UFC Que Choisir de Nancy et environs

1899 - L'égalité juridique des hommes et des femmes

Nancy, le 26 juin 1899.

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après le texte de la loi du 7 décembre 1897 qui accorde aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général.

Je vous prie de vouloir bien lui donner la plus grande publicité possible.

Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Pour le Préfet,
Le Secrétaire général délégué,
Albert TILLOL.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les articles 37, 980 du Code civil, les articles 9 et 11 de la loi du 25 ventôse an XI sont modifiés ainsi qu'il suit :

CODE CIVIL

« Art. 37. - Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte.

Art. 980. - Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être majeurs, Français, sans distinction de sexe. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même testament. »

LOI DU 25 VESTÔSE AN XI.

« Art. 9. - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte.

Art. 11. - Le nom, l'état et la demeure des parties devront être connus des notaires ou leur être attestés dans l'acte par deux personnes connues d'eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentaires. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 décembre 1897.
Signé : Félix FAURE.

Le Garde des sceaux,
Ministre de la justice et des cultes,
Signé : V. MILLIARD.

Document publié le 01-01-2004

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