UFC Que Choisir de Nancy et environs

1908 - Le fonctionnement de l'APA

Paris, le 14 juillet 1908.

Le président du conseil, ministre de l'intérieur, à MM. les préfets.

Entrée en vigueur depuis plus d'un an, la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, a pris - tant au point de vue moral qu'au point de vue financier - une importance chaque jour plus considérable.

Le 31 mars dernier, plus de 400 000 personnes recevaient, du fait de la loi, l'allocation mensuelle à domicile. Sauf dans quelques rares circonstances, dues à l'insuffisance des prévisions admises par certains conseils généraux, le paiement des allocations a été partout effectué avec régularité. Je n'ignore pas quel surcroît considérable de travail le fonctionnement de cette législation nouvelle impose à vos services. Je me plais à rendre hommage au zèle qui a été en général déployé pour surmonter les difficultés exceptionnelles de la mise en oeuvre, et je vous prie d'en remercier en mon nom vos collaborateurs. Grâce à leurs efforts et aux vôtres, on peut dire que la loi du 14 juillet 1905 est entrée dans sa phase d'application normale ; mais il convient de se bien persuader que l'ère des difficultés n'est pas close. L'application de lois aussi complexes exige, pour que le sens et le caractère n'en soient pas dénaturés, pour que le but poursuivi soit atteint, une attentive surveillance.

Il ne faut point perdre de vue que la loi de 1905 a substitué au régime antérieur d'assistance, incertain et précaire, un régime nouveau, précis et sûr, fondé sur le droit. Toute violation de la loi doit donc être fermement poursuivie, soit qu'elle ait eu pour effet d'écarter certaines demandes justifiées, soit qu'elle réside dans l'admission de demandes mal fondées. Aussi est-il indispensable que tous ceux qui, à des titres divers, concourent à l'exécution de la loi se pénètrent du sens exact de ces dispositions.

Ma circulaire du 16 avril 1906 constituait un premier commentaire de la loi ; depuis cette époque, de nombreuses questions se sont posées et sur quelques-unes la commission centrale ou le Conseil d'État lui-même ont fixé leur jurisprudence.

Déjà les décisions rendues les 3 août 1907 et 10 avril 1908 par le Conseil d'État sur des points importants (non-rétroactivité de la règle fixée par l'article 3 et selon laquelle nul ne peut acquérir ni perdre son domicile de secours à partir de soixante-cinq ans, permanence du domicile de secours) vous ont été notifiées les 10 août 1907 et 12 mai 1908. Par circulaires des 27 avril et 10 août 1907, je vous ai signalé aussi diverses solutions admises par la commission centrale. D'autres décisions sont intervenues depuis lors : le but de la présente circulaire est précisément d'appeler votre attention sur un certain nombre de points que l'expérience et la jurisprudence ont récemment mis en lumière et de vous guider, en suivant l'ordre même des articles de la loi, dans l'interprétation de dispositions insuffisamment précisées jusqu'ici.

Article 1.

A - MINEURS DE SEIZE ANS.

La loi du 14 juillet 1905 n'est pas applicable aux enfants, infirmes ou incurables, âgés de moins de seize ans. L'avis de la commission centrale que je vous ai fait connaître par ma circulaire du 27 avril 1907 est nettement motivé. Il est entendu que désormais, lorsqu'il sera parlé, dans une lettre ou circulaire relative à la loi de 1905, des infirmes ou incurables « de tout âge », il ne s'agira que de ceux qui ont dépassé seize ans ; au moins en sera-t-il ainsi tant que le Parlement n'aura pas édicté une disposition législative spéciale pour l'assistance à accorder aux mineurs de seize ans. Le Sénat, à l'heure actuelle, est saisi d'une proposition de loi présentée par MM. Rey et Béral, et avant précisément cet objet ; cette grave et délicate question est aussi soumise à l'étude du Conseil supérieur de l'assistance publique.

En attendant qu' intervienne une loi spéciale, que peut-on faire pour les enfants, infirmes ou incurables, de moins de seize ans ?

1° D'abord, s'il s'agit d'un jeune sourd-muet ou d'un aveugle, j'ai à peine besoin de rappeler qu'il convient de lui assurer, dès qu'il aura l'âge scolaire, les bienfaits de l'instruction en même temps générale et professionnelle, soit dans une de nos institutions nationales (sourds-muets : Paris et Chambéry ; sourdes-muettes : Bordeaux et Chambéry : aveugles, filles et garçons : Paris), soit dans un établissement privé spécial. J'ai indiqué, dans ma circulaire du 31 juillet 1906, comment l'État contribuerait aux bourses d'entretien accordées, dans ces institutions et établissements, aux enfants de familles pauvres.

2° Dans les cas les plus dignes de pitié, lorsqu'un enfant infirme et incurable constitue, par les soins ou la surveillance qu'il réclame, une charge exceptionnellement lourde pour des parents ne gagnant qu'un maigre salaire, lorsque, par exemple, ces soins et cette surveillance empêchent la mère d'apporter au budget familial, soit par un travail exécuté hors du foyer, soit, au foyer même, par l'accomplissement intégral de sa tache de ménagère, sa contribution normale ; lorsque la famille éprouvée est contrainte, en dépit de ses efforts, d'envisager l'éventualité douloureuse de l'abandon de l'enfant infirme ou incurable à l'assistance publique, ou lorsque, cette idée d'abandon étant repoussée, la vie même de l'enfant se trouve menacée par la misère du foyer - il est de votre devoir d'intervenir, de faire application de la loi du 27 juin 1904, d'allouer à cet enfant, à titre exceptionnel, des secours temporaires dont la charge sera répartie, vous le savez, entre la commune, le département et l'État dans la proportion fixée par ladite loi.

3° D'autre part, il ne faut pas oublier que, dans un grand nombre de communes, des bureaux de bienfaisance existent, ayant des ressources propres ; que beaucoup de ces bureaux se trouvent aujourd'hui, par la loi du 14 juillet 1905, soulagés d'une charge importante, en dépit de la participation éventuelle qu'en vertu de l' article 27 ils ont pu apporter à l'application de la loi ; qu'ils ont alors et le devoir et le moyen de consacrer une part plus large de leurs ressources aux malheureux placés en dehors de l'assistance obligatoire, et que le devoir est plus impérieux à l'égard de ces petits mineurs de seize ans, infirmes et incurables.

4° Ai-je besoin d'indiquer combien il serait grave de ranger prématurément parmi les « incurables » des enfants à l'égard desquels on n'aurait point épuisé tous les moyens possibles de cure ? La loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite offre ici le mode d'action utile.

