UFC Que Choisir de Nancy et environs

1896 - La majoration des retraites

Paris, le 15 avril 1896.
Monsieur le Préfet,
Deux crédits s'élevant l'un et l'autre à 2 millions de francs ont été inscrits au budget du Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes pour les exercices 1895 et 1896, en vue d'accorder des bonifications aux pensions de retraites pour la vieillesse.
Le Gouvernement et le Parlement ont ainsi voulu marquer leur intention d'entrer dans la voie de l'encouragement aux retraites ouvrières.
La loi du 31 décembre 1895, reproduite ci-après, affecte ces crédits à la majoration des rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et des sociétés de secours mutuels ou de toute autre société de secours ou de prévoyance qui rempliront, au point de vue de l'âge, de la continuité des versements et de la situation de fortune, les conditions qu'elle indique.
Enfin, c'est la Caisse des dépôts et consignations qui a été chargée par le Gouvernement de préparer la liquidation des bonifications au profit des ayants droit et, dans ce but, de transmettre aux préfectures les indications nécessaires à la direction des enquêtes et à la constitution des dossiers.
Tel est, Monsieur le Préfet, l'objet de la présente circulaire sur l'importance de laquelle j'ai l'honneur d'appeler votre attention, car le travail qu'il s'agit d'effectuer, indépendamment de l'intérêt immédiat qu'il présente pour les futurs titulaires des bonifications, peuvent fournir pour l'avenir des données précieuses et d'utiles renseignements.
§ I
Conditions à remplir pour être admis à former une demande de majoration.
Pour participer à la répartition des crédits il faut remplir les conditions suivantes :
1° Être de nationalité française;
Les majorations prévues par la loi du 31 décembre 1895 ne peuvent, en effet, profiter aux étrangers que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites, exclut formellement du bénéfice de bonifications analogues;
2° Être titulaire d'un livret de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou pensionnaire d'une société de secours mutuels ou de toute autre société de secours et de prévoyance ;
3° Être âgé de 70 ans au moins avant le 1er janvier 1897, c'est-à-dire être né au plus tard le 31 décembre 1826;
4° Avoir, pendant le nombre d'années de prévoyance exigées par la loi, effectué des versements à la Caisse, nationale des retraites pour la vieillesse ou payé des cotisations régulières à la société qui sert une pension, savoir :
Quinze années de prévoyance au 31 décembre 1895, pour les pensionnaires âgés à cette date de 70 ans au moins;
Seize années de prévoyance en 1896, pour les rentiers devant atteindre 70 ans du 1er janvier au 31 décembre 1896;
Ne pas jouir, y compris la rente dont la majoration est demandée, d'un revenu personnel, viager ou non, supérieur à 360 fr.
Aux termes de l'article 3, § 2 de la loi du 31 décembre 1895, des bonifications spéciales pourront être attribuées aux parents qui, remplissant les conditions ci-dessus déterminées, auront élevé plus de trois enfants. Pour les pensionnaires qui solliciteront cette bonification spéciale, il y aura lieu de se conformer aux dispositions du paragraphe 4 ci-après.
§ II.
Demandes formées par des titulaires de livrets de la Caisse nationale des retraites.
Les titulaires d'un livret de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui se trouveront dans les conditions voulues pour obtenir la majoration de leur pension déposeront chez le maire de leur résidence leur livret et leurs titres de rente de ladite Caisse.
S'il résulte de ces pièces que le titulaire est né antérieurement au 1er janvier 1827, le maire, après s'être renseigné sur la situation de fortune du requérant en vue d'acquérir la certitude qu'il ne jouit pas, y compris ladite rente viagère, d'un revenu personnel, viager ou non, supérieur â 360 fr. invitera le titulaire à souscrire une demande conforme au modèle n° 1 ci-joint.
La demande indiquera le montant de la rente viagère provenant du livret de la Caisse nationale des retraites et le nombre d'années pendant lesquelles des versements ont été effectués à cette Caisse pour obtenir cette rente.
Dans le cas où le livret ne pourrait être produit, il en sera fait mention sur la demande.
Si le requérant est titulaire d'une rente constituée sur le fonds de retraites des sociétés de secours mutuels approuvées et servie par la Caisse nationale des retraites ou d'une rente payée directement soit par une société de secours mutuels, soit par une société de secours et de prévoyance servant des pensions de retraite, il en indiquera le montant et fera connaître le nombre d'années pendant lesquelles il a payé des cotisations à cette société.
