UFC Que Choisir de Nancy et environs

CATASTROPHES NATURELLES : Un sinistre peut en cacher un autre

Interrogés par une adhérente, sur une franchise appliquée dans le cadre d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle, nous avons recueilli de nombreuses informations que vous devez absolument connaître si vous êtes victimes de cet aléas climatique.

Il convient en préambule d’examiner sur quelle base juridique pourrait exister une telle franchise. Après recherche, il s’avère que l’article A. 125-1 du Code des Assurances est exactement adapté à la situation. Nous le reproduisons ci-dessous :

Art. A. 125-1
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article. Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article. (annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
Nota : annexes I et II, modifiées par arrêté du 4 août 2003

Annexe I à l'article A. 125-1
Clauses types applicables aux contrats d'assurances mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du Code des assurances

c) Étendue de la garantie :
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
d) Franchise :
Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure. »
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 € sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1520 €.
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
- première et deuxième constatation : application de la franchise ;
- troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
- quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
- cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. »
« Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

e) Obligation de l'assuré :
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix.


Il est à noter que l’assureur a trois mois maximum pour vous rembourser. Par ailleurs la franchise est au minimum de 380 € avec une franchise de 10 % porté à 1140 € minimum pour les biens professionnels….

Vous avez bien lu. Si votre commune n’a pas publié de Plan de Prévention des Risques, vous subirez une franchise de 380 € pour le premier puis le deuxième. Le troisième sinistre verra porter la franchise à 760 €, le quatrième à 1140 € et à partir du 5ème 1520 €. Le décompte du nombre de sinistres a été fixé à compter du 02/02/1995 lors de la parution de l’arrêté du 05/06/2000, puis sur la période des 5 années précédant l’arrêté depuis la modification apportée le 10/09/2003.

Ces franchises s’appliquent bien entendu même en l’absence de toute indication sur votre contrat !

Pour compléter l'information que nous vous communiquons, il reste à vous expliquer ce qu'est un Plan de Prévention des Risques.

Le PPR est un plan de prévention qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques auxquels ils sont soumis.

En un mot le but de ces plans est d'assurer la sécurité des personnes et des biens, c'est une politique publique. Il appartient donc à L'Etat ou les collectivités locales de protéger et informer ces citoyens !
Aux termes de la loi du 22 juillet 1987 ( modifié par loi 1995) les plans de prévention des risques naturels sont mis en place cette législation prévoit également que tout citoyen a droit à l'information sur les risques auxquels il est soumis et en conséquence, d'avoir les moyens de s'en prémunir….
Mais comment un citoyen lambda peut il connaître et avoir connaissance de ces plans ? comment ce même citoyen peut il être informé des risques qu'il encourt dans sa commune, son département ou sa région….

En pratique, les documents concernant les plan d'occupation des sols doivent compter avec les risques naturels et être annexé au POS de la commune Conformément à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme " Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section :
1°Les directives territoriales d'aménagement ;
2°Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
3°Les schémas de cohérence territoriale ;
4°Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés."
( concrètement c'est lui qui détermine les zones inconstructibles parce que inondables !!!)

La conception des PPR - en tant que politique publique - est conduite par les services de l'Etat ( Préfet.) ils s'imposent à tous ( particuliers et professionnels) et ils constituent la seule procédure existante en matière de risques naturels.
Ce ne sont pas des documents rigides, ils sont malléables en fonction des principaux risques de la commune ou du département concernés.
La carte des aléas : en fonction des phénomènes naturels hypothétiques du territoire étudié, on élabore une cartographie : la cartes des aléas ( que vous pouvez aisément retrouver sur le site www.Prim.net..) , cette carte est le point de départ d'une réflexion qui va conduire au PPR.
A terme : le PPR est composé d'un rapport de présentation ( analyse des phénomènes pris en compte, étude de leur impact sue les personnes et les biens) élaboration d'une carte réglementaire, règlement qui s'applique dans chaque zone.)


Pour savoir si votre mairie a élaboré ce plan ou envisage de le faire, vous trouverez ci-dessous une lettre type à envoyer d’urgence à votre mairie en recommandé avec Accusé Réception.

M X N….
10 Rue…
54… Monsieur Le Maire de et à …
Monsieur Le Maire

Selon les informations disponibles sur le site institutionnel PRIM.NET, notre commune ne dispose pas de PPR correspondant au risque courant de ...

Devant l’éventualité d’une prochaine catastrophe naturelle de même type, pouvez me faire connaître si vous envisagez prochainement un PPR pour ce type de catastrophe, et à compter de quand nous pourrons ainsi escompter de pas être pénalisés par une multiplication de la franchise

Vous remerciant par avance...


Il est à noter que vous trouverez sur le site officiel www.prim.net la liste des arrêtés et plans de prévention pour toutes les communes de France

Les réponses que vous obtiendrez seront importantes. Si la mairie n’a pas publié de Plan, il faudra alors demander un rendez-vous pour faire pression. Ce plan présente notamment comme inconvénient de potentiellement geler les terrains pouvant être concernés nuisant ainsi au développement de la commune.

Tenez-nous informés des suites de vos demandes.

Reste maintenant à vous indiquer les communes qui ont rempli partiellement ou totalement cette obligation. Cette information est consultable sur le site Internet www.prim.net ou sur notre site pour chaque département, accessible par la table ci-dessous. Il en ressort qu’un certain nombre de communes ont adopté soit des Plans de Prévention des Risques. Notre site vous donnera deux informations : La situation réelle et la situation estimée en fonction du nombre d'arrêtés déjà publiés pour les conséquences .