5° Enfin, j'attire votre attention sur le point suivant : il est de ces petits infirmes dont l'incurabilité est avérée, mais qui néanmoins, placés dans certaines conditions, grâce à un apprentissage spécial, peuvent être, au moins partiellement, adaptés à la vie économique et mis à même de gagner leur subsistance : c'est, par exemple, le cas d'enfants dont les membres inférieurs sont paralysés, et le devoir d'assistance sociale est ici de leur donner précisément cette éducation professionnelle appropriée à leur état physique. Il conviendra d'encourager les œuvres d'initiative privée qui se proposent un si noble but. Vous me les signalerez avec soin. Les enfants qui y seront placés pourront, comme les jeunes aveugles et sourds-muets, bénéficier de fractions de bourses allouées par l'État.
Un tel apprentissage, pour porter ses fruits, devra souvent être prolongé au delà de la seizième année. Dès que l'enfant aura seize ans accomplis, la loi de 1905 jouera pour lui et offrira un double moyen de lui continuer un mode d'assistance qui est bien certainement le plus utile de tous d'une part, je suis disposé à interpréter l'article 23 de la loi de telle façon que les établissements spéciaux, où un tel apprentissage sera donné aux jeunes infirmes, puissent être compris parmi « les hospices et les hôpitaux-hospices » que le conseil général doit désigner ; d'autre part, un enfant de plus de seize ans éduqué dans de telles conditions peut encore être considéré comme « placé chez des particuliers ». Dans l'un ou l'autre cas, ses dépenses d'entretien seront réparties entre commune, département et État, selon les barèmes.
Il serait excellent que, à défaut de particuliers, certaines municipalités prissent l'initiative d'organiser des établissements de ce genre ; leurs dépenses d'entretien se trouveraient réduites, pour les enfants de moins de seize ans, par les bourses ci-dessus visées ; pour ceux de plus de seize ans, par la loi de 1905 interprétée comme il vient d'être dit. Vous ne sauriez faire trop d'efforts pour promouvoir ou stimuler de telles initiatives, et, lorsqu'elles se produiront, vous voudrez bien m'en informer.

B – INFIRMES.

Lorsque la personne qui demande le bénéfice de la loi est âgée de moins de soixante-dix ans, elle doit établir « la preuve qu'elle est atteinte d'une infirmité ou maladie reconnue incurable », et que cette infirmité ou maladie incurable la rend « incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ». Dans certaines régions, se manifeste une tendance très fâcheuse à admettre des personnes atteintes d'une infirmité quelconque. S'il est vrai que cette infirmité constitue souvent une gêne fort grave, qui détermine une notable diminution de la faculté de travail et rend très difficile au malheureux l'obtention d'un emploi lucratif ; s'il est vrai que ces situations sont très dignes d'intérêt, il n'en reste pas moins évident que la loi de 1905 n'a pas pu se proposer de venir en aide à toutes les misères. Si étendu qu'il soit, son champ d'action est limité, et, dans ces cas qui sont en dehors de son domaine, il appartient aux bureaux de bienfaisance d'intervenir.

Vous ne sauriez donc faire examiner avec trop d'attention les certificats médicaux. Dans les affaires qui lui ont été soumises, il a été donné à la commission centrale de voir passer des certificats où un médecin déclarait par exemple que le postulant était « atteint de claudication, ce qui le met dans l'impossibilité de gagner sa vie ». Je ne crains pas de dire que ces certificats constituent de mauvaises actions, car ils donnent aux infirmes à qui ils sont délivrés de vaines illusions bientôt suivies de déceptions amères le jour où les commissions, appliquant la loi, rejettent leurs demandes.

Est-il besoin d'indiquer que le caractère de l'infirmité ne peut être apprécié, au point de vue qui nous occupe, qu'en tenant compte de l'âge ? Un jeune homme de vingt ans, qui a eu le malheur de subir l'amputation d'une jambe, est souvent obligé d'abandonner sa profession, mais il en peut trouver une autre exigeant surtout l'usage des bras, tandis que cette nouvelle adaptation serait impossible pour une personne âgée.

C - INCURABLES TUBERCULEUX .

C'est surtout lorsqu'il s'agit de maladies proprement dites que le diagnostic est délicat, et délicate aussi la tâche des collectivités chargées de se prononcer. Il est ici nécessaire d'exiger un certificat descriptif précis, surtout lorsqu'il s'agit de tuberculose. Si l'on doit tenir pour certain que la tuberculose est une maladie guérissable, il est non moins certain malheureusement que, en l'état actuel de la science, elle ne l'est qu'autant que l'affection n'a pas atteint un certain degré ; mais une déclaration médicale ne suffit nas. Il faut un certificat précis et détaillé sur lequel, en cas de recours, la commission cantonale et la commission centrale pourront asseoir leur jugement. Souvent des contre-visites s'imposeront.

C'est spécialement sur les assistés admis à titre d'infirmes ou d'incurables que le contrôle sur place est indispensable pour prévenir, déceler et supprimer les abus.

D – IDIOTS .

La question sera traitée plus loin à propos de l'article 40.

E - PRIVÉS DE RESSOURCES .

1° Ressources privilégiées .

L'exacte interprétation de ces mots « privés de ressources » ne peut être donnée qu'en rapprochant l'article 1 des derniers paragraphes de l'article 20 (j'entends les articles 1 et 20 modifiés par l'article 35 de la loi de finances du 31 décembre 1907 ).

L'article 20 pose ce principe : « Au cas où la personne admise à l'assistance dispose déjà de certaines ressources la quotité de l'allocation est diminuée du montant de ces ressources. » Ce principe ne comporte que les exceptions nettement fixées par la loi. L'article 20 a constitué en effet un régime de privilège, d'une part pour les ressources « provenant de l'épargne, notamment d'une pension de retraite que s'est acquise l'ayant droit », d'autre part pour certaines ressources « provenant de la bienfaisance privée », enfin, et seulement en ce qui concerne les vieillards de plus de soixante-dix ans, pour les « produits du travail ». A l'article 20, je vous donnerai quelques explications au sujet de certaines difficultés relatives à ces déductions privilégiées, mais j'insiste ici sur ce point qu'une personne demandant le bénéfice de la loi ne peut être considérée comme « non privée de ressources » et à ce titre repoussée - lorsque les ressources envisagées rentrent dans l'une ou l'autre des trois catégories privilégiées précitées (épargne, bienfaisance privée, travail au-dessus de soixante-dix ans) - sans que soit faite une rigoureuse application des dispositions si précises de l'article 20. Je prends un exemple :
Dans une commune où l'allocation mensuelle est de 12 francs par mois, soit 144 francs par an, il serait nettement illégal de repousser la demande d'un vieillard n'ayant d'autres ressources qu'une retraite de 250 francs par an qu'il se serait acquise par son épargne, sous le prétexte que le demandeur dispose de ressources de beaucoup supérieures à la pension de la loi de 1905 dans cette commune, et qu'il ne saurait dans ces conditions être considéré comme « privé de ressources » ; une telle disposition serait, ai-je dit, nettement illégale, parce qu'elle méconnaîtrait les dispositions formelles de l'article 20, lesquelles ont pour but d'éclairer le sens des mots employés. Dans l'espèce que nous avons en vue, il n'est point deux façons d'interpréter la loi ; on devra dire : Cette pension que s'est acquise l'ayant droit jouit, aux termes de l'article 20, d'un privilège ; elle ne peut être considérée pour la totalité de sa valeur, mais seulement pour la moitié de ce qui dépasse 120 francs ( si l' ayant droit a élevé au moins trois enfants jusqu'à seize ans), soit ( 250 – 120 ) : 2 ou 65 francs. Voilà la « ressource » dont, en vertu du privilège de l'article 20, je dois le considérer comme disposant ; elle est inférieure à 144 francs (taux annuel dans la commune), donc le demandeur doit être inscrit sur la liste ; et il doit recevoir une allocation réduite, soit 144 francs moins 65 francs, ou 79 francs par an, c'està-dire 6 f 50 par mois.

2° Ressources non privilégiées .

Que si, au contraire, les ressources dont dispose le demandeur ne sont point de l'une ou l'autre des trois catégories prévues par la loi et précitées, elles sont à déduire, en totalité, de l'allocation mensuelle ; il en résulte qu'il suffit qu'elles soient au moins égales à cette allocation pour que le demandeur soit considéré comme non privé de ressources et pour qu'il ne puisse, en conséquence, être admis au bénéfice de la loi de 1905. Dans la commune précédemment envisagée, où l'allocation mensuelle est de 12 francs par mois ou 144 francs par an, le demandeur ne sera pas inscrit par exemple si, en vertu d'un contrat de vente de propriété à un tiers, il reçoit de celui-ci une pension viagère de 144 francs ; il sera inscrit pour 44 francs par an (soit 3 f 65 par mois) si cette pension viagère n'est que de 100 francs.

