UFC Que Choisir de Nancy et environs

L’annulation des contrats de crédit affectés

Club de sport: Crédit affecté

EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 5 décembre 2002 et modifié ultérieurement, Mademoiselle Farida T. a fait citer la SA F. et L'EURL C. devant le Tribunal d'Instance de METZ aux fins de voir :
- ordonner la requalification du contrat de crédit signé entre la SA F. et Mademoiselle Farida T. en contrat de crédit affecté au contrat d'abonnement à club de gymnastique signé entre Mademoiselle Farida T. et L'EURL C.;
- constater que les prestations dispensées par L'EURL C. ont été interrompues au 1er septembre 2001 et n'ont jamais repris, entraînant ainsi la cessation des obligations contractuelles incombant à Mademoiselle Farida T.;
- constater que L'EURL C. n'a pu lui présenter d'autres solutions;
- interdire en conséquence à la SA F. de prélever les mensualités de ce crédit sur le compte de Mademoiselle Farida T.;
- condamner la SA F. à lui restituer toutes les mensualités indûment payées à compter de septembre 2001, soit la somme de 329,12 euros, outre les frais bancaires;
- condamner en outre la SA F. à lui payer 3000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'elle subit suite à son inscription sur le fichier des incidents de paiement, suite aux lettres de menace envoyées par la SA F., et suite au non respect de son obligation de conseil imputable à la SA F.;
- condamner la SA F. à demander la levée de son inscription au fichier des incidents de paiement et à lui en justifier, et ce sous astreinte;
- interdire à la SA F. de procéder à toute nouvelle inscription de Mademoiselle Farida T. sur ce fichier en application de ce contrat de crédit;
- condamner la SA F. à lui payer 1000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
- ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

Par acte d'huissier du 17 avril 2003, Mademoiselle Farida T. a fait citer en intervention forcée Maître T., en sa qualité de mandataire liquidateur de L'EURL C.. Elle demande que la créance de Mademoiselle Farida T. à l'encontre de L'EURL C. soit fixée à la somme de 3158,24 euros (?), et ce au titre des prestations non fournies (658,24 euros), de son préjudice (1000 euros) et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (1000 euros).
Mademoiselle Farida T. précise qu'elle a déclaré sa créance entre les mains de Maître T., et que L'EURL C. savait au moment où elle a fait signer Mademoiselle Farida T. que son activité de durerait pas.
Maître T., en sa qualité de mandataire liquidateur de L'EURL C. indique par courrier qu'elle ne sera pas représentée dans cette procédure, compte tenu de l'absence de fonds suffisant de la procédure de liquidation judiciaire.
La SA F. s'oppose à la demande formée contre elle et sollicite 1000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile outre l'exécution provisoire de la présente décision.
La SA F. s'est régulièrement fait représenter par son conseil en cours de procédure.
L'EURL C. et Maître T., en sa qualité de mandataire liquidateur de L'EURL C. ne se sont pas fait représenter bien qu'ayant été cités respectivement à personne et à domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la nature du contrat de crédit:
Selon l' article L. 311-20 du Code de la Consommation, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mademoiselle Farida T. a signé une offre de crédit établie par la SA F. le 30 mai 2001. Par ce contrat, la SA F. lui mettait à disposition la somme de 4 000 F, remboursable en 24 mensualités de 196,23 F, soit 29,92 euros.
Cette offre de crédit vise expressément le contrat d'adhésion au club 24 H F., C.
Par ailleurs il n'est pas contesté que le contrat d'ouverture de crédit et le contrat d'adhésion au club de gymnastique ont été proposés à Mademoiselle Farida T. au même moment et par la même personne de L'EURL C.
Il résulte en outre du contrat de crédit et des prélèvements opérés sur le compte de Mademoiselle Farida T. que la somme prêtée dans le cadre du crédit correspondait au seul coût de l'abonnement, sans que Mademoiselle Farida T. n'ait utilisé par la suite pour d'autres dépenses le crédit qui lui a été accordé par la SA F..
De plus, aux termes du paragraphe 1-4-f des conditions générales du crédit, applicable également
à l'offre "A", "si l'exécution de la vente, ou de la prestation de services, est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci".
Dès lors, le crédit consenti par la SA F. a été consenti en vue de financer la prestation de services proposées par L'EURL C., et a la nature d'un crédit affecté.
Les prestations proposées par L'EURL C. ayant cessé définitivement à compter du 15 août 2001, il convient dès lors de constater que Mademoiselle Farida T. n'était plus tenue de rembourser les échéances du prêt à compter de septembre 2001.
La SA F. ne pourra plus prélever les échéances de ce contrat, et ce tant que L'EURL C. n'aura pas repris la mise à disposition des prestations prévues dans le contrat d'abonnement au club de gymnastique.

