UFC Que Choisir de Nancy et environs

1908 - Le permis de conduire

Paris, le 23 mars 1908.

Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes à M. le Préfet du département de Meurthe-et-Moselle.

L'article 13 de la loi de finances du 31 décembre 1907 porte les dispositions suivantes :
« A partir de la promulgation de la présente loi, les examens de conducteurs de vêhicules automobiles auxquels il est procédé par les ingénieurs des mines ou par leurs délégués en vue de la délivrance des certificats de capacité institués par l'article 11 du décret du 10 mars 1899 donneront lieu à la perception d'un droit qui est fixé â 20 francs par examen.
Le droit est réduit à 2 f 50 pour les candidats qui joindront à leur demande un certificat établissant que, dans les six mois précédents, abstraction faite du temps passé sous les drapeaux, ils ont été occupés comme apprentis, ouvriers, employés ou domestiques et ont reçu en cette qualité un salaire maximum de 200 francs par mois.
Le versement du droit sera effectué préalablement à l'examen.
Tout candidat qui, sans excuse valable par le service des mines, ne se présente pas au jour et à l'heure fixés pour l'examen, perd le montant du droit qu'il a consigné.
Aucune restitution, même partielle, du droit perçu n'est faite aux candidats ajournés. »
La présente circulaire a pour objet de donner les instructions nécessaires pour l'application de ces dispositions.

1. - Les candidats qui voudront se présenter à l'examen de conducteur d'automobile devront adresser sur papier timbré une demande au préfet du département de leur résidence.
Cette demande énoncera notamment les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du candidat. Elle sera accompagnée :
1 ° De deux exemplaires de la photographie du visage, de face ou de trois quarts, du candidat, ces exemplaires seront à l'état d'épreuves, non collées et du format de quatre centimètres de largeur sur cinq centimètres de hauteur ;
2° D'une ou plusieurs pièces établissant l'identité et le domicile du candidat ;
3° D'une quittance à souche délivrée par un percepteur du département où doit être passé l'examen et constatant le versement du droit fixé par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1907.
Dans le cas où le droit acquitté sera celui de 2 f 50, la demande devra, en outre, être accompagnée du certificat prévu au paragraphe 2 de l'article 13 et établissant que, dans les six mois précédents, abstraction faite du temps passé sous les drapeaux, le candidat a été occupé, comme apprenti, ouvrier, employé ou domestique et a reçu en cette qualité un salaire maximum de 200 francs par mois.

2. - Si le dossier est régulier et complet conformément aux indications qui précèdent, et si le droit acquitté par le candidat est celui de 20 francs, le préfet communiquera immédiatement la demande et les pièces jointes au service des mines.
Si le droit acquitté est celui de 2 f 50, il appartiendra au préfet saisi de la demande d'apprécier la valeur du certificat produit en exécution du paragraphe 2 de l'article 13.
Dans le cas où le préfet juge ce certificat probant, il communiquera la demande avec les pièces jointes au service des mines.
Dans le cas, au contraire, où il ne résulte pas du certificat fourni que l' intéressé soit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 13, le préfet l'en avisera en l'invitant à effectuer un versement complémentaire de 17 f 50 et à lui transmettre la quittance du percepteur, faute de quoi aucune suite ne pourra étre donnée à sa demande. Dès que la quittance en question sera parvenue au préfet, le dossier de la demande ainsi complété sera communiqué au service des mines.

3. - Le service des mines est uniquement chargé de l'examen, sans avoir à s'immiscer d'aucune façon dans la régularité de la demande en la forme et dans la question de savoir à quelle catégorie appartient le candidat ; toutes ces questions sont exclusivement réservées au préfet, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus. Le préfet ne devra donc, dans aucun cas, consulter au préalable l'ingénieur des mines sur les questions préjudicielles que peuvent soulever les demandes ; il devra se borner à transmettre au service des mines toute demande qu'il estimera régulière.
Aussitôt saisi par les soins du préfet du dossier de la demande, le service des mines informera le candidat du lieu, du jour et de l'heure où il devra se présenter pour subir l'examen.
Toutes les indications relatives à la manière de procéder aux examens ainsi qu' à la délivrance des certificats de capacité ont été données explicitement par la circulaire d'un de mes prédécesseurs, du 10 avril 1899. Je n'ai rien à changer aux instructions qui ont été adressées à ce sujet et auxquelles il conviendra de continuer à se référer.
Je dois seulement faire observer que dans le cas où, par application de la circulaire du 25 novembre 1903, le candidat fournira, sous la forme d'attestations ou de brevets émanant d'associations agréées à cet effet, des justifications jugées probantes par le service des mines, le versement du droit n'en sera pas moins exigible, et le service des mines pourra, s'il le juge nécessaire, s'assurer, par quelques questions, que le candidat possède une connaissance suffisante de la réglementation relative à la circulation automobile.

4. - Comme le prescrit la loi du 31 décembre 1907, tout candidat qui, sans excuse jugée valable par le service des mines, ne se présente pas au jour et à l'heure fixés pour l'examen, perd le montant du droit qu'il a consigné. D'autre part, aucune restitution, même partielle, du droit perçu n'est faite aux candidats ajournés.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, le service des mines devra renvoyer au préfet le dossier de la demande, avec indication du motif de ce renvoi. Le préfet classera dans ses archives la demande et la quittance du percepteur.
Les autres pièces annexées à la demande pourront seules être rendues à l'intéressé.

5. - Si, au contraire, l'excuse fournie par le candidat qui ne s'est pas présenté à l'examen est jugée valable par le service des mines, et que le candidat ne manifeste pas le désir de se présenter à l'examen dans le délai qui lui serait fixé par ce service, la restitution du droit sera opérée au vu d'un ordre de remboursement établi par l'ingénieur des mines, appuyé de la quittance à souche délivrée par le percepteur. Toutefois, s'il s'agissait d'une recette dont l'application aurait déjà été faite au compte Taxe sur les examens de capacité pour la conduite des automobiles et des motocycles, une ordonnance de paiement devra étre délivrée par le ministre des finances sur le crédit ouvert pour les remboursements et restitutions dans le budget de son département. A cet effet, le préfet devra saisir le ministre des travaux publics d'une demande destinée à être transmise au ministère des finances (Direction générale de la comptabilité publique. - Bureau de la comptabilité des trésoriers-payeurs généraux).

6. - En fin d'année, le préfet établira un titre de perception dont le modèle est ci-joint et qui sera transmis au trésorier-payeur général dans les vingt premiers jours du mois de janvier pour lui permettre de justifier dans son compte de gestion les recettes définitivement acquises au Trésor.

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire dont j'adresse ampliation aux ingénieurs des mines.

Louis BARTHOU.

Document publié le 01-01-2004

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