3° Situation de fait .

Il arrive quelquefois que ces ressources, contrairement à ce qui s'est présenté dans le cas envisagé au précédent paragraphe, ne peuvent être évaluées avec précision ; on pourra cependant décider que le demandeur n'est pas « privé de ressources » au sens de l'article 1, en tenant compte d'une situation de fait. Je prendrai, à ce sujet, un exemple :
N'est point « privée de ressources » une personne, bien qu' âgée de soixante-dix ans ou infirme, recueillie chez un ami aisé qui pourvoit à tous ses besoins et la traite comme il le ferait à l'égard de l'un de ses proches. Il n'y a même point là la « ressource fixe et permanente provenant de la bienfaisance privée », car ces mots ont un sens beaucoup plus restreint. Il y a une situation de fait claire, notoire ; et sans doute cette situation est précaire ; elle peut cesser demain ; mais alors, à ce même moment, le vieillard, devenant privé de ressources, devra être admis d'urgence, conformément au troisième paragraphe de l'article 7.

Pour établir qu'une personne n'est pas privée de ressources, il n'est certes point indispensable en tous les cas de pouvoir préciser la quotité et l'origine des ressources dont elle dispose ; il arrive fréquemment que certains signes extérieurs attestent de façon éclatante que ces ressources existent, puisqu'elles ont permis et permettent encore d'effectuer des dépenses connues ; cette dépense est une preuve incontestablement suffisante des ressources qui l'ont couverte.

4° Créance alimentaire.

J'aborde un point fort délicat, le plus délicat peut-être de la loi, car c'est ici que les plus nombreux et les plus graves abus peuvent se commettre. Il n'est personne qui puisse mettre en doute qu'au-dessus de toutes les lois d'assistance sociale subsiste, intangible et sacré, le devoir imposé aux enfants - et par la loi civile et par la loi naturelle - de subvenir aux besoins de leurs parents âgés, dans la mesure où ils le peuvent faire. Cependant, il arrive trop souvent que des enfants, même en situation aisée, se dérobent à une si impérieuse obligation ; de cette ingratitude les vieillards ne peuvent rester victimes et, ainsi que je l'ai rappelé dans la circulaire du 16 avril 1906, il a été expliqué à la Chambre que « l'existence de parents tenus à la dette alimentaire et en situation de s'en acquitter ne détruit pas la dette sociale ; elle ouvre seulement un droit de recours, au profit des collectivités ayant acquitté cette dette, contre les parents qui n'auraient pas spontanément rempli leur devoir. On ne pourra donc pas refuser l'inscription d'un malheureux en arguant de ce que sa famille devrait lui venir en aide. » Je crois utile de préciser ce commentaire en m'inspirant de la jurisprudence constante de la commission centrale.

Une personne demande le bénéfice de la loi ; elle a plus de soixante-dix ans ou elle remplit les autres conditions requises ; son indigence est notoire ; la seule question qui se pose est celle des enfants : que faire en pareil cas ?
D'abord interroger le vieillard, savoir quels sont, où sont et ce que font ses enfants, et s'il s'est adressé à eux pour leur faire connaître son état d'indigence et leur demander assistance. Si le vieillard répond qu'il n'a point fait cette demande, savoir pourquoi. S'il déclare s'être abstenu parce que ses enfants sont eux-mêmes sans ressources, et que leur situation à ce point de vue soit en effet notoire, point de difficulté. S'il déclare s'être abstenu simplement parce qu'il ne lui plaît pas de faire une telle demande, il conviendra que le maire, s'il ne peut sur ce point vaincre sa résistance, s'adresse directement aux enfants et les mette au courant de cette situation ; il s'adressera aussi à eux si le vieillard déclare leur avoir fait une demande et avoir essuyé un refus total ou partiel. S'adresser ainsi aux enfants est d'élémentaire prudence, car si d'emblée le vieillard était admis et que la commune fît recours contre les enfants, elle s'exposerait à ce que ceux-ci répondissent devant le juge ou qu'ils n'ont rien eu à refuser parce que rien ne leur a été demandé, ou que déjà ils envoient au vieillard ce dont il a besoin, et qu'ils s'étonnent qu'il ait ainsi dissimulé la vérité.

Si les enfants ainsi avertis ne répondent pas ou s'ils déclarent qu'ils ne veulent ou ne peuvent rien donner, et s'il y a lieu cependant de penser qu'ils peuvent et que par conséquent ils doivent s'imposer quelque sacrifice, il conviendra que le maire les avertisse que, s'ils persistent dans leur refus, leur père sera bien inscrit, mais qu'en vertu de la loi recours sera immédiatement ouvert contre eux devant qui de droit ou par la commune ou par le préfet.

Tout cela peut et doit être fait très rapidement. Si les enfants se dérobent, le vieillard sera donc assisté et le recours sera ouvert dans la forme qui sera précisée à l'article 5.

Article 3 - Questions relatives au domicile de secours.

Ces questions, vous le savez, sont de la compétence du conseil de préfecture et du Conseil d'État. Cette haute assemblée a déjà fixé le droit sur deux points essentiels qui furent au début très controversés, à savoir : d'une part, la non-rétroactivité du domicile de secours à soixante-cinq ans (Voir arrêt du 3 août 1907, que je vous ai notifié le 10 août 1907) et, d'autre part, la permanence du domicile de secours (arrêt du 10 avril 1908, que je vous ai notifié le 12 mai 1908). Il faut considérer ces deux solutions comme définitivement acquises et dissuader les collectivités intéressées d'intenter sur l'un ou l'autre de ces deux points des instances qui ne peuvent que se heurter à des arrêts certains confirmant purement et simplement les arrêts précités.

Sur les points que je vais examiner, le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé ; les solutions que j'indiquerai ne constituent donc que des appréciations personnelles, conformes d'ailleurs à la jurisprudence qui a prévalu devant la commission centrale lorsque celle-ci a eu à examiner des demandes d'admission formulées par des personnes paraissant ne point avoir de domicile de secours. Mais en attendant les décisions définitives du Conseil d' Etat, vous vous inspirerez de ces solutions dans le cas où vous aurez à intervenir en pareille matière, ainsi que plus loin je vous le recommanderai (art. 11, C).

A - DATE A LAQUELLE ON DOIT SE PLACER POUR CALCULER LA DURÉE DE LA RÉSIDENCE .

C'est à la durée de résidence qu'est attaché le domicile de secours. Quelle date doit-on adopter comme terme ultime de cette durée ? La question a son intérêt, car tel infirme qui a quitté depuis moins de cinq ans une commune donnée au moment où il fera sa demande peut l'avoir quittée depuis plus de cinq ans le jour où il sera statué sur sa requête.
Il est de jurisprudence constante, à la commission centrale, qu'il faut se référer à la « date de la demande » ; autrement, le domicile de secours dépendrait du plus ou moins de diligence qu'apporterait dans l'examen de l'affaire l'autorité chargée de prononcer l'admission, et l'on aurait ce spectacle étrange et peu moral d'une collectivité que sa négligence à instruire une affaire suffirait à décharger d'une dette.

B - FEMME AYANT ABANDONNÉ LE DOMICILE CONJUGAL .

