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1908 - La constitution des jury d'assises

Le Préfet à MM. les maires.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, le texte d'une circulaire adressée le 18 juillet 1908 par M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, à MM. les premiers présidents et procureurs généraux près la cour d'appel, en vue de la confection des listes du jury criminel pour 1909 et relative à l'allocation d'une indemnité spéciale aux jurés qui n'ont pas droit à l'indemnité de séjour.

Je suis certain que, dans les propositions que vous aurez à faire aux commissions cantonales, vous voudrez bien vous inspirer des indications que vous trouverez tant dans cette circulaire que dans celle du 29 janvier insérée au n° 6 du recueil des Actes administratifs de 1908, à laquelle elle fait suite, et que vous tiendrez à honneur de contribuer, en ce qui vous concerne, à l'application d'une mesure essentiellement démocratique.

Le préfet, Adolphe BONNET.

Paris, le 18 juillet 1908.

CIRCULAIRE.

JURY CRIMINEL : ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ SPÉCIALE AUX JURÉS QUI N'ONT PAS DROIT A L'INDEMNITÉ DE SÉJOUR. - CONFECTION DES LISTES DU JURY POUR 1909. - INSCRIPTION DES OUVRIERS ET EMPLOYÉS SUR CES LISTES .

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, à M. le premier président et à M. le procureur général près la cour d'appel .

Par ma circulaire du 29 janvier 1908 je vous ai donné des instructions en vue de l'inscription, sur les listes annuelles du jury criminel, des ouvriers et employés et, plus généralement, des citoyens qui, suivant les termes de l'article 5 de la loi du 21 novembre 1872, « ont besoin, pour vivre, de leur travail manuel et journalier ». Je vous ai fait observer que, malgré la dispense établie en leur faveur par ledit article, ces citoyens on le droit, sinon l'obligation d'être jurés et, que, si l'usage s'est établi de ne pas les porter sur lesdites listes, cette exclusion ne se justifie pas ; elle doit cesser, afin que le jury, recruté sur l'ensemble des citoyens, représente enfin une justice véritablement populaire.

Mon initiative a été approuvée par les Chambres et, en vue de lui donner son plein effet, elles ont voté la loi du 17 juillet 1908, qui a généralisé le droit à indemnité pour les jurés à raison de l'exercice de leurs fonctions.

La loi du 19 mars 1907 a appelé les membres du jury qui recevaient déjà, en vertu du décret du 18 juin 1811, une indemnité de déplacement à bénéficier, en outre, d'une indemnité de séjour ; elle a ainsi visé les jurés qui, pour venir siéger à la cour d'assises, ont à se transporter à plus de 3 kilomètres de leur résidence ou, autrement dit, ceux qui habitent une commune, dont le chef-lieu est distant de plus de 9 kilomètres de celui de la ville ou est établie cette cour. En exécution de la loi du 17 juillet 1908, les jurés qui ne peuvent prétendre à l'indemnité de déplacement toucheront, sur leur demande, une indemnité spéciale, dont le taux a été fixé par un décret du même jour.

Dès lors, l'exercice des fonctions de juré comportera, dans tous les cas, l'allocation d'une indemnité. Les ouvriers et employés seront donc mis pratiquement à même de les remplir et ils hésiteront d'autant moins à les accepter, en renonçant à l'exemption prévue par la loi du 21 novembre 1872, que l'accomplissement de ce mandat judiciaire ne saurait les exposer à perdre leur emploi, l'acquittement d'une charge publique, comme je l'ai indiqué dans ma circulaire du 29 janvier dernier, ne pouvant être considéré comme un motif légitime de rupture du contrat de travail.

Les commissions chargées, conformément à la loi du 21 novembre 1872, de la confection des listes du jury pour 1909 auront à procéder à une refonte intégrale des listes existantes et non pas seulement, comme les années précédentes, à des retouches partielles ; ce travail devra donc être effectué avec un soin particulier, et je prie MM. les premiers présidents de s'assurer personnellement de sa bonne exécution.

Ils se feront rendre compte par les juges de paix de la composition des listes préparatoires et, ainsi renseignés notamment sur le nombre des ouvriers et employés compris dans les propositions des commissions cantonales, ils adresseront telles observations qui leur paraîtront convenables aux présidents des tribunaux civils, en vue de l'établissement des listes définitives.

Ils voudront bien me tenir au courant des constatations, que le contrôle des opérations des commissions leur aura permis de faire, et des instructions qu'ils auront été amenés à donner.

Je ne puis, pour le surplus, que me référer aux instructions contenues dans ma circulaire du 29 janvier dernier.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire destinée à être communiquée par MM. les premiers présidents aux présidents des tribunaux civils et juges de paix et par MM. Les procureurs généraux à leurs substituts.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
Aristide BRIAND.

Par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Théodore TISSIER.

Document publié le 01-01-2004

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