UFC Que Choisir de Nancy et environs

1905 - La réforme de l'APA

TITRE 1er .

ORGANISATION DE L'ASSISTANCE

ART. 1er - Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la prèsente loi.

ART. 2 - L'assistance est donnée par la commune où l'assisté a son domicile de secours ; à défaut de domicile de secours communal, par le département où l'assisté a son domicile de secours départemental ; à défaut de tout domicile de secours, par l'Etat.
La commune et le département reçoivent, pour le payement des dépenses mises à leur charge par la présente loi, les subventions prévues au titre IV.

ART. 3 - Le domicile de secours, soit communal, soit départemental. s'acquiert et se perd dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi du 15 juillet 1893 ; toutefois, le temps requis pour l'acquisition et la perte de ce domicile est porté à cinq ans. A partir de soixante-cinq ans, nul ne peut acquérir un nouveau domicile de secours ni perdre celui qu'il possède.
Les enfants assistés, infirmes ou incurables, parvenus à la majorité, ont leur domicile de secours dans le département au service duquel ils appartenaient, jusqu'à ce qu'ils aient acquis un autre domicile de secours.

ART. 4 - La commune, le département ou l'Etat, qui a secouru, par un des modes prévus au titre III de la présente loi, un vieillard, un infirme ou un incurable dont l'assistance ne lui incombait pas en vertu des dispositions qui précèdent, a droit au remboursement de ses avances, jusqu'à concurrence d'une année de secours.
La répétition des sommes ainsi avancées peut s'exercer pendant cinq ans ; mais la somme à rembourser ne pourra être supérieure au montant de la dépense qu'aurait nécessitée l'assistance si elle avait été donnée au domicile de secours prévu par les articles 2 et 3.

ART. 5 - La commune, le département ou l'Etat peuvent toujours exercer leur recours s'il y a lieu, et avec le bénéfice, à leur profit, de la loi du 10 juillet 1901, soit contre l'assisté, si on lui reconnaît ou s'il lui survient, des ressources suffisantes, soit contre toutes personnes ou sociétés tenues de l'obligation d'assistance, notamment contre les membres de la famille de l'assisté désignés par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil et dans les termes de l'article 208 du même code.
Ce recours ne peut être exercé que jusqu'à concurrence de cinq années de secours.

ART. 6 - Le service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables est organisé, dans chaque département, par le conseil général délibérant dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 10 août
1871.
Si le conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

TITRE II

ADMISSION A L'ASSISTANCE

ART. 7. - Chaque année, un mois avant la première session ordinaire du conseil municipal, le bureau d'assistance dresse la liste des vieillards, des infirmes et des incurables qui, remplissant les conditions prescrites par l'article 1er et résidant dans la commune, ont fait valoir, dans leur demande écrite, leurs titres au service d 'assistance institué par la présente loi. Il propose en même temps le mode d'assistance qui convient à chacun d'eux, et, si ce mode de secours est l'assistance à domicile, il indique la quotité de l'allocation mensuelle à leur accorder. La liste préparatoire ainsi dressée est divisée en deux parties : la première, comprenant les vieillards, les infirmes et les incurables qui ont leur domicile de secours dans la commune ; la seconde, ceux qui ont leur domicile de secours dans une autre commune, ou qui n'ont que le domicile de secours départemental, ou qui n'ont aucun domicile de secours.
Une copie de cette liste, accompagnée de toutes les demandes d'admission à l'assistance, est adressée au conseil municipal ; une autre est envoyée au préfet.
il est procédé à la revision de la liste un mois avant chacune des trois autres sessions du conseil municipal, et en cas de besoin dans le cours de l'année.
A défaut par le bureau de dresser cette liste, elle est établie d'office par le conseil municipal.

ART. 8 - Le conseil municipal, délibérant en comité secret sur la totalité des demandes préalablement soumises au bureau d'assistance, qu'elles figurent ou non sur la liste préparatoire, prononce l'admission à l'assistance des personnes ayant leur domicile de secours dans la commune et règle les conditions dans lesquelles elles seront assistées soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier.

