UFC Que Choisir de Nancy et environs

Loi MURCEF : Présentation du rapport

Ce mémoire est consacré à l’étude des conséquences de la loi MURCEF (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) du 11 décembre 2001 sur la relation existant entre la banque et son client.
Le choix de ce sujet a été guidé par le nombre important de litiges bancaires traités par l’UFC QUE CHOISIR de Nancy. De plus, ce thème touche la vie quotidienne de la plupart d’entre nous puisque, aujourd’hui, presque tout le monde est titulaire d’un compte en banque.

Cette étude est divisée en deux parties. La première expose les obligations nouvelles mises à la charge des banques tandis que la seconde est consacrée à leur mise en œuvre.

Tout d’abord, la loi MURCEF met en place des obligations relatives à la convention de compte de dépôt. Ainsi, la banque doit conclure une convention de compte de dépôt écrite devant comporter les principales dispositions régissant la gestion du compte. Cependant, devant les difficultés pratiques que causait la mise en œuvre de ce texte, la loi du 1er août 2003 en a suspendu l’application pour 18 mois. Désormais, c’est la charte relative aux conventions de compte de dépôt, signée le 9 janvier 2003 par les présidents des établissements de crédit membres de la F.B.F., qui pose le principe de la contractualisation par écrit des relations entre la banque et sa clientèle.
La charte précise les différentes mentions que devra comporter la convention et notamment les dispositions relatives à l’ouverture et à la clôture du compte, à la durée de la convention et au fonctionnement du compte.

Ensuite, une procédure de modification tarifaire est mise en place (article L. 321-1-1 CMF), avec un système d’acceptation implicite de la part du client si celui-ci garde le silence dans les 2 mois suivant la communication des nouveaux tarifs par la banque.
Si le client refuse la modification des tarifs et si la banque clôture le compte, aucun frais ne peut être prélevé si la modification en cause est qualifiée de substantielle.

En outre, la loi MURCEF transpose au secteur bancaire l’interdiction des ventes groupées et des ventes à prime déjà applicable en droit de la consommation. Ces interdictions sont toutefois assorties de quelques exceptions.

Le législateur s’est également fixé pour objectif la diminution du nombre de personnes frappées d’interdiction bancaire en facilitant la régularisation des incidents de paiement. Ainsi, le mode de calcul de la pénalité libératoire est aménagé en faveur des auteurs de chèques sans provision. La loi (L. 131-73 CMF) impose également au banquier, avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, d’informer le client de la situation et de lui indiquer les conséquences qui s’y attachent.
La loi limite également le montant des frais pouvant être facturés par la banque pour les chèques sans provision d’un faible montant.


La seconde partie du mémoire traite, dans un premier temps, de l’application de la charte relative aux conventions de compte de dépôt signée le 9 janvier 2003.

Ensuite, le législateur a institutionnalisé le médiateur auquel différentes banques recouraient déjà. L’objectif de cette procédure gratuite et facultative est de résoudre de façon amiable les différends rencontrés par un client et son établissement de crédit.
Le médiateur est compétent pour traiter des litiges relatifs aux conventions de compte de dépôt et aux ventes groupées et à prime. Cette compétence peut être élargie par les chartes de médiation adoptées par les banques et qui fixent également les modalités procédurales ainsi que la portée de l’éventuel accord obtenu.

En cas d’échec de la médiation, j’ai rapidement énuméré les différents recours contentieux envisageables.

Enfin, On notera que le non respect de la procédure de modification tarifaire ainsi que l’interdiction des ventes groupées et à prime est sanctionné pénalement. De plus, la loi (art. L. 351-1 CMF) offre tantôt du président du Tribunal correctionnel, tantôt au profit du parquet, en fonction du stade de la procédure, la possibilité de consulter le comité de la médiation bancaire. On remarquera également que les agents de la Banque de France et les fonctionnaires de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux ventes groupées et à prime.


En somme, l’objectif de renforcement de la protection de la clientèle par la mise en œuvre du principe de contractualisation et de transparence semble avoir été atteint, même si les dispositions législatives imposant la conclusion d’une convention de compte écrite ont été suspendues.

Ma vision des effets de la loi MURCEF sur la relation entre la banque et son client est peut-être un peu trop optimiste mais je l’ai envisagée comme elle devrait être appliquée pour que les objectifs fixés par le législateur soient réellement atteints.

Tout va dépendre de la façon dont les banques vont appliquer le nouveau dispositif législatif.

Aurélie CHOQUET

Document publié le 14-11-2004

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