UFC Que Choisir de Nancy et environs

1897 - La réforme du mariage

Nancy, le 25 septembre 1897.

J'ai eu l'honneur de vous transmettre, par la voie du Recueil des Actes administratifs de ma Préfecture (année 1896, no 24, page 311), le texte d'une circulaire adressée par M. le Ministre de la justice à MM. les Procureurs généraux au sujet de la simplification des formalités du mariage.

Pour faire suite à cette circulaire, je vous adresse, ci-après, les formules établies par le ministère qui vous permettront de rédiger les actes de consentement au mariage donné pardevant vous par les ascendants des futurs époux.

En appelant particulièrement votre attention sur les nouvelles attributions que vous confère la loi du 20 juin 1896, je vous prie de vouloir bien observer strictement les dispositions qui y sont contenues.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Pour le Préfet en congé,
Le Secrétaire général délégué,
Albert TILLOL.

L'article 73 du Code civil indique que l'acte de consentement contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Celle disposition a besoin d'être complétée : le consentement ne saurait être, en effet, donné utilement qu'en vue d'un mariage à contracter avec une personne déterminée et qui doit être désignée dans l'acte ; l'autorisation de se marier donnée, en termes généraux, par des parents à un enfant, n'aurait aucune valeur et ne pourrait pas être admise.
L'acte reçu par un officier de l'état civil est délivré sans frais : il est soumis, seulement aux droits de timbre et d'enregistrement ; dans le cas prévu par la loi du 10 décembre 1851, il est visé pour timbre et enregistré gratis. C'est aux parties intéressées qu'il appartient d'accomplir les démarches nécessaires pour obtenir l'enregistrement. Toutefois, je ne saurais trop recommander aux officiers de l'état civil de les faire bénéficier, dans ce cas comme dans tous les autres, des facilités qu'il est possible de leur accorder. Les maires rendraient un service précieux à leurs administrés en se chargeant de faire procéder à la formalité de l'enregistrement, moyennant le versement préalable du montant des droits à la caisse municipale.
La matière des actes respectueux n'est plus réglée que par les articles 151 modifié et 154 du Code civil. Désormais, même pour les fils, de vingt-cinq à trente ans accomplis, et pour les filles, de vingt-un à vingt-cinq ans accomplis, un seul acte respectueux suffit. A défaut de consentement sur l'acte respectueux, il peut être passé outre un mois après, à la célébration du mariage.
Les mises en demeure successives exigées par le Code n'avaient, le plus souvent, d'autre résultat que de rendre plus aigu le dissentiment entre les parents et leurs enfants. A ce premier inconvénient venait se joindre le retard apporté, sans utilité, à la célébration du mariage.
L'article 3 de la loi nouvelle place, sous l'article 162 du Code civil, une disposition qui fait exception à la règle écrite dans l'article 147. En cas de dissentiment entre parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de la mère suffira à cette double condition que le divorce ou la séparation de corps ait été prononcé à son profit et qu'elle ait obtenu la garde de l'enfant. C'est alors, en effet, la mère qui est le mieux à même d'apprécier les avantages de l'union projetée.
L'article 155 du Code civil comprend trois paragraphes nouveaux dont le texte est la reproduction de l'avis du conseil d'Étal du 4 thermidor an XIII, avec une légère modification qui lui donne une portée qu'il n'avait pas autrefois. Celte modification a été introduite dans la partie du texte destinée à régler la situation des futurs époux qui ne peuvent produire soit l'acte de décès des ascendants dont le consentement ou le conseil est requis, soit la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile. En pareil cas, lit-on dans l'avis du Conseil d'État : « il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs sur leur déclaration... ». L'officier de l'état civil avait donc le droit d'appréciation, et il en usait quelquefois, pour refuser de célébrer le mariage, afin de se mettre à l'abri de toute responsabilité. Le texte nouveau renferme une formule impérative : « il sera procédé à la célébration.. ». Il en résulte qu'en dehors du cas où il apparaîtrait que les futurs époux ne sont pas sincères et veulent faire fraude à la loi, l'officier de l'état civil sera tenu de célébrer leur mariage sur leur déclaration, faite sous la foi du serment et appuyée par celle des quatre témoins, que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus.