ART. 9 - La liste ainsi arrêtée par le conseil municipal est déposée au secrétariat de la mairie, et avis de ce dépôt est donné par affiches aux lieux accoutumés.
Une copie de la liste est en même temps adressée au préfet du département.
Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, tout vieillard, infirme ou incurable dont la demande a été rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie ; Mans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste.
Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.

ART. 10 - Les décisions du conseil municipal relatives au taux de l'allocation mensuelle sont susceptibles de recours dans les mêmes conditions.

ART. 11 - Il est statué, par décision motivée dans le délai d'un mois, sur ces réclamations, le maire ou le réclamant entendus ou dûment appelés, par une commission cantonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination, du juge de paix du canton, d'une personne désignée par le préfet, d'un délégué des bureaux d'assistance du canton et d'un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton.
Le sous-préfet, ou à son défaut le juge de paix, préside la commission.
Le président de la commission donne, dans les huit jours sur avis des décisions rendues au préfet et au maire, qui opèrent sur la liste les additions ou les retranchements prononcés et en donnent également avis aux parties intéressées.
Ces décisions peuvent être déférées par toute personne intéressée, pendant un délai de vingt jours à partir de la notification, au ministre de l'intérieur, qui saisit la commission centrale instituée par l'article 17. Ce recours n'est pas suspensif.

ART. 12 - Dans le cas où le conseil municipal refuse ou néglige de prendre la délibération prescrite par l'article 8, la liste est, sur l'invitation du préfet, arrêtée d'office, dans le délai d'un mois, par la commission cantonale mentionnée à l'article précédent.
A défaut par la commission cantonale de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente loi, il est statué, dans le délai de deux mois, par la commission centrale.

ART. 13. - Dès la réception des listes mentionnées à l'article 7, le préfet invite les conseils municipaux des communes où des postulants ont leur domicile de secours, à statuer à leur égard dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants.
Il invite la commission départementale à statuer, conformément à l'ar ticle 14, à l'égard de ceux qui, n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département.
Il transmet, enfin, avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés, les noms des postulants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département, et au ministre de l'intérieur, les noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours.

ART. 14. - La commission départementale prononce l'admission à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables qui ont le domicile de secours départemental ; elle règle les conditions dans lesquelles ils seront assistés. Ses décisions sont provisoirement exécutoires. Toutefois, le conseil général peut les réformer.
En cas de rejet de la demande ou de refus de statuer dans le délai de deux mois, soit par la commission départementale, soit par le conseil général, l'intéressé peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur, qui saisit la commission centrale. Le même droit appartient au préfet.

ART. 15. - Sont également susceptibles de recours les décisions de la commission départementale et du conseil général relatives au taux de l'allocation mensuelle.

ART. 16 - L'admission à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables qui n'ont aucun domicile de secours est prononcée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis de la commission instituée par l'article suivant.

ART. 17. - Une commission centrale, composée de quinze membres du conseil supérieur de l'assistance publique élus par leurs collègues et de deux membres du conseil supérieur de la mutualité élus par leurs collègues, statue définitivement sur les recours formés en vertu des articles 11, 14 et 15 et donne son avis sur l'admission à l'assistance de l'État.

ART. 18 - L'assistance doit être retirée lorsque les conditions qui l'ont motivée ont cessé d'exister.
Le retrait est prononcé, suivant les cas, par le conseil municipal, la commission départementale ou le ministre de l'intérieur. Il donne lieu aux mêmes recours.

TITRE III

MODES D'ASSISTANCE

ART- 19. - Les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal ou départemental reçoivent l'assistance à domicile. Ceux qui ne peuvent être utilement assistés à domicile sont placés, s'ils y consentent, soit dans un hospice public, soit dans un établissement privé ou chez des particuliers, ou enfin dans les établissements publics ou privés où le logis seulement, et indépendamment d'une autre forme d'assistance, leur est assuré.
Le mode d'assistance appliqué à chaque cas individuel n'a aucun caractère définitif.

