UFC Que Choisir de Nancy et environs

1894 - Les caisses de retraite des employés municipaux

Nancy, le 28 février 1894.

Messieurs,

Par une circulaire du 16 février courant, dont vous trouverez le texte ci-après, M. le Ministre de l'intérieur me demande d'appeler votre attention sur les avantages qu'offrent aux municipalités, aussi bien qu'aux agents ou employés des administrations communales, les statuts de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

La clarté et le développement avec lesquels M. le Ministre a pris soin de faire l'exposé de ces avantages rendent inutile tout nouveau commentaire. Je me bornerai à ajouter que la circulaire du 16 février ne s'adresse naturellement pas aux municipalités des villes dotées d'une Caisse de retraites, et qu'elle ne saurait non plus avoir d'application dans les petites communes dont le seul employé, le secrétaire de la mairie, est déjà tributaire de la Caisse des pensions civiles.

Mais dans les localités relativement importantes, où les besoins de l'administration communale nécessitent le concours d'un certain nombre d'eniployés (employés de la mairie, de l'octroi, agents da police, etc.), le conseil municipal devra être appelé à examiner dans quelle mesure et sous quelle forme la commune serait disposée à seconder, en faveur de ces agents, les vues de l'Administration centrale.

Je vous serai obligé de me faire parvenir aussitôt que possible deux exemplaires de la délibération que l'assemblée aura prise à cet égard.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Préfet, Léon STEHELIN.


Paris. le 16 février 1894.

Monsieur le Préfet,

Le nombre des caisses de retraites ou de prévoyance instituées en faveur d'employés et agents communaux, est relativement restreint. Ce fait tient principalement, comme vous le savez, à l'importance des sacrifices que les villes et communes seraient obligées de s'imposer pour obtenir l'autorisation de créer de pareils établissements.

Beaucoup de municipalités ont cependant exprimé, au cours de ces dernières années, le désir d'assurer à leurs employés, sans recourir à la création de caisses de retraites spéciales, des ressources pour le jour où l'âge et les infirmités ne leur permettront plus de continuer leurs fonctions. Quelques villes seraient même disposées à allouer, à cet effet, des subventions annuelles qui viendraient augmenter les versements de leurs agents à diverses institutions de prévoyance.

Le Gouvernement, qui a déjà saisi les Chambres de projets tendant à assurer des pensions de retraites aux employés et ouvriers du commerce et de l'industrie, ne pouvait demeurer indifférent à ces tendances humanitaires ; elles concordent d'ailleurs avec l'intérêt bien entendu des municipalités, qui est de recruter et de garder à leur service des employés capables et dévoués, par la perspective d'une pension de retraite. Le moyen qui m'a paru, après examen, le plus propre à seconder ces vues, serait de favoriser, dans une mesure beaucoup plus large que par le passé, la participation des agents communaux à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Je crois utile de vous rappeler, à cette occasion, les dispositions essentielles des réglements de cet établissement :

« Les versements sont constatés sur un livret individuel délivré gratuitement au nom du futur rentier. lls sont facultatifs. Un versement unique est accepté. Des versements successifs peuvent être effectués ; ils sont interrompus ou continués au gré des parties intéressées. Commencés dans un lieu, ils peuvent être continués dans un autre.
A la suite de chaque versement, la rente attribuée au capital versé est inscrite sur le livret.
L'époque d'entrée en jouissance de la rente viagère peut être fixée à un âge quelconque, à partir de cinquante ans.
Celui qui opère un versement a la faculté ou d'aliéner le capital, c'està-dire de l'abandonner à la Caisse des retraites, en échange d'une augmentation de la rente, ou de réserver le capital au décès du rentier, et, dans re cas, le capital est remboursé soit aux ayants droit de ce dernier, soit au donateur ou à ses ayants droit.
Tout capital réservé peut être abandonné ultérieurement, en vue d'augmenter la rente primitive.
Le déposant est toujours libre de déclarer qu'il soumet ses nouveaux versements à des conditions autres que celles qui régissaient les versements antérieurs. »

La participation aux charges et bénéfices de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse est déjà imposée par les règlements qui régissent un grand nombre d'administrations de l'État (gardes forestiers, agents des manufactures de tabacs et d'allumettes, employés des lignes télégraphiques et des chemins de fer de l'État, cantonniers des routes nationales) ; il en est de même dans beaucoup de départements, pour les cantonniers des chemins vicinaux, de grande communication et d'intérêt commun, et dans un grand nombre de sociétés privées (employés des chemins de fer, des compagnies minières, etc... ).