La femme abandonnée par son mari peut acquérir un domicile de secours qui lui soit propre ( Av. C. d' Et. 5 févr. 1902) ; mais je ne crois pas que l'on puisse reconnaître la même faculté à une femme qui, sans décision judiciaire, aurait quitté le domicile conjugal ; elle aurait, me semble-t-il, le même domicile de secours que son mari.

C – NATURALISÉS .

La durée de la résidence d'où dépend l'acquisition du domicile de secours est une simple circonstance de fait, indépendante du domicile légal dont parle le Code civil. La conséquence est, suivant moi, que, s'agissant d'une personne récemment naturalisée Française, le temps qu'elle a résidé avant la naturalisation, dans telle commune ou dans tel département, doit entrer en compte pour le calcul des cinq années de résidence auxquelles la loi attache l'acquisition du domicile de secours.

D - SÉJOUR DANS UN HOSPICE PRIVÉ .

D'après l'article 7 de la loi du 15 juillet 1893 auquel se réfère celle du 14 juillet 1905, le séjour occasionné par le traitement dans un établissement hospitalier est inopérant pour l'acquisition ou la perte du domicile de secours. Il semble qu'on en doive dire autant du séjour dans un hospice public. Et je serais disposé, pour des motifs de droit et des considérations de fait, à étendre cette solution même au séjour dans un hospice privé ; je dis : Dans un hospice privé et non, bien entendu, dans une maison de retraite où les vieillards paient leur pension. J'estime que le fait pour un malheureux dénué de ressources d'avoir été recueilli par l'assistance publique ou privée ne constitue pas l'acte de volonté, de libre choix, nécessaire en principe pour influer sur le domicile de secours.

E - ENFANTS ASSISTÉS INFIRMES OU INCURABLES DEVENUS MAJEURS .

Les enfants assistés infirmes ou incurables restent jusqu'à leur majorité ou leur émancipation à la charge du service départemental des enfants assistés ; ils ne sont donc pas « privés de ressources », et la loi de 1905 ne leur est pas applicable.
Après leur majorité, cette charge incombe au nouveau service de la loi de 1905. S'ils ont été placés comme pupilles dans une famille habitant un autre département que celui dont ils relevaient en cette qualité, peuvent-ils acquérir un domicile de secours au lieu qu'ils habitent en fait ? Je ne le pense pas d'une manière générale et pour la raison indiquée plus haut au paragraphe D, savoir que leur séjour en ce lieu est, vu leur situation, exclusif de la liberté de choix. Je considère que cette opinion se trouve indirectement confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril dernier, puisqu'il ressort de cette décision que le domicile déterminé au moment où commence la mesure d'assistance est permanent tant que dure cette mesure.

Article 5 .

A - RECOURS CONTRE L'ASSISTÉ OU LES PERSONNES TENUES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; ASSISTANCE JUDICIAIRE .

En ouvrant à la commune, au département et à l'État un recours soit contre l'assisté si on lui reconnaît ou s'il lui survient des ressources suffisantes, soit contre toutes personnes ou sociétés tenues de l'obligation d'assistance, l'article 5 accorde au profit des collectivités réclamantes le bénéfice de la loi du 10 juillet 1901, c'est-à-dire de l'assistance judiciaire.

M. le garde des sceaux est d'accord avec moi pour considérer que cette collectivité n'a pas, pour l'exercice de son droit, à solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1901, qu'elle est admise, en effet, au bénéfice de l'assistance judiciaire, de plein droit et sans avoir à remplir aucune formalité. Si le texte même de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1905 pouvait sur ce point présenter quelque ambiguïté, celle-ci serait pleinement dissipée par une déclaration très nette faite au cours des débats parlementaires par M. le député de Castelnau, sur l'initiative duquel la disposition accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire tant aux communes qu'à l' État et aux départements a été introduite dans l'article 5 précité (Dalloz, Jurisprudence générale, 1906, 4e partie, p. 128, note sous l'article 5).

Pour faire commettre un huissier ou un avoué, le maire, s'il s'agit d'une commune, doit donc s'adresser, suivant le cas, soit au président du tribunal, soit au juge de paix, qui assureront la désignation des officiers ministériels chargés d'occuper et d'instrumenter ; cette désignation sera faite par les soins du président de la chambre des avoués ou du syndic des huissiers.

Mais la loi de 1905 ne visant que le recours soit contre l'assisté, soit contre les personnes tenues de la dette alimentaire ou les sociétés tenues de l'obligation d'assistance, la collectivité, si elle entendait former des actions d'une autre nature, devrait solliciter dans les formes ordinaires le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le bureau compétent, et faire alors la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exercer ses droits en justice par suite de l'insuffisance de ses ressources. L'article 1 de la loi de 1851, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 juillet 1901, serait dans ce cas seul applicable.

B - HÉRITIERS AYANT PROCURÉ DES PRESTATIONS A L'ASSISTE DÉCÉDÉ - ARRÉRAGES ÉCHUS .

De ce qu'un recours est ouvert contre la succession de l'assisté ou les parents tenus de la dette alimentaire vis-à-vis de lui, la circulaire du 25 juillet 1907 a déduit que les arrérages échus de l'allocation mensuelle ne devaient pas être payés aux héritiers de l'assisté décédé, à moins qu'ils n'aient fourni des prestations en nature à l'assisté jusqu'au jour de sa mort ; dans ce cas, il était admis qu'ils pouvaient solliciter, en leur nom personnel, le prorata des arrérages, s'ils n'étaient pas tenus de la dette alimentaire. Ce dernier terme a causé des malentendus. Par l'expression « tenus de la dette alimentaire », on doit entendre non pas indistinctement toutes les personnes qui, aux termes du Code civil, doivent les aliments, mais celles-là seules qui seraient en fait tenues de les fournir. Or puisque, suivant l'article 208 du Code civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit », si l'on a affaire à des parents indigents, ces héritiers ne peuvent être regardés comme tenus de la dette alimentaire. On ne s'expliquerait pas d'ailleurs qu'une situation moins favorable fût faite aux parents les plus proches, aux enfants, à la veuve par exemple, s'ils sont pauvres eux-mêmes, qu'à des héritiers collatéraux.

Article 7 .

A - RÉCEPISSÉ A DÉLIVRER AUX PERSONNES DEMANDANT L'ASSISTANCE .

Toutes les demandes écrites formées par les vieillards, infirmes ou incurables qui estiment avoir droit à l'assistance instituée par la loi de 1905 doivent parvenir en tout état de cause au bureau d'assistance ; il importe donc que le fonctionnaire chargé de la réception desdites demandes, c'est-à-dire, en principe, le maire, président de droit de la commission administrative du bureau d'assistance, soit tenu d'en délivrer récépissé. Aussi convient-il d'inviter les maires ou leurs représentants à délivrer récépissé de chaque demande déposée ou envoyée à la mairie par un vieillard, un infirme ou un incurable en vue d'être admis au bénéfice de l'assistance instituée par la loi du 14 juillet 1905 (avis de principe de la commission centrale du 14 novembre 1907).

Vous ne manquerez pas de faire observer aux maires que leur responsabilité serait gravement engagée si, soit eux, soit leurs agents, refusaient, sous prétexte qu 'elle est mal fondée, une demande d'assistance.

La faute serait encore plus grave si une telle demande, remise à la mairie, était supprimée pour un motif du même genre. Seule, la commission administrative est appelée à apprécier, avant que le conseil municipal statue, si l'auteur de la demande doit figurer sur l'état de propositions.

B - BUREAU D'ASSISTANCE .

