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1899 - La taxe sur les vélos

La taxe sur les vélocipèdes, établie par la loi du 28 avril 1893, a été fixée aux chiffres ci-après à partir du 1er janvier 1899.

VÉLOCIPÈDES
Mus par l'action des pieds. Munis d’une machine motrice.
fr. fr.
Machines à une place 6 12
Machines deux places 12 24
Pour chaque place en plus 6 12

A partir du 1er mai 1899, tout vélocipède ou appareil analogue doit porter une plaque de contrôle frappée d'un poinçon spécial par l'administration des monnaies et médailles. Toute contravention à cette obligation sera punie des peines de simple police sans préjudice du doublement de taxe prévu pour défaut ou inexactitude de déclaration. Les plaques délivrées pour un exercice sont valables jusqu'au 1er mai de l'exercice suivant (Loi du 13 avril 1898, art. 8).

Elles sont remises gratuitement par le percepteur aux possesseurs de vélocipèdes inscrits au rôle, immédiatement après la publication de ce rôle. La délivrance en est faite au vu de l'avertissement et contre le paiement des douzièmes échus de la taxe.

Les vélocipèdes doivent être munis d'autant de plaques de contrôle qu'ils comportent de places (Décret du 10 décembre 1898, art. 1er)

Les plaques doivent être fixées sur le tube de direction des appareils, soit au moyen d'une lame métallique délivrée en même temps que la plaque, soit par tout autre procédé.

Pour les vélocipèdes à plusieurs places, la première plaque est fixée sur le tube de direction, les autres sur les tubes diagonaux du cadre qui supporte chacune des selles a partir de la seconde.

S'il s'agit de vélocipèdes à moteur mécanique comportant plus d'une place, elles sont fixées les unes au-dessus des autres sur le tube de direction.

Les plaques de contrôle doivent toujours être apparentes ( même décret, art. 2).

VÉLOCIPÈDES ACQUIS EN COURS D'EXERCICE.

Le contribuable qui devient possesseur d'un vélocipède en cours d'exercice obtient délivrance de la plaque de contrôle exigée par la loi :
1° En présentant au percepteur de la commune dans laquelle la taxe est exigible le récépissé du maire constatant que son vélocipède a été déclaré ;
2° En justifiant de son identité ou en versant le montant de la taxe.


2ème DIVISION. - Assistance médicale gratuite. - Nouveau mode de justification des frais pharmaceutiques. - Circulaire ministérielle.

Paris, le 10 mai 1899.

Par une circulaire du 27 juillet 1895, l'un de mes prédécesseurs a notifié aux préfets les règles à suivre pour la justification des recettes et des dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, organisé en exécution de la loi du 15 juillet 1893.

A la page 16 de ladite circulaire, il est spécifié que la fourniture des médicaments et appareils doit être justifiée par la production d'un mémoire (modèle n° 29 quater) établi par commune et portant décompte de la fourniture. D'après ce modèle, le décompte des frais pharmaceutiques doit consister dans l'indication de la nature et de la quantité des médicaments fournis, du tarif des médicaments et de la somme réclamée pour chaque malade.

L'application de ces prescriptions a provoqué de la part des diverses sociétés pharmaceutiques des plaintes dont le secrétaire général de l'association des pharmaciens de France s'est fait l'écho auprès de mon administration.

En premier lieu, les pharmaciens s'élèvent contre l'obligation qui leur est imposée de faire figurer sur leurs mémoires le décompte détaillé des médicaments qu'ils ont fournis en exécution de chacune des ordonnances médicales. Pour s'affranchir de cette obligation, ils proposent le système suivant : inscrire sur l'ordonnance elle-même les prix des fournitures en regard de chaque substance qui y serait mentionnée, totaliser ces prix et reporter simplement le total ainsi obtenu sur le mémoire à côté du nom de chaque malade ; enfin, par voie de conséquence, produire les ordonnances comme pièces justificatives à l'appui du mémoire ainsi simplifié.

En second lieu, les pharmaciens demandent qu'on les autorise à fournir leurs mémoires en simple et non en double expédition.

