UFC Que Choisir de Nancy et environs

Les règles de conduite des faux huissiers

Il a été émis par la société SOFINREC, filiale de la société SOFINCO appartenant au Crédit Agricole. Cette société utilise des salariés pour à domicile et sans jugement recouvrer les créances impayés. Nous avons par notre action reçu le code de déontologie…. Si par hasard, des personnes de ce genre viennent chez vous mettez les dehors. Ils n’ont aucun droit ni moyen sauf celui de vous faire peur par des menaces…. Ne signez jamais rien avec eux car tout sera plus difficile


Evry, le 20 septembre 2000 SOFINREC
Recouvrement - Contentieux


Note d'Instruction

Objet:


Règles déontologiques :

Les visites et la tenue des mémentos


SOFINREC est une société qui intervient dans le secteur du recouvrement de créances impayées afin d'obtenir le remboursement de celles-ci.
Les dossiers sont traités pour le compte de tiers tenant à recouvrer de manière efficace tout en protégeant leur image commerciale.
Cette note a donc pour but d'établir des règles déontologiques concernant l'activité des encaisseurs au niveau des visites et concernant la tenue des mémentos.

LES VISITES

I - LE CONTEXTE

Afin de préserver notre image et celle de nos clients, auprès des débiteurs lors des opérations de recouvrement des sommes dues et (ou) la récupération des véhicules, les encaisseurs doivent appliquer des règles déontologiques strictes.

Les opérations de recouvrement doivent se dérouler dans le cadre des textes ayant trait au respect des personnes et de leurs biens.

En règle générale, le recouvrement par visite domiciliaire intervient après différentes démarches de recouvrement effectuées téléphoniquement et par courrier par le créancier.


II - LES PRINCIPES

L'encaisseur SOFINREC muni de sa carte professionnelle doit toujours se présenter de façon brève et précise dès qu'il est en contact avec le débiteur, en indiquant le motif de sa visite.

Un contact direct avec le(s) débiteur(s) est une priorité : connaître l'emploi du temps facilite ce contact.

Méthodes prohibées :

a) - effectuer des visites au domicile, voire sur le lieu de travail, dont la fréquence et la durée pourraient constituer une forme de harcèlement à l'égard du débiteur et de sa famille,
b) - exiger le paiement de la créance ou la récupération du véhicule sans spécifier le nom du créancier, le mandat conféré à SOFINREC et le solde ou le retard dû par le débiteur,
c) - se rendre chez le débiteur un dimanche, un jour férié, ou avant 7 h 30 et après 21 heures les autres jours, sauf accord du débiteur,
d) - intervenir devant une tierce personne - autre que le co-emprunteur - pouvant être en compagnie du débiteur (voisins, collègues, etc... )
e) - contacter les voisins ou toute autre personne pour les informer du but de la visite ou donner des renseignements pouvant nuire au débiteur ou à son entourage,
f) - exiger des paiements auprès d'une personne prétendant ne pas être le débiteur avant de s'être assuré par tous les moyens possibles que la personne en question est bien le débiteur.
g) - contacter par téléphone ou par visite les amis, l'employeur, la parenté ou les voisins du débiteur pour obtenir d'eux des renseignements autres qu'un numéro de téléphone ou une nouvelle adresse,
h) - laisser un avis de passage à la vue de tous.
i) - mettre un avis de passage dans la boite à lettre du débiteur sans préciser son identification (nom de l'agent et de l'entreprise) et le but de la visite,

- A noter que les méthodes prohibées ci-dessus, aux paragraphes : a, b, c, e, f et g concernent aussi les communications téléphoniques éventuelles.

I - LE CONTEXTE

Les mémentos (ou bloc-notes), concernant les informations sur nos débiteurs, transcrits sur supports informatiques ou électroniques, relèvent des textes légaux et réglementaires « informatique et liberté » ; textes liés « au traitement des informations nominatives par les organismes bancaires et de crédit » et à la tenue des fichiers.

