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Comment lutter contre les abus des banques

Banque : Frais perçus illégalement

Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 26 septembre 1997, Michel B. a fait citer la Banque P.
Il expose qu'il a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la banque défenderesse, que celle-ci lui facture et lui prélève des frais de gestion, qu'il estime ne pas devoir, aucun document contractuel n'ayant été signé.
C'est pourquoi, il demande la condamnation de la défenderesse à lui rembourser la somme de 1.637,90 Francs.
En défense, la Banque P. fait valoir que le principe et le montant de ces frais de gestion ont été régulièrement portés à la connaissance du client. Elle conclut ainsi au débouté de la demande. Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 3.000 Francs au titre des frais irrépétibles.

Discussion et motifs
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la convention nécessite pour sa validité, le consentement de celui qui s'oblige.
En vertu de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
En vertu de l'article L. 122-3 du Code de la consommation, tout professionnel prestataire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées.
En vertu de l'article L. 122-4 du Code de la consommation, les dispositions de l'article
L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la connaissance de la clientèle et précisant le montant de ces rémunérations.
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que depuis le 4 août 1992 et jusqu'au 14 février 1997, la Banque P. a prélevé sur le compte bancaire de M. B. « des frais de gestion de compte », pour la somme de 1.637,90 Francs.
La banque ne rapporte pas la preuve, ainsi qu'il lui incombe que ces frais ont été contractuellement prévus, ne produisant pas la convention de compte.
Le fait que la banque mette à la disposition de ses clients et du public des notes d'information sur ses tarifs d'opérations bancaires ne suffit pas à démontrer que, concrètement, lors de l'ouverture du compte, la banque a porté à la connaissance de son co-contractant les conditions financières qui y sont attachées. Notamment, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la Banque Populaire ait fait souscrire à M. B. un engagement prévoyant la perception de frais de gestion de son compte de dépôt.
La mention de la perception de tels frais sur les relevés bancaires et le silence gardé par le titulaire du compte destinataire des relevés ne saurait caractériser un accord préalable et exprès de ce chef.
Ces frais de gestion de compte sont distincts des agios et des frais forfaitaires prélevés en raison de l'existence d'un découvert : ils ne peuvent donc être de ceux prévus à l'article L. 1224 susvisé.
En considération de ces éléments d'appréciation, il convient de constater que la Banque P. ne justifie pas de l'engagement préalable et exprès de M. B. relatif aux frais de gestion de son compte. Elle doit donc être condamnée à restituer ces sommes indûment prélevées.
Les conditions d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas réunies.
Le jugement étant en dernier ressort, il est exécutoire.

Solution du litige
Par ces motifs, le tribunal , statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la Banque P., prise en la personne de son représentant légal, à payer à Michel B. la somme de 1.637,90 Francs ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Condamne la défenderesse aux dépens

[TI Angoulême 14 janvier 1998]

Document publié le 02-04-2005

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