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1909 - Les soucis du trésor

Paris, le 25 janvier 1909.

Le Ministre des finances à M. le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle .

En vérifiant, au cours de sa tournée de 1908, le service de receveurs municipaux et de receveurs d'établissements de bienfaisance, l'inspection générale des finances a constaté de très nombreuses infractions aux lois sur le timbre et l'enregistrement.

Ces infractions portent principalement sur le timbre de dimension et sur l'enregistrement des baux et marchés administratifs.

C'est ainsi que les autorités municipales statuent fréquemment sur des réclamations, pétitions ou demandes, rédigées sur papier non timbré. Or, aux termes de l'article 12-1° de la loi du 13 brumaire au VII, les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés à toutes les autorités constituées ainsi qu'aux administrations et établissements publics, doivent être établis sur papier timbré de dimension. Toute demande ou pétition qui ne remplit pas cette condition doit être rigoureusement renvoyée à son auteur ; cette prescription, édictée par un arrêté gouvernemental du 15 fructidor au VIII toujours en vigueur, a été rappelée à de nombreuses reprises par des circulaires émanant tant du ministère de l'intérieur que de mon département.

En ce qui concerne l'enregistrement, les communes et établissements publics s'abstiennent souvent de présenter à la formalité des actes, tels que les marchés, les baux à loyer ou à nourriture, qui y sont obligatoirement assujettis par l'article 78 de la loi du 15 mai 1818.

Pour les marchés, l'inspection des finances a signalé que des municipalités et des commissions administratives ont même sollicité et obtenu l'autorisation d'opérer des achats sur simples factures, afin d'être dispensées de passer des traités et d'éviter ainsi la perception du droit d'enregistrement.

Je crois devoir vous rappeler à ce sujet qu'à l'exception des fournitures ne dépassant pas 300 francs dans leur ensemble, l'ordonnance du 14 novembre 1837 ne reconnaît expressément que deux modes de passation des marchés : en principe, l'adjudication publique et, dans certains cas, le traité de gré à gré sous réserve de l'approbation préfectorale. Mais le traité de gré à gré doit être constaté par écrit ; la Cour des comptes considère comme entachés d'illégalité les marchés verbaux. En autorisant le recours au traité amiable, l'autorité préfectorale n'a donc pas le droit d'affranchir les municipalités et les commissions administratives de l'obligation de dresser des conventions écrites. Il importe que vous appeliez l'attention des collectivités intéressées sur ce point, lors des dispenses d'adjudication publique que vous pourrez accorder.

La question ne doit pas être d'ailleurs envisagée exclusivement sous son côté fiscal ; elle présente aussi, pour les communes et les établissements publics, plus d'intérêt que ne le supposent ces collectivités. La rédaction d'un traité écrit est, en effet, de nature à éviter des contestations sur les conditions, la portée, les limites d'une entente qu'aucun acte n'établirait, à prévenir, en d'autres termes, les difficultés que pourrait rencontrer l'exécution d' un accord purement verbal.

Enfin , des hospices n'ont pas signalé au domaine les successions de malades décédés sans héritiers connus et auraient cherché à se les approprier.

Les abus constatés par l'inspection générale des finances causent le plus grave préjudice au Trésor ; les intérêts dont j'ai la garde m'imposent le devoir de prendre des mesures pour y mettre un terme.

Je prescris, en conséquence, aux services compétents de mon département de rechercher avec soin toutes les infractions de l'espèce, afin d'assurer le recouvrement des droits dont l'Etat a été frustré. Je donne en même temps des ordres pour qu'à l'avenir toutes les contraventions soient très sévèrement réprimées.

J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien faire part de ces instructions aux municipalités et aux commissions administratives de votre département, en les invitant à se conformer rigoureusement, de leur côté, aux obligations qui leur incombent en matière de timbre et d'enregistrement. Vous voudrez bien les prévenir qu'étant ainsi dûment averties, elles assumeraient, vis-à-vis de leurs administrés, la pleine responsabilité des pénalités que je ne manquerais pas de leur infliger si elles persistaient à méconnaître la loi fiscale.

J. CAILLAUX.

Document publié le 01-01-2004

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