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1908 - Le contrôle des huiles et graisses alimentaires

Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles.

Le président de la république française,

Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et notamment l'article l1 ainsi conçu :
« Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;
2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur
les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ».
Vu la loi du 16 avril 1897 sur les fraudes dans la vente des beurres et la fabrication de la margarine, modifiée par la loi du 1er août 1905 susvisée et par la loi du 23 juillet 1907 ;
Vu le décret du 31 juillet 1906 réglementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles ;
Vu le décret du 9 novembre 1907 modifié par le décret du 29 août 1907 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 avril 1897 modifiée par la loi du 23 juillet 1907 susvisée ;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1. - II est interdît, de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :
1° Sous le nom de « saindoux » tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc ;
2° Sous le nom de « saindoux pure panne » tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc.
Ces produîts sont obtenus par l'extraction à chaud : ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles.

ART. 2. - Toute matière grasse comestible concrète à la température de 15 degrés, autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de « graisse », mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée.
Tout mélange concret à la température de 15 degrés de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe.

ART. 3. - Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d' « huile d'olive », de « noix » ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualificatif, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination.

ART. 4. - Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles, peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs des éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange.
Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.

ART. 5. - Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire à », « oléiculteur à », « négociant à » ou « commerçant à » suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel.

ART. 6. - L'emploi de toute indication ou signe susceptibles de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
1° Sur les récipients et emballages ;
2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité.

ART. 7. - Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits mis en vente ou les récipîents et emballages qui les contiennent doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents, soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage.

ART. 8. - Le présent décret ne sera exécutoire que dans un délai de trois mois à dater de sa publication en ce qui concerne les articles 4, 5, 6 et 7 dudit décret.

ART. 9. - Le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 11 mars 1905.
A. FALLIÈRES.

Par le président de la République :

Le ministre de la justice, Le ministre des finances,
A. BRIAND. J. CAILLAUX.

Le ministre de l' agriculture, Le Ministre du commerce et de l' industrie,
J. RUAU. J. GRUPPI.

Document publié le 01-01-2004

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