UFC Que Choisir de Nancy et environs

Attention ARNAQUES

L'examen des dossiers en notre possession nous a amené à constater que la société MAISON DE COLETTE avait par un démarchage à domicile invité de très nombreux consommateurs à se rendre au magasin ouvert à Baccarat depuis février 2005.

L'étude juridique que nous avons menée sur les méthodes de vente nous a permis de constater de nombreuses infractions ayant des conséquences importantes.

Deux cas de figure sont possibles :

Achat d'un meuble ou d'un lit comptant ou à crédit

Nous publions ci-dessous deux modèles de lettres à télécharger, à adapter et à envoyer en recommandé avec AR à la société installée à Bordeaux et à la société de crédit en joignant le double de la lettre envoyée à la société.

Gardez des doubles de ces courriers et envoyez un exemplaire à M. Le Procureur de La République dont vous dépendez.

Lettre à la société :

M. X Baccarat, le ….


SARL LA MAISON DE COLLETTE
110 Rue Achard, Entrée C
33300 BORDEAUX

Messieurs,

Suite à un démarchage à domicile, je me suis rendu à votre magasin situé 4 Bis Rue Humbépaire, 54120 BACCARAT le
J'ai signé un bon de commande concernant l'achat de ….. pour un prix de € payé comptant OU à crédit par mensualités de … €
Le meuble commandé m'a été livré le /2005

Je vous informe que j'annule la commande pour infraction au démarchage à domicile et ce conformément aux dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la Consommation.

Je vous demande d'annuler la commande et d'informer la société de crédit OU Je vous demande de me rembourser pare retour les sommes indûment encaissées.

Dans l'attente…

Lettre à la société de crédit

M. X Baccarat, le
Messieurs

Vous trouverez en copie la lettre envoyée à la société MAISON DE COLETTE; Comme vous pourrez le constater la vente est nulle par violation des dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la Consommation. En effet, j'ai été livré dans le délai de 7 jours.
Dés lors que le contrat devient nul par violation de dispositions d'ordre public, je vous demande l'annulation de mon crédit car il s'agit d'un contrat accessoire à une vente.

Vous voudrez bien me confirmer par retour l'annulation de mon dossier

Dans l'attente

Document publié le 13-05-2005

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