L'article 4 de la loi substitue au texte ancien de l'article 153 du Code civil une disposition qui facilite le mariage de ceux dont les ascendants subissent la peine de la relégation ou sont maintenus aux colonies, en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854. Les futurs époux restent alors libres, mais il ne leur est plus imposé d'obtenir le consentement ou de solliciter le conseil de leurs ascendants.
Enfin, l'article 179 du Code civil est complété par une disposition qui porte que les jugements et arrêts par défaut rejetant des oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. S'il n'existe aucune raison plausible d'empêcher le mariage projeté, la loi ne veut pas qu'on puisse le retarder par des moyens dilatoires.
La loi nouvelle s'est préoccupée d'une façon toute spéciale du mariage des indigents.
Elle range les actes respectueux dans la catégorie de ceux compris dans l'article 4 de la loi du 10 décembre 1851, qui doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis.
Elle prescrit la gratuité absolue des actes respectueux et des actes de consentement à l'égard des officiers publics qui les recevront. Cette disposition, quelque absolue qu'elle soit, comporte toutefois une exception pour le cas où la notification d'un acte respectueux obligerait un notaire à se transporter à plus d'un myriamètre de sa résidence ; on ne saurait lui faire supporter les frais occasionnés par son transport et il est en droit de les réclamer à la partie intéressée. Les notaires apporteront toujours dans leurs réclamations la plus grande modération. Il existe dans le notariat des traditions qui me dispensent d'insister sur ce point.
Le bénéfice de la loi du 10 décembre 1850 n'est acquis que moyennant la production du certificat d'indigence délivré dans les formes et dans les conditions prévues par l'article 6.
On s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de supprimer la nécessité du visa donné par le juge de paix. On a allégué que l'accomplissement de cette formalité entraînait des inconvénients qui n'étaient compensés par aucun avantage sérieux ; les parties intéressés sont obligées, en effet, de se transporter au chef-lieu du canton lorsqu'elles n'y résident pas, et c'est pour elles une source de dépenses et une perte de temps ; même lorsqu'elles habitent au chef-lieu, elles sont encore souvent obligées de sacrifier une journée pour se présenter devant le juge de paix.
Cette question, débattue à la Chambre des députés an cours de la discussion de la loi du 20 juin 1898, a été tranchée dans le sens du maintien du visa du juge de paix. Mais le Gouvernement a promis de prendre des mesures pour rendre aussi simple que possible l'accomplissement de cette formalité.
Désormais, au lieu de remettre le certificat d'indigence à la personne qu'il concerne, le maire ou le commissaire de police qui aura dressé cette pièce l'enverra, par la poste, au juge de paix en y joignant le certificat, négatif ou l'extrait du rôle délivré par le percepteur. Après avoir apposé, s'il y a lieu, son visa sur le certificat d'indigence, le juge de paix renverra par la même voie, les pièces à la mairie ou au commissariat de police, où elles seront tenues à la disposition des intéressés. Cette double transmission aura lieu sans frais ; les maires et les commissaires de police, d'une part, et le juge de paix de leur canton, d'autre part, jouissant entre eux de la franchise postale pour la correspondance qui intéresse leurs services.
Les juges de paix doivent remplir avec le plus grand soin le contrôle que la loi leur confie et ne donner leur visa qu'en complète connaissance de cause ; il importe d'empêcher les fraudes ou les complaisances qui seraient préjudiciables pour le Trésor. Il peut être indispensable, pour leur permettre de se renseigner, qu'ils fassent venir auprès d'eux la partie intéressée. Nous ne saurions en ce cas les détourner de ce mode d'investigation, mais ils ne devront y avoir recours qu'à litre exceptionnel; ils ne perdront jamais de vue qu'il convient d'éviter, autant que possible, des déplacements à des personnes pour lesquelles une perte de temps entraîne une perte de salaire.

Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de prendre des mesures en vue d'assurer dans votre ressort l'exécution des instructions contenues dans cette circulaire, dont je vous transmets des exemplaires en nombre suffisant pour tous vos substituts.

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice,
Le Directeur des affaires civiles et du sceau,
L. LA BORDE.


Formule n° 1.

Acte de consentement des ascendants dressé par le maire.

