UFC Que Choisir de Nancy et environs

E-Commerce : Présentation du rapport

Note introductive du mémoire DESS CONTENTIEUX NANCY DE Mlle Guynthilde LALLEMAND soutenu en septembre 2004


Je vais vous présenter le rapport que j’ai intitulé « les aspects juridiques du commerce électronique ». Il est l’aboutissement du stage effectué entre avril et juin 2004 à l’UFC Que Choisir de Nancy, association ayant pour but d’informer et de défendre les consommateurs.

- le stage :

Etant bénévole à l’UFC depuis février 2003 et appréciant le travail qui y est réalisé, c’est pour ces raisons que j’ai choisi d’y effectuer mon stage obligatoire de 3 mois. A l’occasion du temps passé à l’UFC, j’ai pu rencontrer et traiter des litiges relatifs à des thèmes variés tels que les rapports locatifs, les vices cachés, les ventes à distance mais également le droit des assurances… Cependant, mon attention s’est portée sur le commerce électronique.

- le sujet :

L’e-commerce est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Comme le montrent les graphiques et tableaux annexés au rapport, cette activité connaît une constante évolution, ce qui est source de complexité pour le consommateur.
De plus, l’internationalisation des relations et la diversité des sources législatives, tant nationales qu’européennes nécessitent une clarification dans un souci de protection du consommateur. Il existe entre autres, la directive de 1997 transposée en droit français par l’ordonnance de 2001, ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique de juin 2004 transposant la directive de 2000. A côté de ces textes, on trouve également des dispositions particulières dans le Code de la consommation, le Code civil, le Code de commerce…
Face au développement de cette forme de commerce « en ligne », le consommateur peut rencontrer différents problèmes dans la relation contractuelle et s’interroge sur la façon de régler ces différends.

- le plan :

Ce sont ces deux points qu’il m’a paru important de traiter dans mon rapport de stage.

Dans une première partie, j’ai évoqué le cadre juridique des relations contractuelles en tentant de répertorier les différents litiges pouvant survenir non seulement lors de la conclusion du contrat (prb : la signature électronique, le lieu et le moment de conclusion, la preuve du contrat…) mais également à l’occasion de l’exécution de ce dernier (prb : les obligations du vendeur et notamment celle de délivrer et celle de garantir ; l’obligation de l’acheteur de payer le prix convenu avec les litiges relatifs au paiement électronique que ce soit les différents moyens de paiement ou les interrogations relatives à la sécurité sur Internet).

Dans une seconde partie, je me suis attachée à exposer les différentes solutions envisageables pour résoudre un litige : qu’il s’agisse des procédures simplifiées (telles que l’arbitrage, la procédure d’injonction…) ou des procédures judiciaires.



Au niveau des procédures judiciaires, il est également nécessaire de faire une distinction entre les procédures nationales et celles internationales. En effet, face à la mondialisation des échanges, il se peut qu’un consommateur français contracte sur un site étranger : il s’avère alors nécessaire de savoir quelle loi appliquée et quel tribunal est compétent.

J’ai détaillé ces aspects procéduraux, ce qui peut paraître parfois un peu long et lourd, mais il me semblait utile d’insister sur ces points tout d’abord puisqu’il s’agit d’un rapport de stage de DESS contentieux mais également parce que ce sont ces procédures et notamment celles extra judiciaires qui intéressent les consommateurs rencontrant un litige avec un e-commerçant.


Document publié le 13-11-2004

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