Enfin la demande contiendra la déclaration de l'intéressé, qu'il ne jouit pas, y compris la rente dont il a demandé la majoration, d'un revenu personnel, viager ou non, supérieur à 360 fr.
Lorsque la demande aura été remplie et signée par le requérant ou revêtue de la mention qu'il ne sait ou ne peut signer, le maire certifiera au bas de cette demande, d'après les renseignements qu'il se sera procurés, que les déclarations qu'elle contient sont exactes, notamment en ce qui concerne le revenu personnel du requérant.
Le certificat du maire devra être signé par lui et revêtu du cachet de la mairie.
Le maire rendra ensuite au postulant son titre de rente et retiendra le livret pour le transmettre ultérieurement avec la demande, au préfet ou sous-préfet suivant les règles tracées au paragraphe V de la présente circulaire.
Toutefois, dans le cas où le requérant serait à la fois titulaire d'une rente provenant de son livret individuel de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et d'une autre rente constituée ou servie par une société de secours mutuels ou de prévoyance, il sera fait application des dispositions du 4° alinéa du paragraphe III ci-après.
§ III.
Demandes souscrites par des membres du sociétés du secours mutuels ou autres.
Les membres des sociétés de secours mutuels approuvées peuvent être à la fois titulaires d'un livret individuel de la Caisse nationale des retraites, d'une rente constituée à la même Caisse, conformément au décret du 26 avril 1856, par prélèvement sur le fonds de retraites des sociétés de secours mutuels approuvées, et, enfin, d'une rente payée directement par la société elle-même.
Les membres des sociétés autres que les sociétés de secours mutuels approuvées peuvent être à la fois titulaires d'un livret de la Caisse nationale des retraites et d'une rente payée directement par la société dont ils sont pensionnaires.
Enfin, les membres d'une société de secours mutuels peuvent n'avoir que la rente constituée ou servie par cette société.
Dans ces différents cas, la demande, après avoir été souscrite devant le maire et certifiée par lui dans les conditions indiquées ci-dessus, devra être remise, avec les pièces qui l'accompagnent, au président de la société.
Si le requérant n'est pas titulaire d'une rente de la Caisse nationale des retraites, il devra joindre à sa demande un extrait sur papier libre de son acte de naissance.
Le président de la société devra fournir les justifications nécessaires pour établir que les pensionnaires qui sollicitent une majoration ont payé des cotisations régulières pendant quinze ans au moins s'il s'agit de sociétaires âgés de 70 ans en 1895 et pendant seize ans au moins, pour ceux qui n'atteindront 70 ans qu'en 1896.
A cet effet, après s'être assuré que toutes les énonciations contenues dans les demandes sont exactes, notamment en ce qui concerne le montant des rentes et le nombre d'années pendant lesquelles la cotisation a été payée, le président dressera un bordereau conforme au modèle n° 3 ci-joint de toutes les demandes concernant la société. Ce bordereau sera divisé en deux parties bien distinctes : la première pour les sociétaires âgés de 70 ans au 31 décembre 1895, la seconde pour ceux qui n'atteindront 70 ans qu'en 1896.
Le président mentionnera très exactement dans les colonnes ouvertes à cet effet :
1° Le numéro d'ordre de la demande;
2° Le nom du sociétaire;
3° La date de son entrée dans la société,
4° Le nombre d'années, consécutives ou non, pendant lesquelles le sociétaire a payé régulièrement ses cotisations.
Les colonnes 5 à 8 contiendront l'indication du montant des rentes constituées au profit du sociétaire tant sur un livret individuel de la Caisse nationale des retraites (col. 5) que sur le fonds de retraites des sociétés de secours mutuels approuvées (col. 6) et sur les ressources propres de la société qui en paye elle-même les arrérages (col. 7). La colonne 8 donnera le total de ces rentes.
Les deux parties du bordereau seront ensuite totalisées séparément en ce qui concerne le montant des rentes et mention sera faite, à la suite de chacune des deux parties, du nombre des sociétaires qu'elle contient.
Le président attestera au bas du bordereau l'exactitude de toutes les indications qu'il contiendra, spécialement en ce qui concerne le montant des rentes constituées ou servies par la société et le nombre d'années pendant lesquelles les sociétaires ont payé des cotisations à la société. Il signera cette mention et la revêtira du timbre de la société.