ART. 20. - L'assistance à domicile consiste dans le payement d'une allocation mensuelle.
Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général et du ministre de l'intérieur.
Il ne peut être inférieur à cinq francs (5 fr.) ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à vingt francs (20 fr.). S'il est supérieur à 20 fr., la délibération du conseil général est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, qui statue après avis du conseil supérieur de l'assistance publique.
Dans le cas où il excéderait trente francs (3o fr.), l'excédent n'entre en compte ni pour le calcul des remboursements à effectuer en vertu de l'article 4, ni pour la détermination de la subvention du département et de l'Etat prévue au titre IV.
Au cas où la personne admise à l'assistance dispose déjà de certaines ressources, la quotité de l'allocation est diminuée du montant de ces ressources. Toutefois, celles provenant de l'épargne, notamment d'une pension de retraite que s'est acquise l'ayant droit, n'entrent pas en décompte si elles n'excèdent pas soixante francs (6o fr.). Cette quotité est élevée de 60 fr. à 120 fr. pour les ayants droit justifiant qu' ils ont élevé au moins trois enfants jusqu' à l' âge de seize ans. Dans le cas où les ressources dépassent ces chiffres, l'excédent n'entre en décompte que jusqu' à concurrence de moitié sans que les ressources provenant de l'épargne et l'allocation d'assistance puissent ensemble dépasser la somme de quatre cent quatre-vingts francs (48o fr-).
Les ressources fixes et permanentes provenant de la bienfaisance privée entrent seules en décompte jusqu'à concurrence de moitié avec la même limite maximum de 48o fr.

ART. 21. - La jouissance de l'allocation commence du jour fixé par la délibération prononçant l'admission à l'assistance.
Le bureau de bienfaisance ou d'assistance décide, suivant la situation de l'intéressé, si l'allocation doit être remise en une seule fois ou par fractions ; il peut décider que tout ou partie de l'allocation sera donnée en nature.
L'allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit, en cas de placement familial, à une personne désignée par lui et agréée par le maire, soit, enfin, en cas de secours en nature ou de fractionnement de la mensualité, au receveur du bureau de bienfaisance ou d'assistance. Le règlement d'administration publique, prévu à l'article 41, déterminera les règles de comptabilité à appliquer à ce service.

ART. 22 - Lorsque la commune ne possède pas d'hospice ou lorsque l'hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables avant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal sur la liste dressée par le conseil général conformément à l'article suivant, soit enfin chez des particuliers.

ART. 23 - Le conseil général désigne les hospices et les hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile.
Le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements est fixé, chaque année, par le préfet, les commissions administratives entendues.
Le prix de journée est réglé par le préfet, sur la proposition des commissions administratives et après avis du conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. Il est revisé tous les cinq ans.
Au cas où l'hospitalisé dispose de certaines ressources, le prix de journée est dû par la commune, le département ou l'État, qui réalisent à leur profit le montant des déductions prévues à l'article 20.

ART. 24. - Le conseil général désigne les établissements privés qui peuvent, en cas d'insuffisance des hospices, recevoir des vieillards, des infirmes et des incurables, et il approuve les traités passés pour leur entretien.
L'exécution des traités est soumise au contrôle de l'autorité publique. Le conseil général fixe les conditions générales du placement des assistés dans les familles étrangères.

ART. 25 - Les vieillards, les infirmes et les incurables qui sont dépourvus de tout domicile de secours sont placés dans des établissements publics ou privés désignés par le ministre de l'intérieur, à moins que le préfet ou la commission centrale d'assistance ne les ait admis à l'assistance à domicile ; ils reçoivent, dans ce cas, une allocation fixée dans les limites indiquées à l'article 20.

ART. 26 - Les frais de visite occasionnés par la déIivrance des certificats médicaux aux infirmes et aux incurables et les frais de transport des assistés sont supportés, s'il y a lieu, par la commune, par le département ou par l'Etat, suivant que ceux-ci ont le domicile de secours communal ou départemental, ou qu'ils sont dépourvus de domicile de secours.
Si les assistés n'ont pas leur domicile de secours dans la commune où ils résident, celle-ci fait l'avance de ces frais, sauf remboursement par la commune ou le département à qui incombe l'assistance, ou par l'État.

