UFC Que Choisir de Nancy et environs

1908 - Les méthodes de travail de la DGCCRF

CIRCULAIRE N° 2

aux agents du service de la répression des fraudes.

Le 14 janvier 1908.

I. - La loi du 1er août 1905, concernant la répression des fraudes, autorise le prélèvement d'échantillons sur les boissons qui paraissent falsifiées ou adultérées. Suivant qu'ils sont effectués dans les magasins de redevables jouissant du crédit de l'impôt ou en cours de transport, ces prélèvements peuvent entraîner soit la constatation de manquants au compte des redevables, soit un défaut d'identité entre le titre de mouvement et le chargement.
Pour obvier à ces inconvénients en ce qui concerne les eaux-de-vie et spiritueux, vermouts, vins de liqueur ou d'imitation et vinaigres, vous voudrez bien, aussitôt le prélèvement effectué, adresser au directeur départemental des contributions indirectes, dans la circonscription duquel se trouvent le lieu de destination des boissons expédiées ou les magasins où l'échantillon est prélevé, un procès-verbal administratif, sur papier libre, indiquant :
1° La date et le lieu de l'opération ;
2° Le nom et l'adresse du redevable chez lequel aura été faite la prise d'échantillon, ou bien l'analyse du titre de mouvement accompagnant le chargement contrôlé en cours de route (espèce, - congé, acquit, etc., - bureau d'origine, numéro, date, noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, quantité totale énoncée) ;
3° L'espèce et le volume du liquide échantillonné et, lorsque la chose vous sera possible, le degré alcoolique s'il s'agit de spiritueux, de vermouts ou de vins de liqueur, ou le degré acétimétrique s'il s'agit de vinaigres.
Pour donner à ces documents un caractère plus certain d'authenticité, il conviendrait qu'après les avoir signés vous les revêtissiez de votre cachet personnel ou administratif.
En ce qui concerne les vins, cidres, poirés, étant donnés, d'une part, la somme minime des droits que représentent les quantités prélevées à titre d'échantillon, d'autre part le faible volume des prélèvements par rapport â l'importance des chargements de ces boissons, j'estime que pareille mesure est inutile.
Afin de vous mettre en mesure de renseigner les intéressés sur les conditions dans lesquelles s'exercera le contrôle de l'administration des contributions indirectes à l'égard des marchandises sur lesquelles un prélèvement aura été opéré, j'ai l'honneur de vous faire connaître les instructions qui viennent d'être adressées à ce sujet aux agents de cette administration.
Quand le prélèvement aura été effectué dans les magasins d'un redevable jouissant du crédit de l'impôt, le service des contributions indirectes, au vu du procès-verbal administratif qui lui aura été transmis, donnera décharge, par un acte motivé au compte de l'intéressé, de la quantité échantillonnée, sauf, s'il y a lieu, rectification ultérieure, en ce qui concerne le degré des alcools, des vermouts et des vins de liqueur et des vinaigres.
Lorsque le prélèvement aura lieu en cours de route, la représentation du récépissé, qui, en vue d'un remboursement éventuel , est remis au transporteur conformément aux prescriptions de l'article du décret du 31 juillet 1906, permettra de justifier, aussi bien d'ailleurs pour les vins, les cidres et les poirés que pour les spiritueux, les vermouts et vins de liqueur et les vinaigres, le défaut d'identité que les vérifications ultérieures pourraient faire apparaître. Après reconnaissance du chargement à l'arrivée, le service des contributions indirectes du point de destination effectuera, le cas échéant, la liquidation des droits ou la prise en charge, d'après la quantité de boisson reconnue ; mais pour les alcools, les vermouts et vins de liqueur et les vinaigres, la décharge de l'acquit-à-caution restera suspendue jusqu'à ce que la réception du procès-verbal administratif ait permis de s'assurer que la différence constatée en moins correspond bien à la quantité prélevée à titre d'échantillon.

II. - Je vous rappelle que la valeur des échantillons prélevés en dehors des barrières, sur un produit à destination d'une ville à octroi, ne doit pas être majorée des droits d'octroi correspondant à la quantité prélevée, car la taxe est perçue sur la quantité réelle de la marchandise qui pénètre dans la ville et ne porte, par conséquent, pas sur le manquant.

III. - On sait que certaines boissons ne peuvent, sans s'altérer profondément, rester dans des fûts en vidange. C'est le cas des vins, des bières et des cidres. Vous devrez donc vous efforcer d'opérer des prélèvements dans des
conditions telles que l'expéditeur soit à même de remplir à nouveau le fût (il conviendrait à cet effet de lui envoyer un avis aussitôt après le prélèvement) ou que le destinataire puisse prendre livraison avant que le produit ait eu le temps de s'altérer dans le fût en vidange. Autrement dit, il est désirable que les prélèvements de cette nature soient effectués au départ ou à l'arrivée.
Dans le même but de ne pas causer de dommages inutiles aux intéressés, vous voudrez bien éviter, autant que possible, l'emploi du foret, qui détériore les fûts.
Dans un ordre d'idées analogue, je ne saurais trop vous recommander de ne jamais vous départir, dans l'exécution des prélèvements, de tout le tact nécessaire, afin de ne pas éveiller dans le public des soupçons injustes et prématurés à l'égard des commerçants qui sont l'objet de cette mesure de contrôle.

IV. - Enfin, aussi bien pour les boissons que pour les denrées alimentaires en général, j'appelle votre attention sur la nécessité de sceller les échantillons de telle sorte qu'aucune substitution de produits ne soit possible ; et, à cet égard, vous pouvez offrir aux intéressés, comme garantie, d'apposer leur signature sur les étiquettes, et leur cachet sur les échantillons. Toutefois, ledit cachet ne devra pas être apposé sur l'un des quatre échantillons, qui ne devra porter aucune indication, afin d'être envoyé au laboratoire dans les condîtions voulues par le décret du 31 juillet 1906.

Le ministre de l'agriculture,

J. RUAU .

Document publié le 01-01-2004

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