UFC Que Choisir de Nancy et environs

1895 - Les prises illégales d'intérêts

Nancy, le 5 octobre 1895.

Messieurs,

Par une circulaire du 30 septembre dernier, M. le Ministre de l'intérieur m'invite à vous rappeler, en ce qui concerne les fournitures destinées aux communes et aux établissements de bienfaisance, les dispositions prohibitives de l'article 1596 du Code civil et de l'article 175 du Code pénal.

Vous trouverez ci-après le texte de cette circulaire, à laquelle je vous prie de vouloir bien vous conformer scrupuleusement.

Recevez, Messieurs, l'assurance de tua considération très distinguée.

Pour le Préfet,
Le Secrétaire général délégué,
V. RAULT.

Paris, le 30 septembre 1895.

Monsieur le Préfet,

Un certain nombre de magistrats municipaux ont cru pouvoir, malgré leurs fonctions, rester ou devenir fournisseurs d'établissements communaux ou de bienfaisance.

Cette situation est contraire aux dispositions légales, et notamment à celle de l'article 175 du Code pénal ainsi conçu :
« Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il en avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration, ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni être au-dessous du douzième.
Il sera, de plus, à jamais incapable d'exercer une fonction publique.
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. »

Je crois devoir, en conséquence, vous prier de rappeler ces dispositions aux magistrats municipaux de votre département.

Ces instructions devront leur être adressées par une circulaire individuelle qui sera, en outre, insérée au Recueil des Actes administratifs.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de l'intérieur,
E. LEYGUES.

Document publié le 01-01-2004

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