TITRE IV

VOIES ET MOYENS

ART. 27 - Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi.
Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1° des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou libéralités ne s'y opposent ; 2° de la participation éventuelle du bureau de bienfaisance et de l'hospice ; 3° des recettes ordinaires ; 4° en cas d'insuffisance, d'une subvention du département, calculée conformément au tableau A ci-annexé, et d'une subvention directe et complémentaire de l'État, calculée conformément au tableau C ci-annexé, en ne tenant compte pour le calcul des subventions que de la portion de dépense couverte au moyen de ressources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois.

ART. 28 - Sont obligatoires pour les départements, dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871 :
1° Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les articles 2 et 26;
2° Les subventions à allouer aux communes par application de l'article précédent ;
3° Les frais d'administration départementale du service.
En cas d'insuffisance des ressources spéciales et des revenus ordinaires disponibles, il est pourvu à ces dépenses à l'aide :
1° D'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois ;
2° D'une subvention de l'État, calculée conformément au tableau B ci-annexé, sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt.

ART. 29 - Indépendamment des subventions à allouer, en vertu des articles précédents, l'État est chargé :
1° Des frais de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables n'ayant aucun domicile de secours ;
2° Des frais généraux d'administration et de contrôle occasionnés par l'exécution de la présente loi.

ART. 30 - Les bureaux de bienfaisance, les hospices et les hôpitaux-hospices possédant, en vertu de fondations ou de libéralités, des biens dont le revenu a été spécialement affecté à l'assistance à domicile des vieillards, des infirmes et des incurables, seront tenus de contribuer à l'exécution de la présente loi, conformément aux conditions de la donation, jusqu'à concurrence dudit revenu.

ART. 31 - Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l'établissement et qui ont été désignés pour l'hospitalisation conformément à l'article 19.
La même obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l'égard des vieillards, des infirmes et des incurables ayant leur domicile de secours dans les communes au profit desquelles ces hospices ont été fondés.

ART. 32 - L'État contribue, par des subventions, aux dépenses de construction ou d'appropriation d'hospices nécessitées par l'exécution de la présente loi. Cette contribution est déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal ou départemental, en raison directe des charges extraordinaires de la commune ou du département, et encore en raison de l'importance des travaux à exécuter, conformément à des règles qui seront établies par un règlement d'administration publique.
Si les travaux sont entrepris par plusieurs départements, en conformité des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 ou par un syndicat de communes, la subvention est fixée distinctement pour chacun des départements et pour chacune des communes participant à la dépense.
Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre de l'intérieur.
La loi de finances de chaque exercice déterminera le chiffre maximum des subventions à accorder pendant l'année.

ART. 33 - Pour les trois années 1907, 1908, 1909, la loi de finances de chaque exercice déterminera la somme que le ministre de l'intérieur sera autorisé à engager pour les subventions allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi.

TITRE V

COMPETENCE

ART. 34 - Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le conseil de préfecture du département où le vieillard, l'infirme ou l'incurable a sa résidence.

ART. 35 - En cas de désaccord entre les commissions administratives des hospices et le préfet, et entre les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices et les conseils municipaux sur l'exécution des dispositions contenues aux articles. 23, 27, 30 et 31, il est statué par le conseil de préfecture du département où est situé l'établissement.

ART. 36 - Les décisions du conseil de préfecture peuvent être attaquées devant le Conseil d'État.
Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d'avocat.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 37 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi à la ville de Paris, en ce qui concerne les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21, 22, 23, 30 et 31.

ART. 38 - Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, et ayant exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

ART. 39 - Tout inculpé, aux termes des articles 269, 270, 271 et 274 du Code pénal, qui prétendra faire valoir ses titres à l'assistance, pourra obtenir, s'il y a lieu, un sursis à la poursuite et être ultérieurement renvoyé, selon les cas, des fins de cette poursuite.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive.

ART. 40 - Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux aliénés.
Sont abrogés les articles 43 de la loi du 29 mars 1897, 61 de la loi du 30 mars 1902 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi.

ART. 41 - La présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1907.
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour assurer son exécution.



Paris, le 29 juillet 1905.

Le ministre de l'intérieur à MM. les préfets.

Le Journal officiel du 16 juillet a publié le texte de la loi du 14 juillet 1905 qui, suivant les termes de son premier article, assure l'assistance à « tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable ».