Les réponses que vous obtiendrez seront importantes. Si la mairie n’a pas publié de Plan, il faudra alors demander un rendez-vous pour faire pression. Ce plan présente notamment comme inconvénient de potentiellement geler les terrains pouvant être concernés nuisant ainsi au développement de la commune.
En dernier point n'hésitez pas à consulter sur ce site le document complémentaire Explication et conséquence

01AINRisques réelsRisques estimés
02AISNERisques réelsRisques estimés
2ACORSE DU SUDRisques réelsRisques estimés
2BHAUTE CORSERisques réelsRisques estimés
03ALLIERRisques réelsRisques estimés
04ALPES DE HAUTE PROVENCERisques réelsRisques estimés
05HAUTES ALPESRisques réelsRisques estimés
06ALPES MARITIMESRisques réelsRisques estimés
07ARDECHERisques réelsRisques estimés
08ARDENNESRisques réelsRisques estimés
09ARIEGERisques réelsRisques estimés
10AUBERisques réelsRisques estimés
11AUDERisques réelsRisques estimés
12AVEYRONRisques réelsRisques estimés
13BOUCHES DU RHONERisques réelsRisques estimés
14CALVADOSRisques réelsRisques estimés
15CANTALRisques réelsRisques estimés
16CHARENTERisques réelsRisques estimés
17CHARENTE MARITIMERisques réelsRisques estimés
18CHERRisques réelsRisques estimés
19CORREZERisques réelsRisques estimés
21COTE D'ORRisques réelsRisques estimés
22COTES D'ARMORRisques réelsRisques estimés
23CREUSERisques réelsRisques estimés
24DORDOGNERisques réelsRisques estimés
25DOUBSRisques réelsRisques estimés
26DROMERisques réelsRisques estimés
27EURERisques réelsRisques estimés
28EURE ET LOIRRisques réelsRisques estimés
29FINISTERERisques réelsRisques estimés
30GARDRisques réelsRisques estimés
31HAUTE GARONNERisques réelsRisques estimés
32GERSRisques réelsRisques estimés
33GIRONDERisques réelsRisques estimés
34HERAULTRisques réelsRisques estimés
35ILLE ET VILAINERisques réelsRisques estimés
36INDRERisques réelsRisques estimés
37INDRE ET LOIRERisques réelsRisques estimés
38ISERERisques réelsRisques estimés
39JURARisques réelsRisques estimés
40LANDESRisques réelsRisques estimés
41LOIR ET CHERRisques réelsRisques estimés
42LOIRERisques réelsRisques estimés
43HAUTE LOIRERisques réelsRisques estimés
44LOIRE ATLANTIQUERisques réelsRisques estimés
45LOIRETRisques réelsRisques estimés
46LOTRisques réelsRisques estimés
47LOT ET GARONNERisques réelsRisques estimés
48LOZERERisques réelsRisques estimés
49MAINE ET LOIRERisques réelsRisques estimés
50MANCHERisques réelsRisques estimés
51MARNERisques réelsRisques estimés
52HAUTE MARNERisques réelsRisques estimés
53MAYENNERisques réelsRisques estimés
54MEURTHE ET MOSELLERisques réelsRisques estimés
55MEUSERisques réelsRisques estimés
56MORBIHANRisques réelsRisques estimés
57MOSELLERisques réelsRisques estimés
58NIEVRERisques réelsRisques estimés
59NORDRisques réelsRisques estimés
60OISERisques réelsRisques estimés
61ORNERisques réelsRisques estimés
62PAS DE CALAISRisques réelsRisques estimés
63PUY DE DOMERisques réelsRisques estimés
64PYRENEES ATLANTIQUESRisques réelsRisques estimés
65HAUTES PYRENEESRisques réelsRisques estimés
66PYRENEES ORIENTALESRisques réelsRisques estimés
67BAS RHINRisques réelsRisques estimés
68HAUT RHINRisques réelsRisques estimés
69RHONERisques réelsRisques estimés
70HAUTE SAONERisques réelsRisques estimés
71SAONE ET LOIRERisques réelsRisques estimés
72SARTHERisques réelsRisques estimés
73SAVOIERisques réelsRisques estimés
74HAUTE SAVOIERisques réelsRisques estimés
76SEINE MARITIMERisques réelsRisques estimés
77SEINE ET MARNERisques réelsRisques estimés
78YVELINESRisques réelsRisques estimés
79DEUX SEVRESRisques réelsRisques estimés
80SOMMERisques réelsRisques estimés
81TARNRisques réelsRisques estimés
82TARN ET GARONNERisques réelsRisques estimés
83VARRisques réelsRisques estimés
84VAUCLUSERisques réelsRisques estimés
85VENDEERisques réelsRisques estimés
86VIENNERisques réelsRisques estimés
87HAUTE VIENNERisques réelsRisques estimés
88VOSGESRisques réelsRisques estimés
89YONNERisques réelsRisques estimés
90TERRITOIRE DE BELFORTRisques réelsRisques estimés
91ESSONNERisques réelsRisques estimés
92HAUTS DE SEINERisques réelsRisques estimés
93SEINE SAINT DENISRisques réelsRisques estimés
94VAL DE MARNERisques réelsRisques estimés
95VAL D'OISERisques réelsRisques estimés
971GUADELOUPERisques réelsRisques estimés
972MARTINIQUERisques réelsRisques estimés
973GUYANERisques réelsRisques estimés
974REUNIONRisques réelsRisques estimés

Document publié le 15-01-2005

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