C'est le bureau d'assistance que la loi de 1905 charge de dresser la liste des vieillards, des infirmes et des incurables remplissant les conditions prévues par l'article 1 et résidant dans la commune. Dès lors, quand même une organisation spéciale de l'assistance médicale gratuite aurait été autorisée dans une commune, conformément à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1883, quand même le règlement approuvé par la décision ministérielle ne comporterait pas pour l'assistance médicale gratuite l'intervention de la commission administrative du bureau d'assistance, cette commission n'en aurait pas moins à remplir l'obligation légale qui lui incombe relativement à l'assistance obligatoire des vieillards, des infirmes et des incurables.

Article 9 - Droit de copier la liste .

J'ai été parfois consulté sur le point de savoir si les personnes autorisées par l'article 9 à réclamer contre les décisions du conseil municipal et à prendre connaissance de la liste déposée à la mairie étaient en droit de copier cette liste. L'affirmative m'a semblé s'imposer, étant bien entendu que l'exercice de ce droit serait subordonné aux exigences du service de la mairie.

Article 10 - Commissions cantonales .

A - DÉLAI D'UN MOIS .

Si le délai d'un mois imparti à la commission cantonale pour rendre ses décisions semble être donné à titre d'indication, sans autre sanction que de permettre, ce mois écoulé, de s'adresser directement à la commission centrale, il importe du moins que l'administration fasse tous ses efforts pour que la commission cantonale ne soit pas réduite à l'impossibilité de satisfaire à la prescription légale. Je ne saurais admettre que, sous prétexte d'instruire une réclamation et de mettre l'affaire en état d'examen, le préfet ajourne la transmission d'un recours dont il serait saisi. Vous n'êtes point chargé de procéder à une instruction préalable, encore moins d'apprécier le mérite du recours et, de l'écarter pour des motifs de fond ou de forme. Votre devoir est de soumettre ce recours immédiatement à la commission, en l'envoyant à son président, sauf à prêter ensuite vos bons offices, si la commission juge à propos d'y faire appel pour éclairer un point douteux.

B - JOUR ET HEURE DE LA CONVOCATION .

La composition de la commission cantonale dont certains membres, spécialement les représentants de la mutualité, risqueraient d'être empêchés, dans la semaine, aux heures de travail, de se rendre aux réunions, fait au président une obligation morale étroite de choisir pour les convocations un jour et une heure où tous puissent se rendre libres sans préjudicier à leurs propres intérêts.

C - POUVOIRS DES COMMISSIONS CANTONALES - COMPÉTENCE .

Les commissions cantonales n'ont point compétence pour trancher les contestations relatives au domicile de secours, dont la connaissance est réservée aux conseils de préfecture, sauf appel devant le Conseil d'État. Sans doute, si telle objection se rattachant à cet ordre d'idées est élevée devant une commission cantonale, et que la solution ne puisse évidemment faire doute, elle peut passer outre. En réalité, il n'y a pas alors de contestation. Mais, si peu que l'hésitation soit permise, la commission devra surseoir et renvoyer les parties à se pourvoir devant le conseil de préfecture, afin de faire trancher préjudiciellement la contestation portant sur le domicile de secours. Autrement, sa décision serait entachée de nullité pour cause d'incompétence.

Action du préfet .

Afin d'éviter les retards auxquels expose cette nécessaire distinction d'attributions, je vous recommande instamment de déférer sans retard au conseil de préfecture du lieu de résidence de l'impétrant toute contestation relative à son domicile de secours qui parviendrait à votre connaissance. Un avis de principe de la commission centrale ( 21 janvier 1908 ) affirme que vous en avez le droit. Les articles 9 et 14 de la loi du 14 juillet 1905, dit cet avis, ont, dans l'intérêt supérieur du service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, conféré au préfet le droit de se pourvoir contre les décisions du conseil municipal et de la commission départementale. Par voie d'analogie, le préfet, chef du service départemental d'assistance et représentant de l'État et du département, peut porter devant le conseil de préfecture les litiges se rattachant à une question de domicile de secours ; dès lors, il lui appartient tant de déférer directement au conseil de préfecture les demandes relatives aux individus portés sur la deuxième partie de la liste d'assistance de chaque commune et les contestations interdépartementales concernant le domicile de secours, que de poursuivre devant le conseil de préfecture la solution des questions préjudicielles relatives au domicile de secours.

Fixation du chiffre de l'allocation mensuelle .

Il avait paru, au début, que la commission cantonale, saisie d'un recours contre une décision de conseil municipal refusant l'inscription, devait se borner, si le recours était jugé fondé, à ordonner l'inscription, mais sans déterminer le chiffre de l'allocation mensuelle due au bénéficiaire. Le soin de déterminer ce chiffre restait, dans ce système, réservé au conseil municipal. La commission centrale a estimé que c'était là trop restreindre le pouvoir de la commission cantonale. Juge du droit à l'admission et pouvant ainsi, par son silence sur ce point, attribuer le taux plein, elle n'excède pas l'étendue de ce pouvoir en appréciant les déductions possibles à opérer sur ce taux plein et, par application de ces déductions, en fixant à un chiffre inférieur la pension due à l'assisté.

Mode d'assistance .

Par contre, la commission centrale s'est rangée à l'opinion qu'exposait la circulaire du 16 avril 1906, à savoir que la commission cantonale ne peut modifier le mode d'assistance adopté par le conseil municipal ; elle ne peut décider notamment qu'un bénéficiaire, pour qui le conseil municipal a jugé l'assistance à domicile suffisante, sera hospitalisé, ou inversement, que celui dont le conseil municipal a voté l'hospitalisation recevra seulement une allocation mensuelle.

D - LES DÉCISIONS DOIVENT ÊTRE MOTIVÉES .

La loi prescrit aux commissions cantonales de statuer par décision motivée ; c'est une garantie essentielle offerte aux justiciables ; c'est le moyen de fournir une base de contrôle à la juridiction d'appel. La commission centrale considère comme entachées de nullité et casse comme telles les décisions non motivées ou insuffisamment motivées. Il ne suffît pas que la commission cantonale dise par exemple : « Attendu que le réclamant ne justifie point remplir les conditions prévues par l'article 1 », il faut qu'elle dise en quoi et pourquoi il ne les remplit pas. Il ne suffit point que, dans une commune où l'allocation mensuelle est de 15 francs, elle déclare estimer convenable l'attribution au demandeur d'une allocation de 10 francs ; il faut qu'elle indique les ressources dont elle a fait état pour opérer cette déduction, et qu'ainsi la juridiction d'appel puisse apprécier si, en l'espèce, l'article 20 a été bien appliqué.

E - PROCÉDURE - REGISTRE .

En dehors de cette condition et de l'obligation qui est de droit strict, d'entendre ou d'appeler le maire et le réclamant, il n'existe pas de procédure réglementaire ; jusqu'ici aucune difficulté ne s'est d'ailleurs produite à cet égard. Je recommande seulement de consigner les décisions rendues sur un registre, de manière à en assurer la conservation ; le registre serait déposé à la mairie du chef-lieu de canton. Comme les décisions peuvent être l'objet de recours devant la commission centrale, il semble utile de procurer toute facilité aux intéressés, c'est-à-dire aux personnes indiquées à l'article 9, pour avoir connaissance de ces décisions.

F - MÊME ATTAQUÉES DEVANT LA COMMISSION CENTRALE, LES DÉCISIONS DES COMMISSIONS CANTONALES SONT EXECUTOIRES .

Mais puisque les recours formés devant la commission centrale ne sont pas suspensifs, les décisions des commissions cantonales, fussent-elles attaquées, sont immédiatement exécutoires, et vous devez tenir la main à ce qu'elles soient exécutées ; s'il en était autrement, c'est la loi elle-même qui serait mise en échec. Je ne saurais trop appeler votre attention sur l'importance capitale de cette question.

