UFC Que Choisir de Nancy et environs

1900 - La répression du braconnage

A Messieurs les Maires du département.

Nancy, le 3 mars 1900.

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous adresser, ci-après, copie d'une circulaire de M. le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, relative à la confiscation, dans certains cas, des instruments ou armes au moyen desquels un délit de chasse a été commis.

Vous trouverez, à la suite de cette circulaire, un extrait des instructions adressées le 9 mai 1844, par M. le Ministre de la justice, à MM. les Procureurs généraux pour l'exécution de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse.

Cet extrait a trait à la confiscation des armes et engins des délinquants. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien rappeler ces instructions à vos gardes champêtres et les inviter à s'y conformer rigoureusement.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Préfet, JOUCLA-PELOUS.

Paris, le 15 février 1900.

Monsieur le Préfet,

L'article 16 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ordonne la confiscation, dans certains cas, des armes ou instruments au moyen desquels le délit a été commis.

Il arrive fréquemment, dans la pratique, que cette disposition n'est pas exécutée conformément à l'esprit de la loi ; les fusils, notamment, versés au greffe à la suite des jugements prononçant la confiscation sont, pour la plupart, des armes hors d'usage et qui n'ont pas pu être employées à commettre le délit.

Il est indispensable, afin de mettre un terme à ces substitutions frauduleuses et de répondre exactement au voeu du législateur, que les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs contiennent un signalement aussi précis et aussi détaillé que possible des armes, filets ou engins non saisis.

Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien rappeler aux gardes champêtres des communes, par l'intermédiaire de MM. les Maires, les prescriptions formulées à cet égard dans la circulaire du Ministère de la justice en date du 9 mai 1841 et de les faire inviter à s'y conformer strictement.

Mon collègue, M. le Garde des sceaux, se propose d'adresser prochainement, de son côté, des instructions aux parquets sur cette question.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur,
Signé : WALDECK-ROUSSEAU.

Chasse. - Instructions générales

Du 9 mai 1844.

A MM. les Procureurs généraux près les Cours royales.

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L'article 18 comprend la seconde catégorie des infractions qui ont paru mériter une peine plus sévère que les délits de la première classe. Ces infractions sont punies d'une amende obligatoire de 50 â 300 fr. et d'un emprisonnement facultatif de six jours à deux mois.

Une seule disposition de cet article exige quelques explications : c'est le paragraphe relatif à ceux qui seront détenteurs et à ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leurs domiciles, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

La loi sur la pêche fluviale ne punit que les individus trouvés munis ou porteurs, hors de leurs domiciles, de filets et engins prohibés. La loi sur la chasse va plus loin : elle punit ceux qui en sont possesseurs et les détiennent dans leurs domiciles. Il a été reconnu qu'une demi-mesure serait insuffisante, que les braconniers, qui font usage de ces immenses filets à l'aide desquels on détruit des compagnies entières de perdreaux, n'auraient jamais l'imprudence de se montrer porteurs, en plein jour, de ces instruments de délit, et que, pour atteindre sûrement le but que l'on devait se proposer, il était nécessaire de rechercher les filets et les engins prohibés jusque dans leurs domiciles. L'exécution de la disposition dont il s'agit ne peut faire craindre d'abus. Les visites domiciliaires, pour constater la détention des instruments de chasse prohibés, ne devront avoir lieu, comme pour les délits ordinaires, que sur la réquisition du ministère public et en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction.
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L'article 16 a tracé les règles à suivre pour la confiscation des instruments de chasse, la destruction de ceux de ces instruments qui sont prohibés et ne peuvent jamais servir que pour commettre des délits, et la représentation des armes, filets et engins qui n'ont pu être saisis. Ses dispositions sont claires et complètes. Je ne ferai, sur cet article, qu'une seule observation. La peine de la confiscation qu'il prononce ne doit pas être une peine illusoire. Pour qu'elle soit efficace, il faut que les armes et les instruments du délit qui seront déposés au greffe, par suite de la confiscation, ne soient pas des fusils hors de service, des instruments qui n'ont pas pu être employés à commettre le délit. Les agents chargés de verbaliser en matière de chasse devront être invités à désigner aussi
exactement que possible les armes et les autres instruments dont les délinquants auront été trouvés porteurs, et vos substituts devront veiller à ce que les jugements qui auront ordonné la confiscation et le dépôt au greffe des objets décrits soient strictement exécutés.
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Signé : N. MARTIN (du Nord).

Document publié le 01-01-2004

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