette répartition entre les communes les plus pauvres qui entreprennent quelques travaux extraordinaires et s'imposent des sacrifices dans l'intérêt des services municipaux.

C'est ainsi que la plupart des communes du département n'ont plus rien reçu depuis 1893 sur le fonds dont il s'agit.

Recevez, Messieurs, l’assurance de ma considération très distinguée.

Le Préfet, Léon STEHELIN.

Document publié le 01-01-2004

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