UFC Que Choisir de Nancy et environs

Les mirages de TELE 2

Cette société a anticipé une baisse des prix de la boucle locale détenue par l'opérateur historique. Malheureusement, Celle-ci n'a pas eu lieu.
La conséquence pour les clients de TELE 2 a été immédiate ou presque. Le forfait 1 Mo annoncé sur les contrats à 14.85 € passe à 23.85 € soit 60 % d'augmentation !

Vous pouvez par lettre en recommandé avec AR résilier le contrat en application de l'article 1134 du Code Civil qui impose de faire signer des contrats sur la base de la bonne foi.

Dés lors que l'un des ingrédients du contrat est modifié de façon substantielle, tout professionnel doit recueillir l'assentiment express sur ces nouveaux tarifs et ce en application de l'article 1108 du Code Civil.

En cas de refus de résiliation de votre engagement, nous vous invitons à aller consulter l'UFC Que Choisir proche de chez vous. Vous trouverez les coordonnées dans la rubrique "associations locales"

Vous pouvez aussi estimer que votre contrat toujours en application de l'article 1134 du Code Civil n'a pas lieu à être modifié et vous pouvez demander à garder l'ancien tarif car vous n'avez à aucun moment notifié votre accord. Mais TELE 2 peut aussi résilier le contrat...

Le service juridique

Document publié le 21-06-2005

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