G - LE PRÉFET DOIT TOUJOURS TRANSMETTRE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE LES RECOURS QUI LUI PARVIENNENT .

La commission centrale étant seule juge des recours formés en vertu de l'article 11 contre des décisions de commissions cantonales, j'ai à peine besoin de dire qu'il ne vous est pas loisible de retenir un de ces recours qui parviendraient à la préfecture. Alors même qu'il apparaîtrait manifestement tardif, mal fondé, introduit par une personne sans qualité, vous devrez me l'adresser sans aucun retard afin que, de mon côté, j'en puisse saisir la commission.

H - DÉSISTEMENT - DÉCÈS .

Celle-ci, une fois saisie, ne saurait se soustraire à la nécessité de rendre une décision. Lors donc qu'en cours d'instruction le réclamant renonce à son recours, soit parce qu'il a obtenu postérieurement satisfaction du conseil municipal, soit pour toute autre raison, il ne suffit pas que vous fassiez connaître que le pourvoi est devenu sans objet. II faut me transmettre le désistement écrit du requérant et me renvoyer le dossier, s'il se trouve en vos mains, de telle sorte que puisse intervertir une décision donnant acte du désistement et visant les pièces de l'affaire.
Le même renvoi doit être effectué, et pour des motifs analogues, quand le réclamant vient à décéder au cours de l'instruction.

Article 12 - Liste arrêtée par la commission cantonale .

Jugement des réclamations .

Lorsque le conseil municipal d'une commune refuse ou néglige de prendre la délibération prévue par l'article 8, la commission cantonale doit, sur votre invitation, arrêter d'office la liste des assistés de cette commune. Si des réclamations en inscription ou en radiation ou en modification du chiffre de l'allocation mensuelle sont dirigées contre les énonciations de la liste ainsi édictée, qui en sera juge ? La commission centrale estime que c'est la commission cantonale elle-même, non plus agissant comme organe administratif, ce qu'elle a fait en arrêtant la liste au lieu et place du conseil municipal défaillant, mais statuant comme juridiction, ce qui est son rôle le plus habituel. Admettre le recours direct devant la commission centrale, c'eût été diminuer les garanties dues aux justiciables, en supprimant un degré de juridiction, en privant le maire et le réclamant du droit de se faire entendre, en diminuant singulièrement les moyens d'éclairer les points contestés qui sont plus faciles à élucider sur place.

Article 18 – Radiations .

A diverses reprises la commission centrale a été saisie de recours formulés par des assistés qui, sans motif valable, avaient été rayés. Il est tout à fait inadmissible que des conseils municipaux appliquent la loi avec une telle fantaisie. Un des caractères essentiels de cette loi de 1905 est la sécurité que par elle le législateur a entendu donner aux vieillards, aux infirmes et incurables ; il a voulu les mettre à l'abri des fluctuations de la politique locale. Dans tous les cas auxquels je fais allusion et où, je le répète, la radiation constituait un acte simplement arbitraire, la commission centrale n'a point manqué de prendre une décision ordonnant non seulement que l'assisté indûment rayé fût rétabli sur la liste, mais encore qu'il le fût à partir du jour où la radiation avait été prononcée, et qu'il reçût en conséquence les mensualités arriérées.

Mais, s'il faut que la loi soit ici très scrupuleusement respectée, il est au moins indispensable que cet article joue toutes les fois qu'une radiation doit être prononcée, et il arrivera souvent que vous aurez à prendre l'initiative d'une demande de radiation. L'assistance doit être retirée, dit la loi, lorsque les conditions qui l'ont motivée ont cessé d'exister. Si, après l'inscription, des ressources sont découvertes à l'intéressé, que celui-ci avait le devoir de faire connaître et qu'il a dissimulées, ou s'il est nettement établi que son admission a été prononcée sur le vu d'un certificat médical inexact, ou si encore, de quelque façon, une manoeuvre apparaît ayant eu pour effet d'abuser la bonne foi du juge, la radiation doit être prononcée. Il serait scandaleux qu'elle ne pût point l'être et qu'un dupeur bénéficiât impunément, et sans aucun recours possible, du succès de sa supercherie. Il peut même se faire que des personnes aient été indûment admises par un conseil municipal complaisant ou complice, sans que rien ait pu, au moment où l'inscription a été faite, éveiller votre attention. Puis, ultérieurement, le contrôle sur place, organisé précisément dans ce but, vous aura révélé de tels abus ; il établira que, dans telle commune, en dépit des prescriptions les plus. claires de la loi, des vieillards ont été admis à son bénéfice comme « privés de ressources », bien que possédant des ressources notables, ou que des personnes âgées de moins de soixante-dix ans l'ont été, bien qu'elles ne fussent ni infirmes ni incurables, bien qu'elles ne fussent pas indigentes, bien qu'elles pussent gagner leur existence par leur travail.

En présence de semblables révélations, votre devoir est d'ouvrir immédiatement la procédure de radiation devant le conseil municipal d'abord, puis au besoin devant la commission cantonale, et enfin même, si cela est nécessaire, devant la commission centrale.

Article 20 – Déductions .

L'interprétation de l'article 20 donnait lieu à de sérieuses difficultés en ce qui concerne les ressources à déduire du taux normal de l'allocation mensuelle. Quatre font l'objet d'avis de principe de la commission centrale fort intéressants.

A - SECOURS DE LA GUERRE ET DE LA MARINE .

Le premier point était celui de savoir si les secours accordés par le ministre de la guerre ou le ministre de la marine sur des crédits budgétaires ou sur les fonds particuliers des Caisses des offrandes nationales et des invalides de la marine, à d'anciens militaires ou marins et à leurs familles, peuvent être cumulés avec l'allocation mensuelle ou s'ils doivent en être déduits soit pour la totalité, soit pour partie seulement.

Des informations prises il est ressorti que les diverses allocations énoncées ci-dessus sont de deux natures ; les unes sont concédées aux bénéficiaires à titre permanent et leur sont versées soit jusqu'à leur mort, soit jusqu'à ce qu'une modification se produise dans leur situation ; les autres, au contraire, constituent des secours purement éventuels dont la concession est soumise aux possibilités budgétaires et dont le renouvellement n'a lieu, en pratique, qu'à des intervalles supérieurs à une année.

D'autre part, en disposant qu'au cas où la personne admise â l'assistance dispose déjà de certaines ressources, la quotité de l'allocation est diminuée du montant de ces ressources, et que la déduction à opérer est seulement partielle lorsque les ressources proviennent de l'épargne ou de la bienfaisance privée, le législateur n'a entendu prescrire que la déduction des ressources sur lesquelles l'assisté puisse compter avec certitude. Or, les allocations accordées à titre permanent présentent seules un caractère de fixité permettant à l'intéressé d'avoir cette certitude ; d'ailleurs, elles ne sauraient, en aucun cas, être considérées comme provenant de l'épargne ou de la bienfaisance privée. De ces considérations la commission centrale a conclu ceci (avis du 14 janvier 1908) : 1° d'une part, les secours permanents alloués sur les chapitres 54 et 55-§ 1 du budget du ministère de la guerre, les rentes viagères, compléments de pensions, secours permanents servis par la Caisse des offrandes nationales, les rentes accordées à titre permanent sur les fonds particuliers de la Caisse des invalides de la marine doivent être déduits pour leur montant intégral de l'allocation mensuelle prévue par l'article 20 de la loi de 1905 ; 2° d'autre part, il ne doit pas être tenu compte, pour la fixation de cette allocation, des « secours éventuels attribués à intervalles irréguliers » par le ministre de la guerre, par le ministre de la marine, ainsi que par la Caisse des offrandes nationales.