Le bordereau sera ensuite remis au maire de la commune accompagné des demandes individuelles, des actes de naissance des intéressés et d'un extrait des comptes annuels de la société dressé conformément au modèle n° 4 ci-joint destiné à justifier, conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi, que depuis seize ans au moins (quinze ans pour les sociétés qui ne présenteront que des pensionnaires âgés de 70 ans en 1895) la société a établi un fonds de retraites.
§ IV.
Demandes de bonification spéciale formées par les pensionnaires ayant élevé plus de trois enfants.
Lorsque le requérant, en vue d'obtenir la bonification spéciale prévue au paragraphe. 2 de l'article de la loi du 31 décembre 1895, déclarera dans sa demande, qu'il a élevé plus de trois enfants, le maire, d'après les renseignements qu'il possédera ou se procurera à ce sujet, mentionnera, s'il y a lieu, l'exactitude de cette affirmation dans le certificat qu'il doit donner au bas de la demande de majoration. Le maire doit apprécier si le postulant a rempli vis-à-vis de ses enfants ses devoirs de famille et doit être considéré comme les ayant « élevés » au vœu de la loi.
En outre, pour permettre à la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse d'émettre l'avis prévu par la loi précitée, le maire, dans le cas où une bonification spéciale sera demandée par un pensionnaire ayant élevé plus de trois enfants, remplira un questionnaire conforme au modèle n° 2 ci-joint et l'annexera à la demande de majoration.
§ V.
Centralisation des demandes de majoration.
Les maires relèveront sur un bordereau conforme au modèle n° 5 ci-joint les demandes souscrites par les titulaires de livrets de la Caisse nationale des retraites, ne possédant aucune autre rente servie ou constituée par une société.
Ils indiqueront successivement le numéro d'ordre de la demande, le nom du requérant et le montant de la rente provenant de son livret. Aucune annotation ne devra être portée dans les colonnes 4, 5 et 6 qui sont réservées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le bordereau du maire devra, comme ceux des présidents de sociétés, être divisé en deux parties, la première pour les pensionnaires âgés de 70 ans au moins au 31 décembre 1895 et la seconde pour les titulaires qui n'auront 70 ans qu'eu 1896.
A la suite des titulaires de livrets appartenant à la première partie, le maire reportera, en une seule ligne pour chaque société, la première partie de chacun des bordereaux produits par les sociétés de sa commune.
Après les titulaires de livrets appartenant à la seconde partie de son bordereau, le maire reportera de mérite les secondes parties des bordereaux des présidents de sociétés. Pour ces reports le nombre des membres sera indiqué dans la colonne 1 affectée aux numéros d'ordre; la désignation de la société sera faite dans la colonne 2 ; enfin le montant des rentes porté dans la colonne 8 (total) des bordereaux des présidents sera inscrit dans la colonne 3.
Les bordereaux des maires seront transmis au préfet pour l'arrondissement chef-lieu et au sous-préfet pour les autres arrondissements, accompagnés, pour les demandes formées par des titulaires de livrets, des demandes et des livrets, pour les membres des sociétés, des bordereaux dressés par les présidents et des pièces annexes, c'est-à-dire les demandes individuelles avec les actes de naissance, s'il y a lieu, et les extraits de comptes annuels des sociétés.
Mon administration s'est attachée à réduire autant que possible le travail incombant aux maires, mais il était indispensable, afin d'éviter toute omission, de leur faire relever les demandes sur un état qui n'est en définitive qu'un bordereau d'envoi.
Toutefois il sera utile qu'avant de résumer comme il est dit ci-après ces bordereaux sur l'état récapitulatif de l'arrondissement, le sous-préfet s'assure que les indications qu'ils contiennent sont bien conformes à celles portées tant sur les demandes individuelles que sur les bordereaux des présidents de sociétés.
Le sous-préfet résumera les bordereaux de toutes les communes de son arrondissement sur un état récapitulatif conforme au modèle n° 6. Les communes seront classées par canton et par ordre alphabétique dans chaque canton. Cet état contiendra dans les colonnes 2 et 3 la récapitulation des premières parties des bordereaux des communes et dans les colonnes 6 et 7 les secondes parties de ces mêmes bordereaux. Les colonnes 4, 5, 8 et 9 sont réservées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le sous-préfet vous transmettra son état récapitulatif accompagné de toutes les pièces produites. Vous résumerez, de votre côté, sur un état semblable les premières et dernières parties des bordereaux des communes de l'arrondissement chef-lieu et vous récapitulerez ensuite sur un résumé général (mod, n° 7) les états des différents arrondissements de votre département.
