UFC Que Choisir de Nancy et environs

1901 - La gestion de l'APA

Paris, le 1er août 1901.

Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des Cultes, à Messieurs les Préfets.

Le fonctionnement du service d'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, institué dans les départements, en exécution de l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, et dont les opérations financières sont, en principe, décrites dans les budgets départementaux, a fait naître plusieurs questions dont la solution dépend, pour la plupart, du caractère des pensions prévues par cette disposition. Ces questions sont celles de savoir : si les quittances des termes de ces pensions sont exemptes du timbre, si ces pensions sont incessibles et insaisissables, si les héritiers du titulaire de la pension ont droit aux arrérages non encore mandatés à son nom. On s'est demandé aussi comment le vieillard ou l'incurable pourrait toucher les arrérages si l'ignorance, l'infirmité ou toute autre cause le rend incapable de signer, et, d'autre part, comment les personnes qui ont recueilli l'assisté pourraient se faire payer des frais occasionnés par son entretien soit lorsque de son vivant il devient incapable de toucher lui-même, soit lorsqu'il décède au cours d'un terme.

Si le législateur s'est servi de l'expression « pension », c'est qu'il a tenu à affirmer le caractère permanent et, en principe, viager que, dans son désir, devait revêtir l'allocation périodique concédée une fois pour toutes au bénéficiaire. Mais il ne peut être question d'une pension proprement dite, conférant au titulaire un droit que celui-ci puisse invoquer en justice et auquel corresponde une action. « La pension, dit l'article 43, est révocable », sans que le titulaire puisse discuter les causes de la révocation devant aucune juridiction. Sa concession est, d'ailleurs, en l'état actuel des choses, un acte de pure bienveillance, puisqu'elle n'est légalement obligatoire à aucun point de vue.

Les pensions de ce genre ne sont donc en réalité que des secours permanents accordés à des indigents ; de ce caractère découlent les conséquences suivantes :

1° L'exemption de l'impôt du timbre inscrite dans l'article 16, 1°, 6° alinéa, de la loi du 13 brumaire an VII, en faveur des « quittances de secours payés aux indigents », est applicable aux quittances des termes d'arrérages ; c'est ce qu'a reconnu M. le Ministre des finances par une lettre du 7 février 1899 ;

2° Les allocations périodiques attribuées aux vieillards et aux incurables sont incessibles : elles ne peuvent être saisies que pour cause d'aliments, dans les conditions prévues par l'article 582 du Code de procédure civile ; cette solution est admise par M. le Ministre des finances aux termes de la lettre précitée ;

3° Les héritiers du vieillard ou de l'incurable décédé titulaire d'une de ces pensions n'ont point droit aux arrérages échus au jour du décès. A raison du caractère d'assistance que revêtent les pensions, le droit aux arrérages doit être considéré comme personnel au titulaire des pensions ; par conséquent, la dévolution aux héritiers des arrérages non payés au titulaire au moment de son décès, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision du conseil général.
Toutefois, afin de prévenir toute contestation, je vous conseille de faire spécifier dans le règlement départemental du service et de rappeler dans vos arrêtés attributifs de pensions que les arrérages seront payés exclusivement au titulaire ;

4° Cela ne signifie pas, bien entendu, que le titulaire ne puisse toucher les arrérages échus par la voie d'un mandataire. Si une infirmité ne lui permet point de recevoir lui-même, il peut, pour cela, donner pouvoir à une autre personne, notamment à celle qui est chargée de son entretien. A cet effet, dans le but de diminuer les frais, la combinaison suivante a été adoptée d'un commun accord entre mon administration et le département des finances, qui a bien voulu admettre cette simplification à titre tout à fait exceptionnel, en tenant compte de la situation éminemment digne d'intérêt des bénéficiaires, du caractère de périodicité des secours et de leur faible importance.

Le titulaire de la pension donnera, s'il lui convient, procuration permanente devant produire ses effets jusqu'à révocation. Comme le montant des arrérages à payer sera toujours peu important, une procuration notariée n'est pas nécessaire. La procuration sous seing privé sera établie en primata et duplicata, et le mandataire fournira en marge un spécimen de sa signature. Lors du premier paiement des pensions acquittées sur les fonds du département, les deux expéditions de la procuration seront envoyées au trésorier-payeur général, qui visera le mandat payable sur l'acquit du mandataire et inscrira sur le duplicata de la procuration une mention de référence indiquant le classement donné au primata. La même marche sera suivie lors du premier paiement des pensions qui seraient exceptionnellement acquittées sur les fonds des communes ; dans ce cas, les expéditions de la procuration seront remises au receveur municipal. Complété par la mention de référence, le duplicata sera tendu au mandataire, qui aura à le présenter au payeur à chaque échéance successive. La procuration dont il s'agit ne sera pas soumise à la formalité de l'enregistrement (circulaire de la Comptabilité publique du 25 août 1864, paragraphe 2) ; mais les deux expéditions (primata et duplicata) seront établies sur papier timbré à 0 fr. 60 c., aucune disposition légale ne permettant de les exempter du droit de timbre. La signature du mandant et celle du mandataire devront être légalisées par le maire.