L’an mil huit cent quatre-vingt …………….et le ……….. par-devant nous, maire (ou adjoint au maire) de la commune de ………….. , officier de l'état civil, ont comparu à la mairie de M. (nom, prénoms, profession, domicile et degré de parenté avec le futur époux) et Mme (nom, prénoms, profession, domicile et degré de parenté avec le futur époux) lesquels nous ont déclaré donner librement leur consentement au mariage de M. (nom, prénoms, profession, âge et domicile, leur degré de parenté avec l'ascendant) avec M. (nom, prénoms, àge, profession, domicile).
En foi de quoi, nous avons dressé le présent acte conformément aux dispositions de l'article 73 du Code civil modifié par la loi du 20 juin 1896 devant M. (nom, prénoms, profession, âge et domicile) et M. (nom, prénoms, profession, âge et domicile) témoins, et après la lecture qui leur en a été faite les dits comparants et témoins ont signé avec nous.

SIGNATURES:

(des comparants) (des témoins) (du maire ou de l'adjoint).

(Cachet de la mairie.)

Formule n° 2.

Mention de l'acte de consentement sur le registre.

Du (quantième, mois, année) acte de consentement au mariage de (nom, prénoms, âge, profession et domicile du futur époux) avec (nom, prénoms, âge, profession et domicile de la future épouse) donné par (nom, prénoms, domicile, profession et degré de parenté des ascendants avec le futur époux) et dressé par nous, maire (ou adjoint au maire) de la commune de ………………. , officier de l'état civil, conformément à l'article 73 du Code civil, modifié par la loi du 20 juin 1896.


Ministère de la justice et des cultes. - Direction des affaires civiles et du sceau.

Paris, le 1er octobre 1897.

Monsieur le Procureur général,

La loi du 17 août 1897 complète, sur plusieurs points, les règles relatives aux actes de l'état civil ; elle introduit, de plus, une importante modification dans les dispositions de l'article 49 du Code civil, qui ont également trait à cette matière. Je crois utile, au moment où la loi susvisée vient d'être promulguée, de vous faire parvenir en vue de son application des instructions sur lesquelles vous voudrez bien appeler, d'une façon toute spéciale, l'attention de vos substituts et des officiers de l'état civil de votre ressort.

§ 1er.

Nouvelles mentions à inscrire en marge des actes de l'état civil. - Déjà, dans un certain nombre de cas sur lesquels j'aurai à revenir, des actes relatifs à l'état civil devaient être rappelés, au moyen d'une mention, en marge d'un acte précédemment inscrit.
Cette mesure a été étendue à deux cas nouveaux : le mariage et la légitimation d'un enfant naturel.

A. - Désormais, la célébration du mariage sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux .
Cette disposition, incorporée dans l'article 76 du Code civil, a pour objet d'assurer au mariage une publicité efficace, de nature à mettre obstacle soit à la bigamie, soit aux fraudes qu'une personne mariée peut commettre en se prétendant célibataire et en trompant sur son état ceux avec lesquels elle contracte.
Aux termes de l'article 70 du Code civil, avant de célébrer un mariage, l'officier de l'état civil se fait remettre une expédition de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cette expédition, sur laquelle sera inscrite, le cas échéant, la mention d'un mariage antérieur, l'empêchera de prêter les mains, à son insu, à la célébration d'une union illégale.
D'autre part, une femme mariée peut surprendre la bonne foi des tiers en se présentant comme libre et maîtresse de ses droits, alors qu'elle est incapable, hors le cas de séparation de corps, de s'engager sans l'autorisation de son mari ou de justice. L'homme marié peut chercher, de son côté, à cacher son mariage pour obtenir avec ses immeubles, un crédit que l'hypothèque légale dont ils se sont grevés devrait lui faire refuser. Le mariage est en général un fait assez notoire pour rendre très difficilement réalisables des manoeuvres de cette nature ; elles sont, par suite, peu fréquentes. Elles constituaient, néanmoins, une menace pour la sécurité des transactions. Les tiers diligents pourront maintenant se garder, en demandant à l'état civil une expédition de l'acte de naissance concernant la personne avec laquelle ils sont sur le point de traiter.
Pour que les extraits des registres des naissances fournissent un renseignement utile, il est, d'ailleurs, nécessaire qu'ils portent l'indication de la date à laquelle ils ont été délivrés, c'est seulement à celte condition qu'il est possible d'être fixé sur l'état d'une personne au moment mérite où l'on a intérêt à le connaître.
Cette précaution indispensable a conduit le législateur à ajouter au texte de l'article 45 du Code civil une disposition générale en vertu de laquelle les extraits des registres de l'état civil, sans qu'il y ait à distinguer entre les registres des naissances, des mariages ou des décès, « porteront en toutes lettes la date de leur délivrance ». Les officiers de l'état civil veilleront donc avec soin à ce que les expéditions qu'ils délivrent soient datées.
Enfin, les expéditions d'actes de naissance à produire en vue du mariage (art. 70 du Code civil) ne devront pas remonter à plus de trois mois si elles ont été délivrées en France, et à plus de six mois si elles ont été délivrées dans les colonies ou dans un consulat. Il s'agit là des trois mois ou des six mois qui précèdent le jour de la célébration du mariage. Tout acte de naissance délivré antérieurement sera en principe écarté.