Il ne vous échappera pas, Monsieur le Préfet, que ces récapitulations successives sont destinées à éviter qu'aucune demande ou aucun groupe de demandes ne puisse être omis. Dans ce but, les maires des communes dans lesquelles il n'aurait été formé aucune demande devront transmettre un bordereau négatif qui sera mentionné sur l'état de l'arrondissement. De cette façon, vous aurez, ainsi que mon Administration, les moyens de constater qu'aucun oubli n'a pu se produire.
§ VI.
Délai dans lequel les demandes devront être formées.
L'importance des précautions qui viennent d'être indiquées ne peut manquer, Monsieur le Préfet, d'attirer votre attention. En effet, aux termes de la loi du 31 décembre 1895, la répartition doit se faire au marc le franc ; aucune attribution ne pourra donc être effectuée avant que la liste des demandes ait été définitivement arrêtée. D'autre part, les demandes formées ou transmises après que le taux de répartition aura été déterminé ne pourront plus être comprises dans cette répartition.
Il est, par conséquent, nécessaire de fixer une date qui devra être considérée comme dernier délai pour la clôture de l'enquête. Provisoirement cette date sera le 31 mai 1896. Dans le cas où elle se trouverait modifiée par le règlement d'administration publique qui doit, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1895, déterminer les conditions de la répartition, je m'empresserai de vous le faire connaître. Mais il y aura lieu, jusqu'à nouvel avis, d'informer les intéressés qu'aucune demande ne pourra être reçue après le 31 mai prochain.
Le 5 juin au plus tard, les maires devront faire parvenir leurs bordereaux aux sous-préfets qui dresseront d'urgence les états récapitulatifs dont il est parlé au paragraphe V ci-dessus et vous les transmettront avant le 15 juin. Vous devez, de votre côté, prendre les mesures nécessaires pour que votre résumé général me parvienne le 20 juin afin que l'opération d'ensemble nécessitée par la répartition puisse être commencée dès le 1er juillet.
§ VII.
Mesures de publicité.
En raison des conséquences qu'entraînerait la production tardive des demandes, il est désirable que la plus grande publicité possible soit donnée aux dispositions de la loi du 31 décembre 1895 et aux formalités à remplir pour justifier des droits aux bonifications.
Je vous transmets à cet effet un certain nombre d'affiches que je vous serai obligé de faire apposer par les maires dans toutes les communes de votre département, suivant les proportions usitées pour les publications de cette nature.
Conformément aux instructions qui m'ont été transmises à ce sujet par M. le Ministre du commerce, je vous prie de vouloir bien faire insérer la présente circulaire dans le Recueil des actes administratifs de votre département. En outre, il serait à désirer que les renseignements essentiels donnés par les affiches fussent publiés dans les journaux de votre départernent qui seraient disposés, dans l'intérêt de leurs lecteurs, à faire cette insertion sans frais.
Enfin il sera utile de recommander aux maires de prendre, dans leurs communes respectives, les mesures nécessaires pour que tous les intéressés soient avertis des formalités qu'ils ont à remplir. Les maires devront, dans ce but, faire procéder, partout où cela est possible, à des publications à son de trompe ou de tambour, suivant l'usage des lieux.
§ VIII.
Imprimés.
Je vous transmets ci-joint, indépendamment des affiches susmentionnées, un certain nombre de bulletins de demandes (modèle n° 1), de formules de questionnaires (modèle n° 2), de bordereaux de demandes (modèles n° 3 et 5), avec des feuilles intercalaires de ces bordereaux, de modèles d'extraits de comptes annuels des sociétés (modèle n° 4), de bordereaux récapitulatifs pour les arrondissements (modèle n° 6) et enfin un résumé général des demandes formées dans votre département (modèle n° 7). Je vous prie de vouloir bien faire opérer la distribution de ces imprimés.
Les bulletins de demandes sont destinés exclusivement aux mairies.