Sur les demandes en paiement, en dommages et intérêts, et en main levée de l'inscription au fichier des incidents de paiement:
La SA F. ayant continué à prélever les échéances pendant les 9 mois ayant suivi l'interruption des prestations de L'EURL C., soit au total la somme de 329,12 euros, et ce en dépit des dispositions prévues à l'article L. 311-20 du Code de la Consommation, elle sera condamnée à restituer cette somme indûment perçue à Mademoiselle Farida T., avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En revanche, Mademoiselle Farida T. ne démontre pas avoir fait l'objet d'une inscription par la SA F. au fichier des incidents de paiement. Ses demandes aux fins de voir ordonner la levée de l'inscription, la communication de cette demande, et l'interdiction de toute nouvelle inscription seront donc rejetées comme n'étant pas suffisamment établies.
Enfin, il convient de constater que la SA F. n'a pas rempli l'obligation d'information et de conseil qui lui incombait, et ce en faisant signer le contrat de crédit par une personne de L'EURL C. non à même de renseigner l'emprunteur sur les incidences précises du contrat, et en entretenant l'ambiguïté de la relation entre les deux contrats dans son courrier (lettre du 8 juin 2001) qui fait référence au "compte permanent 24 H F.".
En conséquence, il convient de fixer le préjudice subi par Mademoiselle Farida T. résultant de ce manquement à la somme de 800 euros que devra lui verser la SA F. avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Mademoiselle Farida T. invoque enfin un préjudice résultant des lettres de relances insistantes qu'elle a reçues, mais ne produit que des lettres de mises en demeure de payer qui ne constituent pas des menaces. Elle ne justifie pas davantage d'un préjudice résultant de ces courriers, de sorte que sa demande de dommages et intérêts sur ce point sera rejetée.

Sur les demandes formées contre Maître T., en sa qualité de mandataire liquidateur de L'EURL C.:
Mademoiselle Farida T. ne justifie pas d'un préjudice résultant du défaut de fourniture des prestations par L'EURL C., dans la mesure où elle se voit restituer par la SA F. les échéances correspondant à la période où le club de gymnastique a interrompu son activité.
Sa demande sur ce point sera rejetée, tout comme la demande de dommages et intérêts (1000 euros) dont le préjudice n'est pas précisément allégué ni démontré.

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens:
Seule la carence de la SA F. a contraint Mademoiselle Farida T. à agir en justice et à engager des frais non compris dans les dépens.
Ces frais seront compensés par une somme de 600 euros, compte tenu de l'équité, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La SA F. sera en outre condamnée aux dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire de la décision:
L'ancienneté du litige justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATE que le contrat de crédit signé le 30 mai 2001 entre Mademoiselle Farida T. et la SA F. a la nature d'un crédit affecté au contrat d'abonnement conclu entre L'EURL C. et Mademoiselle Farida T.;
- CONSTATE que L'EURL C. a interrompu ses prestations à compter du 15 août 2001;
- DIT en conséquence que la SA F. n'était plus légitime à demander le paiement des échéances du crédit à compter de cette date;
- DIT que la SA F. ne pourra plus prélever les échéances de ce contrat, et ce tant que L'EURL C. n'aura pas repris la mise à disposition des prestations prévues dans le contrat d'abonnement au club de gymnastique;
- CONDAMNE en conséquence la SA F. à restituer à Mademoiselle Farida T. la somme totale de 329,12 euros qu'elle a versée à la SA F. après l'interruption du contrat d'abonnement au club de gymnastique;
- DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
- CONDAMNE la SA F. à payer à Mademoiselle Farida T. la somme de 800 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi suite au manquement de la SA F. à son obligation d'information et de conseil, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
- REJETTE les plus amples demandes de dommages et intérêts formées par Mademoiselle Farida T. contre la SA F.;
- REJETTE les demandes de levée de l'inscription sur le ficher des incidents de paiement, de communication de la demande, et d'interdiction d'inscription formées contre la SA F.;
- REJETTE l'ensemble des demandes formées contre Maître T., en sa qualité de mandataire liquidateur de L'EURL C.;
- CONDAMNE la SA F. à payer à Mademoiselle Farida T. la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision;
- CONDAMNE la SA F. aux dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2004.

[TI Metz, 18 mars 2004]

Source: UFC-Que Choisir Metz

Document publié le 02-04-2005

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