B. - La seconde mention, prescrite par la loi du 17 août 1897, est celle de la légitimation qui doit être faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
Cette disposition fait l'objet d'un paragraphe qui complète l'article 331 du Code civil.
L'article 62 énonce déjà qu'il sera fait mention de la reconnaissance d'un enfant naturel, en marge de l'acte de naissance. La reconnaissance et la légitimation sont souvent deux faits concomitants ; c'est ce qui a lieu lorsque le père et la mère se marient et reconnaissent l'enfant dans l'acte de célébration de leur mariage. La mention effectuée en vertu de l'article susvisé suffisait alors pour que l'état de l'enfant légitimé ressortit de l'ensemble de l'acte constatant sa naissance.
Mais le silence du Code, en ce qui touche la mention de la légitimation, constituait une lacune dans le cas où l'enfant naturel avait été reconnu par ses père et mère avant leur mariage. L'acte de naissance signalait bien la reconnaissance de l'enfant par ses parents, mais, à défaut d'une prescription formelle, la légitimation n'y était pas toujours mentionnée.
Cette lacune est comblée. Lorsque le père et la mère d'un enfant naturel reconnu voudront régulariser leur union il leur suffira de rappeler, en faisant célébrer leur mariage, l'existence de cet enfant, pour que mention de la légitimation résultant du mariage soit inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

§ 2.

Règles à suivre pour l'inscription des mentions en marge des actes de l'état civil. Modifications à l'article 48 du Code civil. - Les mentions prescrites en marge des actes de l'état civil étaient faites, jusqu'à présent, à la requête des parties intéressées. Celles-ci devaient réclamer une expédition de l'acte donnant lieu à mention, soumettre cette expédition à la formalité de l'enregistrement, et la produire ensuite, avec une réquisition, à la mairie de la commune qui possédait, dans ses archives, le registre sur lequel la mention devait être inscrite.
Ces formalités, qui entraînaient des dépenses et une perte de temps, n'étaient pas toujours remplies, en résultait, dans la tenue des registres, des omissions dont les fàcheuses conséquences se font principalement sentir en matière de reconnaissance d'enfant. A défaut d'une mention sur son acte de naissance, l'enfant naturel est souvent dans l'impuissance, après la mort de ses parents, de retrouver l'acte par lequel ils l'ont reconnu ; il perd ainsi le bénéfice d'une situation qui lui appartient légalement.
Le système, qui consistait à s'en remettre à l'initiative des personnes intéressées, enlevait donc aux prescriptions de la loi une partie de leur efficacité. L'expérience acquise aurait suffi pour en justifier l'abandon.
De plus, en ce qui touche la mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des époux, il était indispensable de recourir à l'intervention d'office des officiers de l'état civil pour assurer l'exécution d'une mesure prescrite dans l'intérêt général.
Telles sont les considérations qui ont motivé la modification introduite dans l'article 49 du Code civil, dont le texte nouveau est conçu comme suit :
« Art. 49. - Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention dans les trois jours sur les registres qu'il détient.
Dans le même délai, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement et celui-ci veillera à ce que la mention soit faite d'une façon uniforme sur les registres existant dans les archives des communes ou des greffes, ou dans tous autres dépôts publics. »
Cet article impose aux officiers de l'état civil un devoir strict dont l'inobservation serait de nature à leur faire encourir de sérieuses responsabilités. Il est, par suite, très important de les mettre à même d'éviter des omissions ou des erreurs, et la première indication à leur fournir est celle relative aux actes qui doivent faire l'objet d'une mention.
Les actes ou les décisions judiciaires donnant lieu à une mention en marge d'un acte de l'état civil déjà inscrit sont énoncés ci-après :

