UFC Que Choisir de Nancy et environs

1901 - La taxe sur les vélos

Paris, le 30 janvier 1901.

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1900 a divisé les vélocipèdes, susceptibles d'être exemptés de la taxe, comme possédés eu conformité de règlements militaires ou administratifs, en trois catégories, savoir :
1° Les vélocipèdes de toute nature possédés par les administrations publiques, civiles ou militaires ;
2° Les vélocipèdes de toute nature possédés par les fonctionnaires, employés ou agents des mêmes administrations, lorsque l'usage leur en est obligatoirement prescrit par un règlement officiel ;
3° Les vélocipèdes ordinaires à une place possédés, à titre facultatif, par les mimes fonctionnaires, employés ou agents, lorsque la partie de leurs émoluments soumise à la retenue pour les pensions civiles est inférieure à 1,500 fr. et qu'en outre ils utilisent habituellement ces vélocipèdes pour l'exécution de leur service.

Vélocipèdes possédés par les administrations publiques. - L'application des nouvelles dispositions législatives ne saurait donner lieu à aucune difficulté en ce qui concerne les vélocipèdes de la première catégorie. Du moment qu'un vélocipède appartiendra à une administration publique, l'exemption sera acquise de plein droit, qu'il s'agisse d'une administration de l' Etat ou d'un service départemental ou communal.

Vélocipèdes possédés à titre obligatoire. - A l'égard des vélocipèdes compris dans la seconde catégorie, l'exemption est subordonnée également a un fait d'une constatation facile, à savoir l'existence d'un règlement officiel rendant obligatoire l'usage du vélocipède.

Vélocipèdes possédés à titre facultatif. - Les dispositions relatives aux vélocipèdes de la troisième catégorie nécessitent quelques explications particulières. ……………………………………

Ici, en effet, le droit â l'exemption est subordonné à l'existence simultanée de plusieurs conditions essentielles et qu'il importe de préciser.

On remarquera, tout d'abord, que, contrairement à la règle admise pour les deux premières catégories, dans lesquelles il n'est fait aucune distinction entre les diverses espèces de vélocipèdes, l'exemption est limitée, pour les machines de la troisième catégorie, aux vélocipèdes ordinaires à une seule place. Les motocycles de même que les vélocipèdes ordinaires à plusieurs places, possédés à titre facultatif, ne devront donc, en aucun cas, être admis au bénéfice de l'exemption.

En second lieu, l'intéressé doit appartenir à une administration publique, c'est-à-dire faire partie, à titre officiel, permanent et exclusif, des cadres de cette administration. qu'il s'agisse d'une administration de l'Etat ou d'une administration départementale ou communale. On ne saurait donc faire profiter de l'exemption les personnes qui, tout en prêtant plus ou moins fréquemment à certains services publics un concours même offciellement réglementé, ne peuvent être cependant considérées comme des fonctionnaires publics au sens propre du mot, par le motif que les obligations qui les rattachent au service dont elles dépendent ne constituent pour elles qu'une fonction intermittente, ne les détournant qu'accidentellement de leurs occupations habituelles ou n'en formant qu'une partie tout à fait accessoire. Tels sont, notamment, les médecins de l'assistance médicale gratuite, les sapeurs-pompiers communaux, etc.

Cette distinction, au surplus, est à peu près purement théorique, la nouvelle législation subordonnant, en tout état de cause, le droit à l'exemption à la condition que le vélocipède soit habituellement affecté à l'exécution d'un service public, condition qui, en fait, ne peut, d'une manière générale, se trouver remplie par les contribuables dont il s'agit.

La qualité de fonctionnaire, employé ou agent d'une administration publique n'est pas, du reste, suffisante pour conférer le droit à l'exemption. Il faut, en outre, que le fonctionnaire, employé ou agent ait un traitement inférieur à 1,500 fr. et qu'il se serve habituellement de son vélocipède pour l'exécution de son service.

D'après la loi, le chiffre du traitement à envisager, pour savoir si le bénéfice de l'exemption peut être revendiqué, doit s'entendre de la partie des émoluments soumise à la retenue pour les pensions civiles. On pourrait conclure des ternes employés par le législateur que les fonctionnaires, employés ou agents, qui rue sont pas placés sous le régime de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, sont exclus du bénéfice de l'exemption. Cette interprétation serait évidemment contraire à l'esprit de la loi. En visant les émoluments soumis à la retenue pour les pensions civiles, le législateur a entendu uniquement employer une formule qui, vu la diversité des modes de rétribution des fonctionnaires, leur assurât à tous des avantages équivalents, aussi bien à ceux qui sont payés au moyen de remises proportionnelles qu'à ceux qui jouissent d'un traitement fixe. Il y aura donc lieu, quand on se trouvera en présence de fonctionnaires, employés ou agents non placés sous le régime de. la loi de 1853, de procéder par voie d'analogie, c'est-à-dire de considérer, pour savoir s'ils ont droit à l'exemption, la partie de leurs émoluments soumise à des retenues au profit des caisses de retraites départementales ou communales, et, à défaut de cette base d'appréciation, de déduire de leurs émoluments, pour obtenir le chiffre de traitement à envisager, les sommes qui auraient le caractère de frais de tournées ou de bureau ou qui constitueraient le remboursement de dépenses réelles de service.

Signé : J. CAILLAUX.

Document publié le 01-01-2004

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