Enfin, ces praticiens expriment le désir de ne plus être tenus de présenter eux-mêmes au visa des maires les mémoires afférents à chaque commune. Il leur semble que la Préfecture aurait toute facilité pour provoquer en leur lieu et place, par voie administrative, le visa de ces mémoires, après qu'elle les aurait centralisés.

Après avoir examiné ces propositions de concert avec M. le Ministre des finances, il m'a paru d'accord avec mon collègue, qu'il y avait lieu d'adopter les solutions suivantes qui s'inspirent des déclarations faites par M. le soussecrétaire d'État de l'intérieur, dans la séance de la Chambre des députés du 30 janvier 1899.

En ce qui concerne la simplification des mémoires des pharmaciens, on doit reconnaître qu'il serait peut-être plus strictement conforme aux principes de la comptabilité publique que ces mémoires, ayant pour objet la justification des créances, continuassent à présenter par eux-mêmes tous les éléments de vérification qu'est en droit d'exiger le juge des comptes, tant au point de vue de la nature et de la quantité des fournitures que du décompte applicable aux fournitures d'après le tarif règlementaire. Mais il paraît impossible de ne pas tenir compte du travail considérable et de la perte de temps que doit entraîner, dans la pratique, la consignation détaillée de tous ces renseignements sur un document destiné à être produit en double expédition.

Il convient de remarquer, au surplus, que le mode proposé se prête suffisamment à la vérification préalable du comptable et au contrôle ultérieur de la Cour des comptes, puisque les ordonnances médicales jointes au mémoire doivent faire ressortir, dans les plus petits détails, tous les éléments constitutifs de la créance. En conséquence, les pharmaciens devront être admis à présenter leurs mémoires dans la forme sommaire indiquée par le nouveau modèle n° 29 quater annexé à la présente circulaire. Il ne me paraît pas possible de vous tracer un cadre uniforme pour les ordonnances médicales en vue du décompte à y insérer. Il convient, à cet égard, de n'apporter aucune entrave à l'action du personnel médical et de tenir compte, dans une certaine mesure, de l'organisation du service d'assistance médicale gratuite dans chaque département. Ce qui est essentiel, c'est que
ces ordonnances fassent ressortir tous les éléments du décompte , nature et quantité des médicaments fournis, prix de l'unité d'après le tarif règlementaire, le numéro de référence à ce tarif, s'il y a lieu, le produit du décompte pour chaque médicament et le prix des manipulations.

Sur le second point visé dans la réclamation des pharmaciens, l'administration supérieure a reconnu qu'il ne pouvait être donné satisfaction à ces praticiens et qu'ils devaient être tenus de fournir leurs mémoires en double
expédition comme tous les créanciers des départements. Cette obligation n'a rien d'arbitraire. Une des expéditions du mémoire doit, en effet, être jointe par le comptable au soutien de ses comptes ; l'autre est conservée par le préfet pour être fournie à l'appui du compte administratif. Il est d'autant plus indispensable qu’ une copie du mémoire soit produite par les archives de la préfecture que celle-ci se trouvera dessaisie des ordonnances médicales qui seront remises au comptable. J' ajoute, d'ailleurs, à toutes fins utiles, que, dans le cas ou, après la production des comptes, des recherches s'imposeraient pour un but déterminé à l'administration préfectorale, celle-ci pourrait demander communication des ordonnances à la Cour des comptes ; mais il va de soi que cette communication ne devra être réclamée que dans les cas d'absolue nécessité.

En ce qui touche la formalité du visa des mémoires par les maires des communes intéressées, il m'a paru que les pharmaciens ne pouvaient être chargés du soin de remplir cette formalité sans être exposés à des frais ou à des retards trop considérables. Il conviendra donc que la Préfecture, après avoir centralisé tous les mémoires, se charge elle-même de les faire viser par les maires ; ses relations constantes avec les municipalités du département lui offrent à cet effet toute facilité.

Je vous prie d'assurer l'exécution de ces prescriptions et de m'accuser réception de la présente circulaire que je vous adresse en double exemplaire et dont je transmets deux exemplaires à M. le trésorier-payeur général.

Pour le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes,
Le Sous-Secrétaire d'État,
Jules LEGRAND.

Document publié le 01-01-2004

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