1° Acte de mariage ……… à mentionner en marge de ……… l'acte de naissance de chacun des époux.

(Art. 76 du Code civil complété par la loi du 17 août 1897.)

2° Acte de reconnaissance à mentionner en marge de …….. l'acte de naissance de
d'un enfant naturel ………… l'enfant naturel reconnu .

(Art. 62 du Code civil.)

3° Acte de célébration d'un à mentionner en marge de ……. la l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
mariage entraînant légitimation
d'un enfant naturel. . . .

(Art. 331 du Code civil complété par la loi du 17 août 1897.)

4° Transcription d'un jugement à mentionner en marge de.......... l’acte de mariage.
ou d'un arrêt prononçant le divorce.

(Art. 251 du Code civil.)

5° Transcription d'un arrêt d'adoption à mentionner en marge de … l'acte de naissance de l'adopté.

(Art. 359 et 101 du Code civil.)

6° Transcription d'un jugement ou à mentionner en marge de …… l'acte rectifié.
d'un arrêt portant rectification d'un
acte de l'état civil.

(Art. 101 du Code civil et 857 du Code de procédure civile.)

A défaut d'acte de naissance, il y est suppléé soit par un jugement, soit par le procès-verbal prévu par l'article 58 du Code civil. Les mentions seront alors portées en marge de la transcription, sur les registres de naissances, de ce jugement ou de ce procès-verbal.
Dans les trois premiers cas susvisés, l'officier de l'état civil est tenu de prendre des mesures pour l'inscription des mentions, non seulement lorsqu'il aura dressé lui-même l'acte donnant lieu à mention, mais encore lorsqu'il se bornera à transcrire sur ses registres un acte rédigé en dehors de lui, par exemple un acte de mariage dressé à l'étranger, ou encore un acte de reconnaissance d'enfant naturel reçu par un notaire, par un agent diplomatique ou par un consul, ou par tout autre officier public compétent.
Les obligations incombant à l'officier de l'état civil doivent être remplies dans les trois jours de l'inscription ou de la transcription des actes ci-dessus désignés.
Elles consistent : 1° dans la mention à inscrire sur les registres existant à la mairie ; 2° dans un avis qu'il y a lieu d'adresser au procureur de la République de l'arrondissement, lorsque la mairie ne possède qu'un exemplaire de ces registres, ou ne possède pas les registres sur lesquels la mention doit être faite.
Pour rendre plus facile la tâche des officiers de l'état civil, j'annexe à cette circulaire des formules qui leur serviront de modèles. Ils auront soin, en transmettant au parquet du tribunal de leur arrondissement les textes des mentions, préparés d'après ces modèles, de les accompagner d'une lettre d'envoi renfermant des renseignements qui permettent de trouver sans peine l'acte sur lequel la mention devra être inscrite.
Le procureur de la République veillera à ce que la mention qui lui est ainsi adressée soit transcrite, d'une façon uniforme, partout où il existe un exemplaire de l'acte destiné à la recevoir.
Les dispositions de la loi s'appliquent non seulement :
1° Aux actes existant dans les archives des communes et des greffes des arrondissements de France et d'Algérie, mais encore :
2° Aux actes de l'état civil reçus dans nos possessions et conservés, en triple exemplaire, dans nos colonies et dans les archives du ministère des colonies ;
3° Aux actes reçus à l'étranger par les agents diplomatiques ou par les consuls, dont une expédition est toujours transcrite sur les registres d'une commune française, et dont un exemplaire est déposé à la chancellerie de la légation ou du consulat et au ministère des affaires étrangères ;
