UFC Que Choisir de Nancy et environs

1908 - Le SMIC des ouvriers du Bâtiment

Paris, le 12 juillet 1908.

Monsieur le Préfet,

Les décrets du 10 août 1899 ont prévu, dans les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, par adjudication ou de gré à gré, l'insertion de clauses stipulant certaines garanties au profit des salariés. En particulier, l'entrepreneur s'engage à payer aux ouvriers qu'il emploie à l'exécution du marché le salaire normal et courant des ouvriers de la profession dans la localité ou la région. L'insertion de ces clauses est obligatoire pour les marchés passés au nom de l'État ; elle est facultative pour les marchés passés au nom des départements, des communes et des établissements publics.

La Cour de cassation, par un récent arrêt que vous trouverez annexé à la présente circulaire, vient de décider que, lorsque l'entrepreneur, même lié par un cahier des charges qui l'oblige à payer le salaire normal, a convenu avec le salarié le paiement d'un salaire inférieur, « aucun texte de loi ne prohibe, sous peine de nullité, une convention de cette nature », et que « le décret du 10 août 1899 se borne à organiser, dans son article 4, un système destiné à indemniser, s'il y a lieu, l'ouvrier qui se trouverait lésé ». J' ajoute que cette théorie corrobore les instructions générales données par mon département et qui n'ont pas toujours été suivies par les administrations intéressées.

En vous signalant cet arrêt, avec les conséquences qu'il comporte, je vous demande de vous y conformer dans l'avenir, et de ne plus contraindre le salarié qui vous soumettra une réclamation portant sur le non-paiement du salaire normal à la faire valoir préalablement devant les tribunaux. Je vous rappelle, en effet, que vous êtes suffisamment armé pour mettre en oeuvre une autre sanction que la sanction judiciaire. Toutes les fois que le salarié aura touché un salaire inférieur au salaire fixé par le cahier des charges et que l'entrepreneur se refusera à lui payer la différence qui lui est due, vous paierez ou vous ferez payer au salarié cette différence, au moyen de retenues opérées sur les sommes dues à l'entrepreneur et sur son cautionnement. Ainsi que le rappelle la Cour de cassation, cette sanction administrative est celle que vous trouverez inscrite dans l'article 4 des décrets du 10 août 1899 .

A titre de renseignement, je vous fais connaître les clauses insérées dans certains cahiers des charges de la ville de Paris, pour faciliter le contrôle de l'administration :
« 1° Paiement des salaires. - Les salaires des ouvriers seront payés sur le chantiers ou dans leur voisinage, lorsque l'ingénieur estimera que leur importance le justifie ;
2° Un agent de l'administration assistera à la paie des ouvriers toutes les fois que l'ingénieur le jugera utile. Cet agent recevra, s'il y a lieu, leurs réclamations et les transmettra pour examen à l'administration ;
3° Communication des feuilles de paie. - L'entrepreneur devra, à toute réquisition, communiquer à l'ingénieur ou à son délégué les feuilles de paie des ouvriers,. indiquant pour chacun d'eux les heures de travail qui lui sont attribuées, ainsi que le salaire payé. »

Je vous prie de veiller personnellement à l'exécution de la présente circulaire et de la porter à la connaissance des municipalités et établissements publics de votre département qui ont décidé d'appliquer les décrets du 10 août 1899.

Il ne se peut pas que ces actes, sur la foi desquels entrepreneurs et salariés s'obligent, demeurent vains pour les travailleurs et que les administrations leur refusent finalement la protection que ces décrets leur ont promise. Le haut intérét social qui commande votre vigilance ne vous échappera pas, et, d'autre part, je tiendrai la main à ce que cet intérêt soit sauvegardé.

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale,

René VIVIANI.

ANNEXE

Arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1908.

La Cour,

Sur le premier moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 1 du décret du 10 août 1899, les entrepreneurs de marchés de travaux publics passés au nom d'une commune peuvent être, par le cahier des charges, contraints de payer aux ouvriers un salaire normal égal au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté ;
Attendu que Lenoin, ouvrier travaillant pour le compte de Briard, adjudicataire de travaux publics entrepris pour la ville de Paris, soutenait qu'en vertu du cahier des charges réglementant ladite adjudication il avait droit, pour le travail de nuit, à un salaire calculé à raison de 1 f 20 par heure ;
Attendu que le jugement attaqué, sans rechercher quel était le salaire fixé par le cahier des charges, déclare que les parties avaient, d'un commun accord, réglé le salaire de Lenoin, même pour la nuit, à raison de 60 centimes l'heure ; qu'il constate que cette convention a reçu son exécution et que, pour les deux premières semaines d'avril 1907, Lenoin avait accepté sans protestation un salaire calculé sur ce taux ;
Attendu qu'aucun texte de loi ne prohibe, sous peine de nullité, une convention de cette nature et que le décret du 10 août 1899 se borne à organiser, dans son article 4, un système destiné à indemniser, s'il y a lieu, l'ouvrier qui se trouverait lésé ;
D'où il suit qu'en validant ladite convention et en la prenant pour base de l'évaluation du salaire dû à Lenoin, le jugement attaqué n'a violé aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi.

Sur le second moyen :

Attendu que, par le second moyen, le pourvoi reproche au jugement d'avoir, en n'accordant à Lenoin pour les trois nuits des 16, 17 et 18 avril 1907, que de simples frais de déplacement, méconnu un usage qui lui aurait donné droit à un salaire de dix heures par nuit ;
Mais attendu qu'en supposant que le jugement ait commis l'erreur indiquée par le pourvoi, cette erreur, portant sur un usage, ne saurait donner ouverture à cassation ;

Rejette ……...

Document publié le 01-01-2004

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