UFC Que Choisir de Nancy et environs

1910 - La chaptalisation

Circulaire de M. le ministre des finances.

Paris, le 22 août 1910.

Le ministre des finances à MM. les préfets.

Au cours de la discussion du budget des finances de 1910, le voeu a été exprimé que mon département fit publier, à l'intention des récoltants qui veulent se livrer au sucrage des vins, un précis des obligations légales qui leur incombent en la matière.

En vue de donner satisfaction à ce désir, j'ai fait préparer par l'administration des contributions indirectes, sous forme d'avis, une note dans laquelle sont sommairement exposées, non seulement les règles concernant le sucrage des vendanges, mais aussi celles relatives à la circulation et à la détention des sucres ou glucoses, ainsi que les dispositions de la loi du 29 juin 1907 sur la déclaration de récolte et la fabrication des piquettes.

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un exemplaire de cette note que je vous prie de faire insérer au Recueil des Actes administratifs de la préfecture dès le début du mois de septembre prochain, c'est-à-dire quelques jours avant le commencement des vendanges.

Vous voudrez bien, en outre, prendre toutes les autres mesures que vous jugerez nécessaires pour que la note précitée reçoive une publicité aussi grande que possible.

Georges COCHERY.

ANNEXE .

Récoltants de vins. - Obligations et formalités qui leur sont imposées. - Règles concernant le sucrage des vendanges, la circulation et la détention du sucre.

DÉCLARATION DE RÉCOLTE .

Chaque année, après la récolte, et avant une date fixée par arrêté préfectoral, toute personne récoltant du vin doit déclarer à la mairie de la commune où elle le fait :
1° La superficie des vignes en production qu'elle exploite ;
2° La quantité du vin produit et celle des restes des récoltes antérieures subsistant dans ses caves ;
3° Le volume ou le poids des vendanges fraîches qu'elle a expédiées et de celles qu'elle a reçues.
4° La quantité de moûts qu'elle a expédiée ou reçue.

Ces déclarations sont signées par le déclarant sur un registre déposé à la mairie ; il en est donné récépissé.

Le receveur buraliste ne peut délivrer de titres de mouvement à un récoltant, pour l'expédition de ses vins, que si celui-ci a fait la déclaration, et seulement pour la quantité déclarée.

Tout récoltant réclamant, après le 1er octobre et avant la date où il effectuera la déclaration de sa récolte, un titre de mouvement pour le transport de vins des récoltes antérieures, doit faire connaître à la recette buraliste l'importance des stocks en sa possession.

Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches est assimilée au propriétaire récoltant et tenue à la même déclaration, dans les trois jours de la réception.

Toute déclaration frauduleuse est punie d'une amende de 100 francs à 1.000 francs.

FABRICATION DE PIQUETTES .

La fabrication des piquettes n'est autorisée que pour la consommation familiale du producteur lui-même et jusqu'à concurrence de 40 hectolitres par exploitation.

La circulation de ces boissons en vue de la vente est formellement interdite.

SUCRAGE DES VENDANGES .

L'emploi du sucre en vinification ne peut avoir lieu que pendant la période des vendanges, déterminé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général.

a) Sucrage en première cuvée.
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration, trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajoutée ne peut pas être supérieure à 10 kilos par 3 hectolitres de vendanges. Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire de quarante francs (40 francs par 100 kilos de sucre raffiné). Cette taxe est due au moment de l'emploi.
L'addition de sucre à la vendange ou aux moûts a uniquement pour but de remédier au défaut de maturité des raisins. Une addition d'eau constituerait le délit de mouillage . Le versement direct, dans les cuves de fermentation ou dans les moûts, constitue donc le seul procédé admis pour le sucrage des vins de première cuvée.

b) Sucrage en deuxième cuvée.
Quiconque veut se livrer à la fabrication du vin de sucre pour sa consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration, trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste. La quantité de sucre employée ne peut pas être supérieure à 20 kilos par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à 20 kilos par 3 hectolitres de vendanges récoltées, ni, au total, à 200 kilos pour l'ensemble de l'exploitation.

Est « membre de la famille » toute personne, sans distinction d'âge, composant la famille du déclarant et vivant en communauté avec lui. Les « domestiques attachés à la personne » sont :
1° Ceux qui sont employés aux travaux intérieurs du ménage ;
2° Les personnes employées, d'une manière permanente, par le déclarant et nourries par lui. Ne doivent pas être comptés les domestiques employés à titre temporaire et les ouvriers agricoles payés à la journée ou au mois et vivant à leur domicile particulier.

Les déclarations relatives à la superficie des vignes, à l'importance de la récolte, à la désignation des membres de la famille et des domestiques attachés à la personne doivent être certifiées par l'autorité municipale.

Le sucre employé à la fabrication du vin de sucre n'est soumis à aucune taxe complémentaire, mais à la condition expresse que les marcs sur lesquels il est versé aient été épuisés. Le sucrage de marcs, dans lesquels subsisterait encore une quantité de vin susceptible d'être extraite par les moyens dont disposent les récoltants, ne serait plus une fabrication de vin de sucre, mais une addition de sucre à de la vendange débarrassée seulement d'une partie de son jus, et la surtaxe de 40 francs par 100 kilos serait exigible.

CIRCULATION ET DÉTENTION DU SUCRE .

Tout envoi de sucre fait par quantité de 25 kilos au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution que le destinataire, est tenu de remettre à la régie dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport.

Tout détenteur d'une quantité de sucre supérieure à 200 kilos, et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre, est tenu d'en faire une déclaration à la régie et de se soumettre aux visites des employés des contributions indirectes.

Toute personne qui désire avoir en sa possession plus de 25 kilos de sucre, en même temps que des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisin, est tenue d'en faire la déclaration préalable à la recette buraliste et de fournir des justifications d'emploi pour ce sucre.

Le service des contributions indirectes a le droit de procéder à la reconnaissance des vins de toute espèce existant en la possession des détenteurs de sucre soumis à la déclaration et conserve ce droit durant le mois qui suit les dernières justifications d'emploi.

INTERDICTION DE L'EMPLOI DE GLUCOSES .

L'emploi des glucoses dans la vinification est formellement interdit, qu'il s'agisse de vin de première cuvée ou de la fabrication de vin de sucre.

Les règles ci-dessus exposées, relativement à la circulation et à la détention du sucre, sont applicables à la circulation et à la détention des glucoses.

PÉNALITÉS .

Les infractions aux prescriptions légales concernant le sucrage des vins rendent leurs auteurs passibles d'une amende de cinq cents francs (500 francs) à cinq mille francs (5.000 francs) et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.

L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs ou piquettes en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.

Les pénalités établies à l'encontre des délinquants sont également applicables à leurs complices.

Document publié le 01-01-2004

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