4° Aux actes dressés en pays étranger, dans les formes usitées dans ce pays, lorsque ces actes auront été transmis au ministère des affaires étrangères où ils restent déposés.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, je crois utile de rappeler qu'en vertu de conventions passées, le 13 janvier 1875 avec l'Italie, le 14 juin 1875 avec le grand-duché de Luxembourg, le 25 août 1876 avec la Belgique, le 24 mai 1881 avec la principauté de Monaco, et le 29 août 1892 avec l'Autriche-Hongrie, ces divers États nous communiquent, à charge de réciprocité, les actes concernant l'état civil de nos nationaux. De plus, le gouvernement de la République et la Suisse se font, à titre officieux, des communications de même nature.
Cette énumération servira de guide au procureur de la République chargé de veiller à l'inscription d'une mention. Elle lui permettra de prendre des mesures selon les circonstances.
Pour les mentions à faire inscrire sur les registres existant en France ou en Algérie, il s'adressera au greffier de son tribunal et aux officiers de l'état civil de son arrondissement ; il aura recours, le cas échéant, à l'intermédiaire du parquet compétent.
Lorsqu'il y aura lieu de faire transcrire une mention en marge de l'un des actes visés sous les n° 2, 3 et 4 ci-dessus, il adressera directement la formule de la mention, avec une lettre explicative, au ministre des colonies ou au ministre des affaires étrangères.
Les administrations de la guerre et de la marine possèdent également, en dépôt, des actes de l'état civil dressés dans les cas réglés par les articles 93 et suivants, et 59 et suivants du Code civil. Mais elles n'ont pas qualité pour délivrer des expéditions et il me paraît, dès lors, inutile de faire des mentions en marge des actes qu'elles conservent. Au surplus, ces actes sont toujours transcrits à l'état civil d'une de nos communes qu'il sera facile de trouver, en demandant, au besoin, des renseignements au ministère de la guerre ou au ministère de la marine.
Les observations qui précèdent suffiront, je l'espère, Monsieur le Procureur général, pour permettre à vos substituts de veiller à la bonne exécution de la loi du 17 août 1897. Le service nouveau qui leur incombe exigera de leur part un contrôle et une attention soutenus ; je compte sur leur zèle et sur la surveillance que vous ne manquerez pas d'exercer pour assurer la marche régulière de ce service. S'il survenait des difficultés, vous auriez soin de me les signaler , je m'empresserais de vous adresser des instructions complémentaires.

Je vous prie de transmettre à chaque parquet de première instance un exemplaire des présentes instructions. Vous voudrez bien aussi prendre des mesures pour qu'elles soient portées à la connaissance de tous les officiers de l'état civil de votre ressort et me rendre compte de ce que vous aurez fait à cet égard.

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Garde des sceaux,
Ministre de la justice et du culte,
Signé : J. DARLAN.

Le Conseiller d'Etat,
Directeur des affaires civiles et du sceau ;
Signé : L. LA BORDE.


FORMULES

N° 1.

MENTION DU MARIAGE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DES EPOUX.

Par acte en date du (la date en toutes lettres), inscrit (ou transcrit) le ………, à la mairie de ……………………..., X (nom et prénoms), dont la naissance est constatée dans l'acte ci-contre, a contracté mariage avec Y (nom et prénoms).

Dont mention faite par nous, officier de l'état civil (ou greffier du tribunal), le …………….….

Nota. - Cette formule prévoit à la fois le cas où le mariage a été célébré en France ou en Algérie, et celui où il y a transcription, en France, d'un mariage célébré à l'étranger.

N° 2.

MENTION DE RECONNAISSANCE DUN ENFANT NATUREL DANS LE CAS OU L 'ACTE EST REÇU PAR UN OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL.

Par acte dressé à la mairie de …………………. le (la date en toutes lettres), X (nom et prénoms du père et (s'il y a lieu), Y (nom et prénoms de la mère) ont (ou a) reconnu pour leur (ou son) fils (ou sa) fille l'enfant dont la naissance est constatée dans l'acte ci-contre.

Dont mention faite par nous, officier de l'état civil (ou greffier du tribunal). Le ……………………

Document publié le 01-01-2004

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