Dans le cas où le titulaire de la pension sera illettré ou dans l'impossibilité, pour une autre cause, de revêtir la procuration de sa signature, cette pièce pourra être remplacée par un certificat du maire, libellé sur papier timbré à 0 fr. 60 c., établissant, sur l'attestation de deux témoins, que, conformément à l'article 1985 du Code civil, le titulaire a donné à la personne dénommée dans le certificat mandat verbal pour toucher les arrérages de sa pension en son lieu et place. Ce certificat, revêtu de la signature du mandataire, devra également être dressé en primata et duplicata, et on lui appliquera les règles indiquées plus haut pour la procuration.
Par le moyen de la procuration ou du certificat constatant mandat verbal, la personne qui donne ses soins au vieillard ou à l'incurable, si elle est en même temps son mandataire, sera assurée, tant que vivra l'assisté, de se couvrir de ses avances sans frais ni formalité, et c'est là un point d'une grande importance.

Le règlement du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale (justifications communes, lettre E, page 95) porte que les dépenses de secours doivent être appuyées du certificat de vie (T) du titulaire, si le paiement est fait à un fondé de pouvoir. Il nous a paru, à M. le Ministre des finances et à moi, qu'on ne saurait astreindre les vieillards et les incurables à fournir un certificat de vie sur papier timbré au cas où ils se trouveraient dans la nécessité de recourir à un intermédiaire pour toucher leurs arrérages outre que la formalité pourrait être très gênante, elle présenterait le grave inconvénient de mettre à la charge des assistés les moins valides une dépense qui serait hors de proportion avec la somme à recevoir. Dans cet ordre d'idées, il a été décidé qu'afin d'éviter l'établissement de certificats de vie, le mandatement des pensions sur le budget départemental sera subordonné, d'une manière générale, à la production, par les maires de la résidence des assistés, de certificats collectifs constatant l'existence des personnes secourues. Il sera fait mention sur chacun des mandats émis de l'existence des titulaires au moyen d'une déclaration qui pourra être imprimée dans la colonne réservée à l'énumération des pièces à produire et qui sera remplie par le Préfet, sous sa responsabilité. Cette déclaration sera ainsi conçue : « Il résulte du certificat collectif délivré par le maire de la commune de …………. que le titulaire désigné ci-contre était vivant à cette date. »

Lorsque les mandats de paiement seront exceptionnellement délivrés sur les budgets communaux, les maires certifieront l'existence des titulaires des pensions sur les mandats eux-mêmes.

J'aurais voulu pouvoir procurer aux personnes qui ont entretenu l'assisté dans les derniers mois de sa vie la certitude de recevoir la partie des arrérages correspondant à la fraction du terme couru jusqu'au décès. J'ai dû reconnaître qu'on se heurtait ici à une impossibilité juridique : d'une part, ces arrérages ne sont l'objet d'aucun droit au profit des tiers, même je l'ai exposé plus haut ; de l'autre, le mandat cesse du fait de la part du mandant (article 2003 du Code civil). Cependant, il va de soi que l’on rendrait les placements dans les familles très difficiles et qu'on irait à l’encontre du but visé si les gens qui ont pris soin jusqu'à la fin du vieillard ou de l'incurable pouvaient douter qu'ils en seront indemnisés complètement.

Le conseil général, ou la commission départementale qu'il pourra déléguer à cet effet, ne devra donc pas hésiter à voter l'attribution des arrérages courus depuis le dernier terme échu, aux personnes qui ont donné les soins, lorsque les titres de ces personnes seront justifiés. Ils le seraient aisément, si le choix de la personne chez qui le vieillard ou l'incurable a décidé de se retirer était au préalable proposé à l'agrément de votre administration, laquelle ne l'accorderait qu'après s'être renseignée. Celle méthode de l'agrément préalable aurait de plus l'avantage de vous permettre de faire vérifier, notamment par l'inspecteur des enfants assistés au cours de ses tournées, si la pension est bien employée et si le titulaire reçoit les soins convenables. Vous apprécierez s'il ne serait pas à propos d’introduire une disposition à cet effet dans le règlement départemental du service et de la mentionner dans I'arrêté préfectoral qui accordera la pension.

Il vous paraîtra sans doute, ainsi qu'au conseil général, qu'il sera particulièrement utile de subordonner à l'agrément du Préfet le choix de la pesonne chargée de soigner le vieillard ou l'incurable, lorsque celui-ci prendra cette même personne comme mandataire en vue de toucher les arrérages de sa pension.

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse six exemplaires : deux sont destinés à M. le trésorier-payeur général de votre département ; vous voudrez bien les lui remettre au plus tôt .

Le Président du Conseil,
Ministre de l'Intérieur et des Cultes,
WALDECK-ROUSSEAU.

Document publié le 01-01-2004

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