UFC Que Choisir de Nancy et environs

1908 - La location des bancs d'église

Nancy, 1e 17 décembre 1908.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle à MM. les maires.

Mon attention est appelée sur ce que, dans certaines communes, les ministres du culte catholique continueraient à imposer une rétribution pour la location des bancs et chaises contenus dans les églises.

J'ai l'honneur de vous rappeler qu'il résulte, tant des lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908, que des travaux préparatoires qui ont précédé lesdites lois et des circulaires ministérielles interprétatives qui les ont suivies, qu'en l'absence d'associations cultuelles et de contrats de jouissance, les églises communales sont entrées en la possession légale des communes. Mais elles ont conservé, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, leur affectation antérieure.

Les ministres du culte ne sont plus, aujourd'hui, que des occupants sans droit privatif et par suite, ils ne possèdent aucun titre juridique leur permettant de recevoir une rétribution quelconque à raison de l'usage des églises ou des objets qui y sont contenus ; ils ont seulement la faculté de recueillir des offrandes à l'occasion des actes de leur ministère.

Dans cette situation, le ministre du culte est sans droit pour percevoir une rétribution à l'occasion de l'usage des bancs et chaises dans l'église.

Il appartient donc à tout intéressé de refuser le paiement d'une redevance pour l'usage de ce mobilier réclamée par un ministre du culte ou par son préposé, paiement qui ne saurait assurer à son auteur l' usage exclusif d' un banc ou d’ une chaise, et d'intenter, le cas échéant, s'il croit devoir le faire, une action en restitution de la somme indûment payée.

Cet ecclésiastique serait même passible de poursuites pénales si, dans le but d'exiger une redevance pour bancs et chaises, il se rendait coupable de l'une des infractions prévues par l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905.

De même, si, en matière d'obsèques religieuses, le matériel destiné au service des funérailles dans l'église et à la décoration intérieure et extérieure de cet édifice existe dans ledit édifice, l'usage n'en peut donner lieu à la perception de redevances au profit du ministre du culte.

J'ajouterai que, par application de la loi du 18 avril 1908, les communes deviendront propriétaires des églises ayant appartenu aux fabriques supprimées et des objets mobiliers qu'elles renferment, s'ils n'ont pas été restitués ou revendiqués dans le délai légal. Dans les églises de cette catégorie, aussi bien que dans celles qui appartenaient déjà aux communes sous le régime concordataire, l'usage des bancs et chaises doit aussi être laissé gratuitement aux fidèles et appartenir au premier occupant.

Je vous serai obligé de vouloir bien avertir la population de l'état de choses que je viens de rappeler par tous les moyens de publicité que vous jugerez utiles, notamment par affiches apposées sur l'édifice.

Le préfet, Adolphe BONNET.

Document publié le 01-01-2004

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