Ces mémentos sont à même d'être demandés et contrôlés à tout moment par les représentants de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Un droit d'accès et de rectification est accordé aux personnes physiques concernées.


II - LES PRINCIPES

Les informations saisies se rapportent strictement à l'emprunteur et au coemprunteur.

Ces informations ne doivent en aucun cas porter atteintes à la vie privée des débiteurs : c'est à dire constituer des jugements de valeurs ou des jugements subjectifs d'ordre moral ou physique,

Faire état d'appartenance à un groupe d'origine nationale ou raciale est proscrit. Il en est de même pour les affinités politique, syndicale, sexuelle, religieuse.
(Exemple : fainéant, menteur, obèse, émigré, militant, etc...)

III - LES RÈGLES APPLICABLES

Les abréviations communes à toute la société figurent au lexique en annexe.

Ne pas utiliser d'autres « langages codés » ; les annotations et abréviations utilisées doivent rester compréhensibles par tous les consultants éventuels.

Les informations portées dans le mémento doivent être objectives et concerner uniquement des renseignements d'ordre :

• calendaires (dates de visites, de rendez-vous... ),

• d'engagements de faire (montant, dates, lieu... ),

• financiers (montant perçu, salaires, loyers, RIB... ),

• administratifs, du type de ceux sollicités lors de l'ouverture d'une demande de prêt ou de location : situation de famille, habitat, profession,

• sur la chose louée ou affectée au crédit.

Informations particulières :

• informations à caractère médical :

le nom de la maladie ne doit pas être cité, par contre sa gravité et sa durée peuvent l'être.

• informations d'ordre judiciaire :

L'incarcération, son lieu et la source de l'information (conjoint, voisin...) peuvent figurer au mémento.
En aucun cas, le motif de la condamnation, la durée ne doivent être indiquées.

• informations bancaires :

Les informations bancaires pouvant figurer au mémento sont celles communiquées par le débiteur : nom de la banque, RIB, possession d'un chéquier ou non... et celle de l'état de paiement ou de non-paiement d'un chèque remis à l'encaissement


MEMENTO : Lexique


Liste des abréviations reconnues


ABS Absent IMP Impayés
ACC Accords IP Injonction de payer
Ab Adresse KF Milliers de francs
AP Avis de prélèvement LT Lettre
ASS Assurance Mme Madame
BDF Banque de France MLE Mademoiselle
BM Baisse mensualité M Monsieur
Bq Banque MAJ Mise à jour
CAU Caution (règlement de la totalité)
CB Carte Bleue MBLE Meuble
CG Carte grise MESS Message
CH Chèque MG Magasin
CHOM Chômage MNTL Minitel
CJ Ce jour MDT Mandat
CLT Client NA Nouvelle adresse
CLTE Cliente NRP Ne répond pas
CNX Connexe NFPP Ne fait plus partie du personnel
COM Commission NPAI N'habite pas à l'adresse
COMP Comportement indiquée
CPTE Compte NW Nouvel emploi
CR Courrier PORT Portable
CT Contact PRAP Plan de rattrapage
DA Directeur d'agence PROC Procédure
DDE Demande PSA Parti sans adresse
DIAL Relance sur Autodialer RDV Rendez vous
(Ex: Dial dom mess rep) REL Relance
DOS Dossier REP Répondeur
DOM Domicile RESTIT Restitution du véhicule
DR Directeur régional RGLT Règlement
DT Droit STE Société
ENC Encaisseur SURDETT Dossier de surendettement
ENQ Enquête SURV Surveillance
ECH Echéance TEL Téléphone
E5P Espèces Ta Télégramme
F Francs TMSG Télémessage
GAR Garage TJS Toujours
HNR Hors norme de reprise TPS Temps
HS Hors service VDR Vendeur
HUIS Huissier VH Véhicule
IMMAT Immatriculation W Travail, emploi

Document publié le 14-09-2004

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