UFC Que Choisir de Nancy et environs

1896 - La réforme du mariage

Nancy, le 13 août 1896.
Messieurs,
Vous trouverez, ci-après, le texte d'une circulaire que M. le Ministre de la justice vient d'adresser à MM. les procureurs généraux au sujet de la simplification des formalités du mariage.
L'importance de ce document ne vous échappera pas et je vous prie d'observer strictement les instructions qui y sont contenues.
Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.
Le Préfet,
Léon STEHFLIN.


Paris, le 23 juillet 1896. Monsieur le Procureur général,
Le nombre des mariages subit, en France, d'année en année, une diminution qui est de nature à faire naître les plus graves préoccupations. La loi du 20 juin 1896 a pour objet de remédier à cette fâcheuse situation qui a été attribuée, en partie, à la complication des formalités dont le Code civil entoure le mariage : d'une part, elle simplifie les règles relatives au consentement ou au conseil à solliciter des ascendants; d'autre part, elle complète la loi du 10 décembre 1850, en vue d'assurer aux indigents de plus grandes facilités.
Une première amélioration consiste dans la faculté qui est donnée aux pères, mères et aïeuls et aïeules de recourir non plus seulement à un notaire, dont la résidence peut être éloignée, mais aussi à l'officier de l'état civil de leur domicile, pour faire dresser acte de leur consentement au mariage de leurs enfants ou descendants. Ils peuvent ainsi éviter des déplacements qui sont toujours une cause de retard.
Dans cette matière, les officiers de l'état civil sont assimilés par la loi aux notaires. Il convient, par suite, que les actes qu'ils seront appelés à recevoir soient passés dans les mêmes conditions de forme que ceux de même nature passés par les notaires. Il y a donc lieu d'exiger la présence de deux témoins, L'acte sera dressé en brevet ; toutefois, pour permettre un contrôle qui aura son utilité, il sera tenu dans chaque mairie, un registre sur lequel les actes de consentement seront mentionnés sommairement avec un numéro d'ordre. La signature de l'officier de l'état civil sera légalisée par le président du tribunal ou concurremment par le président et le juge de paix, dans les conditions prévues par la loi du 2 mai 1861.
L'article 73 du Code civil indique que l'acte de consentement contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Cette disposition a besoin d'être complétée: le consentement ne saurait être, en effet, donné utilement qu'en vue d'un mariage à contracter avec une personne déterminée et qui doit être désignée dans l'acte; l'autorisation de se marier donnée, en termes généraux, par des parents à un enfant, n'aurait aucune valeur et ne pourrait pas être admise.
L'acte reçu par un officier de l'état civil est délivré sans frais; il est soumis, seulement, aux droits de timbre et d'enregistrement; dans le cas prévu par la loi du 10 décembre 1851, il est visé pour timbre et enregistré gratis. C'est aux parties intéressées qu'il appartient d'accomplir les démarches nécessaires pour obtenir l'enregistrement. Toutefois, je ne saurais trop recommander aux officiers de l’état civil de les faire bénéficier, dans ce cas comme dans tous les autres, des facilités qu'il est possible de leur accorder. Les maires rendraient un service précieux à leurs administrés en se chargeant de faire procéder à la formalité de l'enregistrement, moyennant le versement préalable du montant des droits à la caisse municipale.
La matière des actes respectueux n'est plus réglée que par les articles 151 modifié et 154 du Code civil. Désormais, même pour les fils de vingtcinq à trente ans accomplis, et pour les filles de vingt-un à vingt-cinq ans accomplis, un seul acte respectueux suffit. A défaut de consentement sur l'acte respectueux, il peut être passé. outre, un mois après, à la célébration du mariage.
Les mises en demeure successives exigées par le Code n'avaient, le plus souvent, d'autre résultat que de rendre plus aigu le dissentiment entre les parents et leurs enfants. A ce premier inconvénient venait se joindre le retard apporté, sans utilité, à la célébration du mariage.
L'article 3 de la loi nouvelle place, sous l'article 162 du Code civil, une disposition qui fait exception à la règle écrite dans l'article 148. En cas de dissentiment entre parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de la mère suffira à cette double condition que le divorce ou la séparation de corps ait été prononcé à son profit et qu'elle ait obtenu la garde de l'enfant. C'est alors, en effet, la mère qui est le mieux à même d'apprécier les avantages de l'union projetée.
L'article 155 du Code civil comprend trois paragraphes nouveaux dont le texte est la reproduction de l'avis du Conseil d'Etat du 4 thermidor an XIII, avec une légère modification qui lui donne une portée qu'il n'avait pas autrefois. Cette modification a été introduite dans la partie du texte destinée à régler la situation des futurs époux qui ne peuvent produire soit l'acte de décès des ascendants dont le consentement ou le conseil est requis, soit la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile. En pareil cas, lit-on dans l'avis du Conseil d'Etat:. « il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs sur leur déclaration» L'officier de l'état civil avait donc le droit d'appréciation et il en usait quelquefois pour refuser de célébrer le mariage, afin de se mettre à l'abri de toute responsabilité. Le texte nouveau renferme une formule impérative : « Il sera procédé à la célébration». Il en résulte qu'en dehors du cas où il apparaîtrait que les futurs époux ne sont pas sincères et veulent faire fraude à la loi, l'officier de l'état civil sera tenu de célébrer leur mariage sur leur déclaration, faite sous la foi du serment et appuyée par celle des quatre témoins, que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus.