Comme je l'ai expliqué à la Chambre des députés (première séance du 12 juillet), la proximité de la session des conseils généraux et l'obligation de prendre les mesures financières préalablement indispensables ne permettaient pas une application immédiate de la loi. C'est pourquoi l'article 41 dispose qu'elle ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 1907.

L'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables restera donc régie au cours de l'année 1906 par les lois du 29 mars 1897 (art. 43) et du 30 mars 1902 (art. 61), qui ont servi en quelque sorte d'amorce à la nouvelle législation.

Je vous signale les différences profondes qui distinguent cette législation du régime antérieur.

D'abord, de facultative pour les municipalités et les conseils généraux, l'assistance devient légalement obligatoire ; la dépense pourrait être imposée, s'il en était besoin, aux collectivités du domicile de secours (art. 27 et 28), et cela dans la mesure reconnue indispensable (art. 10, 14, 15, 20, 52). Non seulement l'autorité supérieure est armée à cet effet contre des inerties ou des résistances que je ne veux pas prévoir, mais la loi confère aux malheureux, dont elle précise la situation, le droit d'en appeler du conseil municipal à une commission cantonale (art. 9 et 11), avec un second recours devant une commission centrale (art. 11 et 12), ou bien de la commission départementale à cette même commission centrale (art. 14 et 15) quand il s'agira de personnes ayant le domicile de secours départemental.

Le concours de l'État n'est plus limité par la proportion de deux assistés pour 1 000 habitants ; ce concours augmentera au contraire par voie de subvention directe à la commune si la proportion de 10 p. 1000 est dépassée (barème C).

Bénéficieront de l'assistance non seulement les vieillards, infirmes et incurables dénués de ressources qui ont un domicile de secours, soit communal, soit départemental, mais aussi ceux qui n'ont point de domicile de secours, s'ils se trouvent dans les autres conditions précisées par l'article 1er de la loi.

L'assistance ne se traduira plus uniquement par l'allocation de pensions de secours à domicile. Si ce mode doit rester la règle parce qu'il est préférable de beaucoup au point de vue moral et au point de vue économique, on doit reconnaître que pour certains il est impraticable : pour ceux-là l'hospitalisation s'impose. Le législateur a prévu l'assistance hospitalière (art. 19, 22, 23, 24), plus spécialement, pour des raisons qui seront exposées plus tard, à l'égard des bénéficiaires dépourvus de tout domicile de secours (art- 25).

La proportion dans laquelle le concours financier de l'État est acquis aux communes et aux départements se trouve grandement modifiée à l'avantage de ces deux collectivités. Les barèmes A et B annexés à la nouvelle loi font très large, vous le remarquerez, la part imposée au Trésor public, à ce point que sur une pension de 100 fr. constituée dans une commune pauvre, appartenant à un département pauvre, l'État payera 85 fr. 5o, le département n'ayant à payer que 4 fr. 5o et la commune 10 fr. Actuellement la charge se divise ainsi dans les mêmes circonstances : État, 58 fr. ; - département, 24 fr. ; - commune, 18 fr. Les échelons sont calculés, non plus d'après la valeur du centime global ou kilométrique, mais d'après celle du centime démographique, c'est-à-dire en relation avec le chiffre de la population, soit de la commune, soit du département envisagé. Enfin un tableau C tient compte du coefficient de la population indigente de chaque commune en lui ouvrant droit à une subvention complémentaire de l'Etat, si le nombre des assistés dépasse la normale estimée dix pour 1 000 habitants, et en graduant l'importance de ce complément au fur et à mesure que le chiffre des assistés excède ce rapport.

Je me borne pour le moment à faire ressortir ces caractéristiques essentielles de la loi du 14 juillet, me réservant de vous adresser prochainement des instructions détaillées. Je désire d'ailleurs que vous profitiez de la prochaine session du conseil général pour conférer au sujet du nouveau service avec l'assemblée départementale.

