UFC Que Choisir de Nancy et environs

Les pièges des magasins temporaires de meubles

La méthode est relativement simple. Le futur client reçoit à son domicile un appel lui annonçant qu'il a gagné un superbe cadeau pour lui et son épouse. Il faut simplement se rendre dans un magasin qui vient d'ouvrir.

Sur place de jeunes vendeurs particulièrement habiles arrivent souvent à faire signer un bon de commande pour de la literie ou un salon en cuir d'un prix prohibitif qui est ensuite divisé par deux voir par trois quant le client est très réticent.

La suite est inéluctable. Le client au pire est livré dans l'heure, au mieux dans les trois jours.
Celui-ci qui a entendu parler de la loi sur le démarchage à domicile hésite alors à annuler compte tenu de la livraison quasi immédiate.

La loi est extrêmement claire. Il s'agit d'un délit passible du Tribunal Correctionnel. Le contrat de vente est donc frappé de nullité ainsi que le dossier de crédit s'il existe.

Nous reproduisons ci-dessous deux lettres à utiliser si vous avez été victimes de cette méthode de vente. Pour une parfaite information, la prescription pénale est de trois ans à compter de la date du délit. Même si vous avez acheté le meuble il y a 6 mois, vous pouvez demander l'annulation des deux contrats. Bien évidemment, vous devrez rendre le meuble mais on devra vous redonner celui qui aura éventuellement été emporté.

Lettre à la société :

M. X Ville de , le ….

SARL ….
BP ….

Messieurs,

Suite à un démarchage à domicile, je me suis rendu à votre magasin situé le
J'ai signé un bon de commande concernant l'achat de ….. pour un prix de € payé comptant OU à crédit par mensualités de … €
Le meuble commandé m'a été livré le /2005

Je vous informe que j'annule la commande pour infraction au démarchage à domicile et ce conformément aux dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la Consommation.

Je vous demande d'annuler la commande et d'informer la société de crédit OU Je vous demande de me rembourser par retour les sommes indûment encaissées.

Dans l'attente…

Lettre à la société de crédit

M. X Ville de …., le
Messieurs

Vous trouverez en copie la lettre envoyée à la société ; Comme vous pourrez le constater la vente est nulle par violation des dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la Consommation. En effet, j'ai été livré dans le délai de 7 jours.
Dés lors que le contrat devient nul par violation de dispositions d'ordre public, je vous demande l'annulation de mon crédit car il s'agit d'un contrat accessoire à une vente.

Vous voudrez bien me confirmer par retour l'annulation de mon dossier

Dans l'attente


Ces lettres sont toujours à envoyer en recommandé avec AR et vous devez en garder un double

Inutile d'écrire à l'adresse du magasin où le contrat a été signé. La durée de vie est en général de 3 à 4 mois maximum.

Si l'entreprise refuse, allez vite voir l'UFC Que Choisir proche de chez vous pour vous faire aider. Vous trouverez les coordonnées dans la rubrique "associations locales"

Document publié le 23-09-2005

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