L'article 4 de la loi substitue au texte ancien de l'article 153 du Code civil une disposition qui facilite le mariage de ceux dont les ascendants subissent la peine de la relégation ou sont maintenus aux colonies, en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854. Les futurs époux restent alors libres, mais il ne leur est plus imposé d'obtenir le consentement ou de solliciter le conseil de leurs ascendants.
Enfin, l'article 179 du Code civil est complété par une disposition qui porte que les jugements et arrêts par défaut rejetant des oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. S'il n'existe aucune raison plausible d'empêcher le mariage projeté, la loi ne veut pas qu'on puisse le retarder par des moyens dilatoires.
La loi nouvelle s'est préoccupée d'une façon toute spéciale du mariage des indigents.
Elle range les actes respectueux dans la catégorie de ceux compris dans l'article 4 de la loi du 10 décembre 1851, qui doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis.
Elle prescrit la gratuité absolue des actes respectueux et des actes de consentement à l'égard des officiers publics qui les recevront. Cette disposition, quelque absolue qu'elle soit, comporte toutefois une exception pour le cas où la notification d'un acte respectueux obligerait un notaire à se transporter à plus d'un myriamètre de sa résidence ; on ne saurait lui faire supporter les frais occasionnés par son transport et il est en droit de les réclamer à la partie intéressée. Les notaires apporteront toujours dans leurs réclamations la plus grande modération. Il existe dans le notariat des traditions qui me dispensent d'insister sur ce point.
Le bénéfice de la loi du 10 décembre 1850 n'est acquis que moyennant la production du certificat d'indigence délivré dans les formes et dans les conditions prévues par l'article 6.
On s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de supprimer la nécessité du visa donné par le juge de paix. On a allégué que l'accomplissement de cette formalité entraînait des inconvénients qui n'étaient compensés par aucun avantage sérieux ; les parties intéressées sont obligées, en effet, de se transporter au chef-lieu du canton lorsqu'elles n'y résident pas, et c'est pour elles une source de dépenses et une perte de temps ; même lorsqu'elles habitent au chef-lieu, elles sont encore souvent obligées de sacrifier une journée pour se présenter devant le juge de paix.
Cette question, débattue à la Chambre des députés au cours de la discussion de la loi dit 20 juin 1896, a été tranchée dans le sens du maintien du visa du juge de paix. Mais le Gouvernement a promis de prendre des mesures pour rendre aussi simple que possible l'accomplissement de cette formalité.
Désormais, au lieu de remettre le certificat d'indigence à la personne qu'il concerne, le maire ou le commissaire de police qui aura dressé cette pièce l'enverra, par la poste, au juge de paix, en y joignant le certificat négatif ou l'extrait du rôle délivré par le percepteur. Après avoir apposé, s'il y a lieu, son visa sur le certificat d'indigence, le juge de paix renverra, par la même voie, les pièces à la mairie ou au commissariat de police, où elles seront tenues à la disposition des intéressés. Cette double transmission aura lieu sans frais; les maires et les commissaires de police, d'une part, et le juge de paix de leur canton, d'autre part, jouissent entre eux de la franchise postale pour la correspondance qui intéressent leurs services.
Les juges de paix doivent remplir avec le plus grand soin le contrôle que la loi leur confie et ne donner leur visa qu'en parfaite connaissance de cause; il importe d'empêcher les fraudes ou les complaisances qui seraient préjudiciables pour le Trésor. Il peut être indispensable, pour leur permettre de se renseigner, qu'ils fassent venir auprès d'eux la partie intéressée. Nous ne saurions en ce cas les détourner de ce mode d'investigation, mais ils ne devront y avoir recours qu'à titre exceptionnel; ils ne perdront jamais de vue qu'il convient d'éviter, autant que possible, des déplacements à des personnes pour lesquelles une perte de temps entraîne une perte de salaire.
Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de prendre des mesures en vue d'assurer dans votre ressort l'exécution des instructions contenues dans cette circulaire dont je vous transmets des exemplaires en nombre suffisant pour tous vos substituts.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.
DARLAN.
Le Directeur des affaires civiles et du sceau.
L. LA BORDE.

Document publié le 01-01-2004

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