Dans la même pensée décentralisatrice dont s'était inspirée la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, ayant éprouvé d'ailleurs, à cette occasion, par une expérience de douze années, le fonds qu'on doit faire sur la sagesse et la philanthropie des conseils généraux, c'est encore eux que, par l'article 6, le législateur charge d'organiser dans leur département le service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. En dehors de cette attribution principale, ils sont appelés à régler, soit par eux-mêmes, soit par leur commission départementale, diverses questions qui s'y rattachent : admission à l'assistance des bénéficiaires ayant le domicile de secours du département (art. 14) ; - fixation pour ceux-ci du taux de l'allocation mensuelle (art. 14 et 15) ; - approbation du taux de cette allocation arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal (art. 20, § 2) ; - établissement de la liste des hospices publics qui seront tenus de recevoir les assistés ou des maisons hospitalières privées parmi lesquelles le conseil municipal devra choisir pour le placement de ses assistés hospitalisés ; - approbation des traités passés avec les établissements privés (art. 22, 23, 24) ; - réglementation des conditions générales du placement des assistés dans les familles étrangères (art- 26, § 3).

Ce n'est aussi qu'après avis de l'assemblée départementale que vous pourrez fixer les prix de journée qui seront dûs aux hospices publics pour les pensionnaires entretenus aux frais des collectivités (art. 23).

Vous jugerez peut-être utile que le conseil général constitue dès cette session une commission chargée d'étudier, de concert avec vous, les mesures à prendre relativement à l'organisation et aux moyens financiers, de façon à ce que tout soit préparé, réglé, dans le cours de l'année prochaine, et qu'au 1er janvier 1907 rien n'entrave la mise en marche immédiate du service.

J'appelle votre attention sur deux questions des plus importantes, relatives : la première aux secours à domicile, la seconde à l'hospitalisation.

Le taux de l'allocation mensuelle est, quant à l'assistance à domicile, arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général et du ministre de l'intérieur. Il est naturel que le département et l'État, qui participent à la dépense, en contrôlent aussi les éléments. Mais ce point de vue n'est pas le seul qui les préoccupera, ni qui vous préoccupera, dans la préparation des propositions que vous aurez à soumettre soit à l'assemblée départementale, soit à moi. On peut prévoir que certaines communes auront une tendance à forcer les chiffres, ce que vous devrez empêcher ; on doit prévoir aussi que d'autres les feront descendre au-dessous du nécessaire, ce que vous devrez empêcher aussi. Si le taux de l'allocation mensuelle proposé par le conseil municipal est très bas, vous aurez le devoir de vous assurer qu'il ne l'est pas trop, qu'il est possible, dans la commune envisagée, de vivre, quand on ne possède aucune ressource quelconque, avec la somme que le conseil municipal aura fixée. Vous ne craindrez pas d'entrer dans le détail, de demander comment l'allocation proposée se subdivise entre les dépenses nécessaires à l'alimentation, au vêtement, au logement, au chauffage. Vous remarquerez en effet qu'il ne s'agit pas ici d'apprécier une situation individuelle ; il s'agit d'un chiffre théorique, représentant le coût minimum de l'existence dans telle ou telle commune ; c'est plus tard, en faisant aux individus l'application de ce chiffre théorique, que l'on tiendra compte des situations diverses ; on pourra alors descendre au taux minimum et même au-dessous. Mais le chiffre théorique doit représenter la somme nécessaire pour assurer l'existence en cas de dénuement absolu. Si cette somme était fixée à un chiffre inférieur à la réalité, non seulement le but de la loi ne serait pas atteint, mais on risquerait d'augmenter plus qu'il
n'est indispensable le nombre des hospitalisations, ce qui serait aussi contraire au voeu du législateur qu'aux intérêts des finances publiques.

Vous inviterez donc chaque conseil municipal à délibérer, dès la session ordinaire de novembre, sur le taux de l'allocation mensuelle en lui expliquant clairement la portée de son vote et à vous transmettre, avec sa délibération, des évaluations détaillées des divers éléments de dépenses que nécessite l'entretien dans la commune d'un assisté à domicile. Si ces évaluations vous paraissaient soit exagérées, soit insuffisantes, vous provoqueriez une seconde délibération. Vous tiendrez la main à ce que toutes les réponses vous soient remises avant la session d'avril du conseil général. Là, cette assemblée examinera les décisions des municipalités et vous
me les transmettrez avec la délibération du conseil général et vos propres appréciations, que mon administration ait le temps d'étudier chacun des cas et la possibilité de provoquer, le cas échéant, un supplément d'instruction.