B - RETRAITES CONSTITUÉES AU PROFIT D'OUVRIERS .

La seconde question était relative aux pensions de retraites constituées sous des formes diverses au profit d'ouvriers. Comment fallait-il les envisager et la solution ne devait-elle pas varier suivant les modalités de leur constitution ?

L'avis émis à ce sujet par la commission centrale, en sa séance du 10 mars 1908, aboutit aux conclusions suivantes :
Le bénéfice des dispositions de faveur édictées par l'avant-dernier alinéa de l'article 20 s'applique aux retraites constituées à l'aide de retenues opérées sur le salaire, aussi bien qu'aux retraites directement constituées par les intéressés eux-mêmes de leurs deniers, et sans distinction entre les retenues effectuées à la demande des intéressés et les retenues effectuées en vertu des clauses du contrat de travail.

Il s'applique également aux retraites constituées à l'aide de retenues sur le salaire avec adjonction de contributions patronales, que ce double versement soit facultatif ou bien obligatoire, soit en vertu de contrat, soit en vertu d'une loi.

Il en est de même en ce qui concerne les retraites que les employeurs se sont engagés à assurer à leurs ouvriers et employés, l'attente de ces retraites pouvant, aux yeux de ces derniers, tenir lieu d'une certaine majoration effective de salaire et leur apparaître dès lors comme une épargne de salaire différé.

Il y a lieu d'envisager à part les diverses subventions ou majorations attribuées par l'État sur le budget général, soit pour encourager ou compléter certaines retraites, soit pour tenir lieu de retraites qui n'ont pu être constituées ou ont apparu tout à fait insuffisantes. Le bénéfice de l'article 20 doit s'étendre aux premières, telles que celles prévues par la loi du 1er avril 1888 ou par la loi du 31 décembre 1895, qui font corps avec les retraites qu'elles ont pour but de susciter ou de faciliter ; mais il ne saurait s'étendre aux secondes, telles que les majorations et les allocations prévues au profit des ouvriers mineurs par la loi du 31 mars 1903 et les lois subséquentes sur la matière, ces majorations et allocations constituant déjà, au point de vue financier, une mesure d'assistance.

La commission centrale vient enfin d'élucider, par des avis émis dans sa séance du 7 juillet courant, deux points douteux se rapportant l'un et l'autre aux pensions de retraite.

C - PENSIONS DE RETRAITE DES ANCIENS AGENTS OU FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS .

Le premier était celui de savoir s'il convient de considérer comme ressources provenant de l'épargne et bénéficiant des dispositions de faveur consacrées par l'article 20-§ 5 de la loi de 1905, les pensions civiles servies aux anciens fonctionnaires et agents de l'État, et qui ont été constituées, tout au moins pour partie, à l'aide de retenues effectuées sur le traitement d'activité.

La commission a estimé que « le bénéfice de ces dispositions de faveur doit s'appliquer aux retraites des ouvriers, employés et agents des exploitations de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, dans les mêmes conditions qu'aux retraites des salariés des entreprises privées » ; et que « ce bénéfice est applicable aux pensions civiles acquises en vertu de la loi du 9 juin 1853 et aux pensions allouées dans des conditions analogues aux agents des départements, des communes et des établissements publics ».

D - PENSIONS REVERSIBLES AU PROFIT DES VEUVES ET DES ORPHELINS - PENSIONS DIRECTES AUX VEUVES ET AUX ORPHELINS .

J'avais aussi prié la commission centrale d'examiner s'il convenait d'étendre les avantages desdites dispositions aux veuves et orphelins mineurs des titulaires de pensions de retraite, lorsqu'il y a eu réversion de la pension sur la tête des veuves et orphelins mineurs. Convenait-il aussi d'étendre le même bénéfice aux unes et aux autres, lorsque, dans certains cas exceptionnels, une pension directe leur est attribuée, à raison des services de l'agent ?

Voici l'avis de la commission :

Les secours ou pensions de réversion attribuables aux orphelins et veuves de salariés et agents des entreprises privées de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ne peuvent juridiquement être considérés comme provenant de l'épargne personnelle desdits orphelins et veuves, ni, dès lors, bénéficier à leur profit des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905.
Il en est de même des pensions ou secours qui leur sont directement attribués à raison des services rendus par le père ou mari.
Il en est de même encore des retraites constituées au nom des veuves du fait des versements opérés par leurs maris à la Caisse nationale des retraites, et il n'en pourrait être autrement que si les veuves établissaient que les versements ont été effectués de leurs deniers personnels.

C'est là une règle générale d'appréciation ; il conviendrait, selon moi, d'admettre une dérogation dans le cas où la veuve pourrait justifier qu'elle a, par ses efforts personnels, contribué à l'épargne qui a procuré la pension dont elle continue à jouir après le décès du titulaire.

E - DÉPÔT A LA CAISSE D'ÉPARGNE .

Le régime de faveur institué par le paragraphe 5 de l'article 20 pour les ressources « provenant de l'épargne » s'applique-t-il aux revenus produits par des fonds déposés dans une caisse d'épargne ? Ou bien doit-on dire que le titulaire d'un livret de caisse d'épargne ne saurait être dépourvu de ressources tant qu'il peut disposer librement des capitaux dont ce livret est la représentation ? C'est la seconde de ces opinions qui a prévalu auprès de la commission centrale . Elle a considéré que ces capitaux dont le propriétaire peut à tout instant faire emploi constituent des ressources au même titre que les fonds placés en compte courant dans une banque ou du numéraire enfermé dans un coffre. En rapprochant des mots « provenant de l'épargne » cette mention : « notamment d'une pension de retraite que s'est acquise l'ayant droit », le législateur a signifié qu'il avait en vue un produit de l'épargne en quelque sorte consolidé, et non pas essentiellement mobile. Il va sans dire que l'intéressé irait au-devant de l'objection s'il transformait en rente viagère le montant de son livret de caisse d'épargne, étant toujours entendu que ce livret correspond à des économies accumulées, puisque autrement, malgré la dénomination, on ne serait pas effectivement en présence de ressources provenant de l'épargne.

Article 26 - Frais d'inhumation .

Par analogie avec ce qui se pratique pour l'assistance médicale gratuite, j'admets que l'on considère comme accessoires nécessaires de l'assistance, donnant lieu aux mêmes subventions que la dépense principale, les frais d'inhumation occasionnés par les bénéficiaires de la loi de 1905 décédés dans les hospices publics. Il serait trop dur et même peu équitable d'appliquer ici la règle que la sépulture des indigents doit être assurée par la commune du lieu du décès (L. 5 avril 1884, art. 93). Les villes dont les hospices sont d'ailleurs obligés de recevoir les vieillards, infirmes et incurables des communes dépourvues d'établissement hospitalier se verraient alors grevées du fait de l'application de la loi nouvelle. Mais ce motif n'existant pas quand il s'agit de bénéficiaires non hospitalisés, il faut s'en tenir, pour eux, au droit commun ; la commune du lieu du décès est chargée, à défaut de la famille, des frais de leur inhumation, sans participation du département ni de l'État.

Article 27 - Participation du bureau de bienfaisance .