Les bordereaux de demandes (modèle n° 5 pour les maires et modèle n° 3 pour les présidents de sociétés) seront remis à raison d'un exemplaire avec feuilles intercalaires, s'il y a lieu, à chaque maire et à chaque président de société.
Les extraits de comptes annuels (modèle n° 4) seront distribués aux sociétés.
Quant aux bordereaux récapitulatifs (modèle n° 6), ils ne doivent être utilisés que par les préfectures et sous-préfectures.
Enfin le résumé général (modèle n° 7) est destiné uniquement aux préfectures.
Dans le cas où vous auriez besoin d'un nombre plus considérable de ces divers imprimés, vous voudriez bien m'indiquer la quantité qui vous serait nécessaire et je m'empresserais de vous en faire l'envoi.
La présente circulaire vous est transmise à raison de trois exemplaires pour la préfecture et d'un exemplaire pour chacune des sous-préfectures de votre département.
Je vous prie de vouloir bien m'en accuser réception et de faire parvenir à MM. les sous-préfets les exemplaires qui leur sont destinés.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le Directeur général,
E. VUARNIER.


Loi du 31 décembre 1895 relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites.
Art. 1 - Le crédit ouvert au chapitre 13 du budget du Ministère du commerce et de l'industrie est affecté à la majoration des rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de secours mutuels ou de toute autre société de secours et de prévoyance servant des pensions de retraite, qui justifieront de la continuité des versements exigés par la présente loi, âgés d'au moins 70 ans.
Art. 2. - Pour avoir droit à cette majoration, les titulaires de ces rentes, outre la condition d'âge indiquée à l'article précédent, devront:
1° Justifier qu'ils ne jouissent pas, y compris ladite rente viagère, d'un revenu personnel, viager ou non, supérieur à 360 fr.
2° Avoir effectué pendant vingt-cinq années, consécutives ou non, des actes de prévoyance, soit par vingt-cinq versements annuels au moins opérés sur un livret de la Caisse des retraites. soit par vingt-cinq cotisations régulières en qualité de membre participant d'une des sociétés visées à l'article 1er, ayant, depuis le même temps, établi un fonds de retraites.
Des comptes annuels seront produits par ces sociétés à l'appui de leur demande.
A titre transitoire et pendant une période de dix années, à partir de 1895, le nombre d'années de prévoyance exigées de chaque pensionnaire sera toutefois abaissé ainsi qu'il suit:
Quinze ans de prévoyance pour les pensionnaires qui demanderont la bonification de retraite en 1895 et, d'ailleurs, réuniront à cette date les conditions exigées ;
Seize ans pour ceux qui feront la demande en 1896, et ainsi de suite, en exigeant une année de plus à chaque exercice nouveau, jusqu'en 1905, date à laquelle la condition de vingt-cinq ans sera définitivement exigée de tous.
Art. 3. - Un règlement d'administration publique déterminera la répartition au marc le franc des crédits ouverts pour la bonification des retraites. Ces crédits seront versés à la Caisse nationale des retraites à capital aliéné. Les arrérages de ce capital ne pourront être dépassés, et les pensions servies, majoration comprise, ne devront pas s'élever à une somme annuelle supérieure à 360 fr.
Sur l'avis de la Commission supérieure de surveillance de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, des bonifications spéciales pourront être attribuées aux parents ayant élevé plus de trois enfants.
Art. 4. - Indépendamment des crédits ouverts annuellement au budget, le revenu de la moitié du produit de la vente des joyaux de la couronne formera une dotation spéciale affectée au service des pensions exceptionnelles créées en vertu de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886.
La convocation sera, en outre, affichée à la porte de la mairie et mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal.
Si, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, l'élection faite après la troisième convocation sera valable, quel que soit le nombre des membres présents.
ART. 4. - Les nominations faites par le conseil municipal seront rendues publiques dans les vingt-quatre heures de leur date, par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie.
ART. 5. - Les procès-verbaux constatant ces opérations seront transcrits sur le registre des délibérations du conseil municipal et envoyés sans aucun retard, à la Prefecture, pour l'arrondissement chef-lieu, et à la Sous-Préfecture pour les autres arrondissements.
ART. 6. - MM. les sous-préfets et MM. les maires sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 29 avril 1896.
Le Préfet, Léon STEHELIN.
Pour ampliation, Le secrétaire général,
Albert TILLOL.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale