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AUTO ECOLE en faillite : Les conseils

Cette situation est moins rare qu’il n’y paraît. Depuis le début de l’année 2005 nous avons constaté la défaillance financière de trois auto-ecoles sur Nancy.

Première démarche :

Il faut dés maintenant récupérer son dossier au service des permis de conduire à la Préfecture ou à la sous préfecture pour l'agence de Luneville. L’exploitant qui n’est que détenteur des dossiers ne peut en aucun cas les conserver.

Deuxième démarche :

La société est en liquidation judiciaire suite à décision du Tribunal de commerce du 09/08/2005.
Il faut adresser un courrier recommandé avec AR dont il faut garder un double au mandataire judiciaire chargé de recenser les créances et les dettes de l’entreprise. Il faudra joindre la copie du contrat, la copie des extraits de compte où apparaissent les débits bancaires ainsi que la copie des reçus délivrés en cas de paiement en espèces. Gardez un double de ce courrier et bien sûr les originaux des preuves de paiement.

Il s'agit de Maître VILLETTE, 26 Rue Gambetta, 54000 NANCY

Attention, un délai impératif est fixé par la loi qui est de deux mois.

Lorsque la lettre est reçue par le mandataire judiciaire, la créance est enregistrée. Le consommateur devient alors un créancier chirographaire, c’est à dire ordinaire qui ne sera payé que si il reste de l’argent après avoir payé les créanciers super privilégiés ( les salariés ), les créanciers privilégiés (impôts, ursaff, caisse de retraites) . Cela est toujours très long.

3ème démarche :

Il reste vous réinscrire dans une nouvelle auto école. Malheureusement, tout est perdu. Il faudra donc tout repayer car la nouvelle auto école n’est pas tenue par l’ancien contrat sauf si la nouvelle auto école fait un geste commercial mais rien n'est obligatoire.

Attention !

Il est évoqué ici ou là la possibilité d'un dépôt de plainte. Même si une enquête pénale est ouverte, rien ne prouve qu'actuellement la gestion de la société justifie une action. Beaucoup de sociétés coulent sans qu'il y ait de malversation. Cette situation ne durera pas et vous saurez alors si vous pouvez déposer plainte. Nous vous infotrmerons du développement de ce dossier.


Document publié le 09-09-2005

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