UFC Que Choisir de Nancy et environs

1895 - L'étamage des boites de conserves

Nous, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle, officier de la Légion d'honneur et de l'Instruction publique,
Vu la loi du 5 avril 1881,
Vu les instructions de M. le Ministre de l'intérieur à la date du 15 juin 1895 ;

ARRÊTONS :

Art. 1er - Il est interdit aux fabricants de boites de conserves alimentaires de se servir pour la confection desdites boîtes d'autres fers-blancs que celui étamé à l'étain fin.
Les soudures faites à l'intérieur des boîtes de conserves devront être pratiquées à l'étain fin comme celui qui sert à l'étamage desdites boîtes.
Tout procédé de sertissage des boites de conserves qui comporte l'emploi de substances plombifères est interdit.

Art. 2. - Il est interdit à tout débitant ou marchand quelconque de vendre et de mettre en vente des boîtes de conserves fabriquées contrairement aux prescriptions de l'article 1er.

Art. 3. - Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux compétents pour être punis conformément aux lois.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes de la Préfecture.

Fait à Nancy, le 27 juin 1895.

Le Préfet,
Signé : Léon STEHELIN.

Document publié le 01-01-2004

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