UFC Que Choisir de Nancy et environs

Communiqué de presse

Nous avons constaté avec surprise que celles-ci pouvaient être quadruplés dans certains cas.

Ce trouble important provient de l'application de l'article A125-1 du Code des Assurances crée en septembre 2000.

Les assureurs sont autorisées, même en l'absence de mention dans les contrats , à appliquer une franchise de 380 € par arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle

Ce montant pour le même événement est doublé au troisième sinistre, triplé au quatrième puis quadruplé au cinquième intervenu dans les 5 dernières années

Seule la création puis la validation d\'un plan de Prévention aux Risques Naturels permet d'éviter ces majorations

Nous avons donc recensé la situation de toutes les communes de France et avons constaté qu'un grand nombre de communes n'avaient pas publié de plan.

Cette situation, pour chaque commune, est consultable sur notre site : www.ufc-net.com

L'UFC QUE CHOISIR de NANCY par cette information souhaite

- que les consommateurs connaissent leur situation
- qu'ils demandent à leur maire d'agir pour éviter ces franchises exorbitantes
- qu'ils alertent leur député sur cette disposition du code des assurance qui pénalise une seconde fois les victimes d'une catastrophe naturelle


CONTACT PRESSE : 08 71 76 67 40

Document publié le 16-12-2004

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