Il ne sera pas moins utile que je reçoive dans le premier trimestre de l'année prochaine, avec la délibération du conseil général et vos observations, les décisions des conseils municipaux, qui croiraient devoir adopter un taux supérieur à 2o fr., car avant d'approuver, s'il y a lieu, leur décision, il me faudra provoquer l'avis du conseil supérieur de l'assistance publique (art. 20).

Ma seconde observation a trait à l'hospitalisation.

Je vous invite à vous mettre au plus tôt en rapport avec les administrations hospitalières afin d'établir la liste des hôpitaux-hospices et des hospices qui seront tenus de recevoir dès le 1er janvier 1907 des vieillards, des infirmes et des incurables. Il s'agira, d'une part, de déterminer le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements, et, d'autre part, de fixer équitablement le prix de journée. Vous pouvez maintenant terminer l'oeuvre que vous avez commencée lorsque vous avez, suivant mes instructions, fait pour chaque hôpital public le départ des lits affectés à l'exécution de la loi de 1893, et de ceux réservés à l'exécution de la loi de 1851. Jusqu'ici, cette distinction n'a pu être établie avec rigueur, à raison de la confusion qui régnait presque partout entre les lits d'hôpital et les lits d'hospice, les premiers étant affectés à un service obligatoire et les seconds à un service facultatif. Désormais, cette confusion ne sera plus à craindre. Pour chaque établissement public, vous fixerez, d'accord avec la commission administrative et suivant la dotation de cet établissement, le nombre de lits, soit d'hôpital, soit d'hospice, au service desquels l'établissement devra pourvoir avec ses ressources propres ; pour les autres, le prix de journée, fixé par vous dans les conditions que la loi a prévues, devra être remboursé à l'établissement.

Vous m'adresserez un état indiquant le nombre de lits de chaque catégorie. Cet état sera d'ailleurs sujet à des modifications en cas de donations ou de legs ; vous me signalerez les changements au fur et à mesure qu'ils se produiront.

Vous vous enquerrez aussi des ressources qu'on peut attendre des établissements privés ; j'entends ceux avec lesquels on pourrait traiter utilement à cause des garanties qu'ils offrent.

La quantité de lits disponibles devra être recherchée avec grand soin parce qu'elle permettra de prévoir les agrandissements ou les créations à opérer avec la participation de l'Etat. La loi de finances de chaque exercice, porte l'article 32, déterminera le chiffre maximum des subventions à accorder pendant l'année. Je ne pourrai dresser des prévisions pour le budget de 1907, en vue des cas de première urgence, que si vous me saisissez de propositions bien étudiées dans les premiers mois de 1906.

Ces indications sommaires vous permettront de pourvoir au plus pressé ; je les compléterai, ainsi que je l'ai dit ci-dessus, par une instruction détaillée.

Si, dès aujourd'hui, vous avez besoin d'explications sur quelque point, vous me trouverez disposé à vous renseigner rapidement.

Je compte. Monsieur le Préfet, sur votre zèle et sur votre prudence pour faire produire à la loi du 14 juillet les heureux effets qu'on est en droit d'en attendre. Dans son application vous ne perdrez jamais de vue deux principes directeurs : tout Français dénué de ressources, incapable par sénilité, infirmité, maladie incurable, de subvenir aux nécessités de l'existence, doit être mis dans la possibilité de vivre ; d'autre part, les finances publiques ne doivent être employées au payement de cette dette sociale que dans la limite de l'exacte nécessité, car il n'est point licite de se montrer généreux avec les deniers des contribuables : les efforts qu'on demande à ceux-ci ne doivent jamais excéder les exigences du service public.

Vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, m'accuser réception de la présente circulaire et l'insérer au Recueil des actes administratifs de votre préfecture avec le texte de la loi ci-annexé.

Le ministre de l'intérieur,

Eug. ÉTIENNE.

Document publié le 01-01-2004

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