La participation éventuelle des bureaux de bienfaisance aux dépenses du nouveau service prévue par l'article 27-§ 2 de la loi de 1905 a motivé certaines hésitations. Il ne faut pas perdre de vue que, si désirable et rationnelle qu'elle soit, cette participation ne saurait être imposée. L'arrêt du Conseil d'Etat du 14 février 1908 (commune de Lupiac), rendu, à la vérité, au sujet de l'application de la loi du 15 juillet 1893, mais dont les motifs pourraient s'étendre au cas actuel, confirmerait, s'il en était besoin, le caractère facultatif de la contribution des bureaux de bienfaisance. Vous ne pouvez donc agir vis-à-vis des commissions administratives que par voie de conseil.

La circulaire du 16 avril 1906 indiquait comme pouvant être prélevé d'une manière générale, au profit de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, un cinquième des ressources libres des bureaux de bienfaisance. C'est là, je dois y insister, une simple indication, et je précise, puisque cela n'a pas été partout compris, qu'il s'agit des ressources propres du bureau. Ou ne saurait y faire entrer, par conséquent, le produit de subventions facultatives que la commune accorde à l'établissement pour l'aider à remplir sa mission charitable.

Article 34 - Compétence des conseils de préfecture .

Certains conseils de préfecture, saisis d'une contestation relative au domicile de secours qui mettait en jeu une commune de leur département et une autre collectivité située en dehors de leur ressort territorial, retenus par le scrupule d'excéder les limites de leur compétence, se sont bornés à statuer au regard de la commune et, par exemple, ont décidé que cette commune n'était point le domicile de secours de l'impétrant, sans dire en même temps quel était ce domicile. Sous réserve du droit qui appartient exclusivement au Conseil d'État, et en attendant que la haute assemblée se prononce, je doute qu'un semblable scrupule soit fondé. C'est l'intégralité des litiges concernant le domicile de secours que l'article 34 attribue, suivant moi, au conseil de préfecture du département où l'intéressé a sa résidence, et, en décidant sur l'ensemble du litige dont il est saisi, le tribunal administratif évite des retards préjudiciables à l'assisté ou à la collectivité qui finalement sera reconnue débitrice (car si une autre collectivité a fait les avances, la première se trouvera, si l'on tarde, en présence d'une dette plus considérable et la seconde aura, de son côté, à exposer des avances plus fortes qu'il ne faudrait). Seulement, la collectivité que le conseil de préfecture considère comme étant celle du domicile de secours devra, cela va de soi, être appelée en cause préalablement au jugement et mise à même de présenter ses moyens de défense.

Article 40 - Idiots et épileptiques .

Il n'est pas dérogé, porté l'article 40, aux lois relatives aux aliénés. Les idiots et les épileptiques doivent-ils être regardés comme des aliénés régis par la loi de 1838, ou comme des infirmes ou incurables bénéficiaires de la loi de 1905 ? La question, souvent posée, ne comporte pas de réponse absolue. C'est par espèce qu'il faut chercher une solution, et, pour se décider, on devra presque toujours recourir à l'appréciation d'un médecin aliéniste qui examinera le sujet. D'une manière générale, il est à considérer que l'idiot, admis à l'assistance de la loi de 1905, serait presque toujours un objet de gêne considérable pour les autres pensionnaires de l'établissement s'il était hospitalisé, et, chose plus grave, qu'on ne pourrait l'hospitaliser que s'il y consentait, et seulement tant qu'il y consentirait ; il lui serait loisible de réclamer l'assistance à domicile. Or, personne ne conteste les dangers que court l'idiot libre de vaguer et les dangers qu'il fait courir à autrui. Quant aux épileptiques, on peut en dire à peu près autant, suivant la fréquence et la gravité des crises. Il se peut qu'un épileptique, même incurable, ne soit pas, du fait de sa triste maladie, empêché de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; il se peut qu'incapable de travailler, son état ne comporte pas le placement dans un asile d'aliénés ; mais il se peut aussi que ce placement soit le mode d'assistance qui convienne le mieux à sa situation. C'est affaire au médecin aliéniste d'en juger.

J'ai terminé les explications que comportait l'état actuel de la jurisprudence ou que m'a suggérées l'observation de ces dix-huit premiers mois d'application de la loi nouvelle ; vous m'accuserez réception de la présente circulaire, et si vous éprouvez quelque difficulté à l'insérer au Recueil des actes administratifs, vous porterez au moins à la connaissance des municipalités, par la voie de ce recueil, le numéro du Journal officiel où elle aura paru.

Je continuerai à vous tenir régulièrement informé, au fur et à mesure, des nouvelles solutions interprétatives qui interviendront soit devant le Conseil d'État, soit devant la commission centrale. De votre côté, vous voudrez bien me signaler avec soin les questions intéressantes que la pratique journalière aura fait apparaître dans votre département et les abus de divers ordres qui sembleraient s'y implanter en dépit de vos efforts.

Je ne saurais trop vous recommander de veiller avec la plus grande attention au bon fonctionnement de cette loi ; vous ne la défendrez de façon efficace contre les dénaturations possibles que le jour où vous aurez organisé un contrôle sur place, dont vous aurez confié le soin à un homme â la fois actif et sûr. Ce contrôleur, toujours en tournée, ira de commune en commune, spécialement dans celles où le nombre d'assistés est anormal, trop bas ou trop fort, vous donnant ainsi une présomption des injustices qu'il faut réparer ou des abus qu'il faut faire disparaître.
Il vous signalera les pauvres gens dont la demande a été écartée sans souci d'équité et qui, dans l'ignorance de leur droit, n'ont pas ouvert de recours ; il leur fera faire une nouvelle demande dont, en cas de nouveau refus du conseil municipal, vous poursuivrez l'admission dans les délais légaux devant la juridiction d'appel.
En vous signalant d'autre part les abus plus graves, il vous permettra d'ouvrir la procédure de radiation dont je vous ai parlé à l'article 18.
Il contribuera enfin à vous signaler les personnes admises dont les enfants pourraient et, par conséquent, devraient assurer, au moins partiellement, l'entretien ; contre ces enfants vous ne manquerez pas, à défaut du maire, je vous en renouvelle la recommandation pressante, d'intenter le recours prévu par la loi dans la forme que j'ai précisée plus haut. C'est, je le reconnais, une besogne fort ingrate, mais c'est une besogne nécessaire ; il la faut accomplir dans l'intérêt des pauvres, dans l'intérêt de la loi. Choisissez sans tarder les cas les plus frappants, où la situation aisée
des enfants est la plus notoire, où il est le plus scandaleux de les voir se dérober à leur obligation civile et naturelle ; soutenez à fond le droit ; donnez aux jugements que vous obtiendrez une large publicité ; ces exemples préviendront bien des abus.

Ce contrôle sur place ne peut être organisé qu'avec l'assentiment du conseil général ; il vous sera aisé de convaincre l'assemblée départementale que cette organisation, si elle n'est déjà effectuée, s'impose d'urgence. Au cas où ce contrôle serait déjà établi, vous examinerez soigneusement avec le conseil général s'il ne convient pas de le fortifier.

Veillez aussi à ce que MM. les sous-préfets président en personne, le plus souvent qu'il sera possible, les commissions cantonales ; qu'ils fassent tous leurs efforts pour que les décisions de ces commissions soient sérieusement motivées, conformes à la lettre et à l'esprit de la loi, offrant ainsi les garanties de premier ordre que le législateur a voulu instituer.

Nous ne pourrons dire que la loi du 14 juillet 1905 est intégralement appliquée que le jour où le bénéfice en sera assuré à tous ceux pour qui elle a été faite, et à ceux-là seulement. C'est ce double but qu'il faut atteindre. La tâche est digne de vos efforts.

Le président du conseil, ministre de l'intérieur,
G. CLEMENCEAU.

Document publié le 01-01-2004

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