Je vous serais, en conséquence, obligé, Monsieur le Préfet, d'attirer l'attention des municipalités sur les avantages que leur offrent les statuts de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en vue de constituer à leurs agents des rentes viagères, soit au moyen de retenues opérées sur les traitements, soit par des allocations accordées par la commune, soit en combinant les deux systèmes.

Les conseils municipaux qui entreraient dans ces vues devraient vous faire parvenir une délibération portant sur les trois questions suivantes :
1° Les employés de la commune seront-ils astreints à opérer sur leurs traitements des versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ?
2° En cas d'affirmative, quel sera le taux de ces retenues ?
3° La commune accordera-t-elle, de son côté, une allocation complémentaire, et dans quelle proportion ou sur quelles bases ?

Pour les municipalités qui admettraient le principe de subventions sur les fonds communaux, je crois utile de faire connaître l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 13, l 5, de la loi du 20 juillet 1886.

Aux termes de cette disposition (le versement fait pendant le mariage, par l'un des deux conjoints, profite séparément à chacun d'eux par moitié).

Cette répartition par moitié ne s'applique qu'aux versements provenant de retenue exercées sur le traitement des agents, mais non aux subventions accordées par les communes, puisque celles-ci présentent le caractère de libéralités faites à l'un des époux. Les municipalités pourront donc, à leur gré, et selon les préférences de chacun de leurs agents, faire profiter ceux-ci de la totalité de la subvention communale, par une réserve exprimée en ce sens dans le règlement, ou en faire bénéficier, pour moitié, la femme de l'employé. Dans le premier cas, l'employé obtiendrait une pension notablement plus élevée que sa femme, bien que la pension attribuée à cette dernière doive représenter la portion réversible attribuée aux veuves après la mort du mari, par la généralité des caisses municipales de retraites (le tiers environ).

Voici d'ailleurs, à titre de renseignement, un extrait du tarif actuel.

Tableau n° 3. - Tarif 3 / 2 p. 100.

Rente viagère produite par un versement annuel de 10 fr.

ÂGES CAPITAL ALIÉNÉ. CAPITAL RESERVÉ.
au premier versement. Jouissance de la rente à Jouissance de la rente à
50 ans 55 ans 60 ans 65 ans 50ans 55 ans 60 ans 65 ans
fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c.
20 54 04 71 59 115 21 197 60 30 06 45 88 72 66 122 69
25 34 54 04 88 32 152 85 21 43 33 29 53 30 90 59
30 24 26 59 84 66 49 116 66 14 68 23 46 38 18 65 51
35 16 36 28 33 48 80 87 32 9 46 15 86 26 50 46 14
40 9 98 19 02 34 48 63 58 5 49 10 06 17 59 31 37
45 4 83 11 51 22 95 44 45 2 52 5 78 10 93 20 33
50 0 71 5 52 13 73 29 16 0 35 2 58 6 08 12 28



Ma dernière observation a trait au cas où des communes, disposées à allouer des subventions pour augmenter les versements de leurs agents, craindraient de perdre le bénéfice de leurs sacrifices, par suite du départ prématuré de leurs employés. Ces communes peuvent éviter cette perte, ou tout au moins en atténuer les effets, en insérant, dans le règlement, une clause portant que la subvention municipale ne sera définitivement acquise à l'employé qu'après un certain laps de temps passé dans l'administration communale. Pendant la période d'attente, les fonds de subvention pourraient être déposés à un compte spécial de la Caisse des dépôts et consignations.

Je vous serai obligé, Monsieur le Préfet, de porter ces observations à la connaissance des municipalités par la voie du Recueil des Actes administratifs de votre préfecture, et de me tenir au courant de la suite qui y aura été donnée dans votre département.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de l'intérieur,
RAYNAL.

Document publié le 01-01-2004

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