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FLY AIR : Comment agir

Depuis la situation a un peu évolué car 126 passagers sont partis et 24 ont renoncé à prendre leur vacances.

Nous sommes rentrés en contact avec l'organisateur de ces séjours, la société MEDIADES filiale de la société TEN TOURS ( important groupe de société turc spécialisé dans le tourisme ).

Il nous a été confirmé lors d'entretiens téléphoniques et par mail en date du 31/08/2005 les points suivants :

Pour les personnes ayant renoncé à partir, la société a adressé des avoirs aux agences de voyages pour les passagers soient rapidement indemnisés. Il nous a été indiqué par ce message éléctronique que les chèques de remboursement pour PROMOVACANCES sont prêts et partiront jeudi 01/09.

Selon les informations communiquées par certains consommateurs nous tenant informés de la suite des évenements, les chèques de remboursement sont arrivés.

Pour les personnes actuellement en Turquie, celles qui auront vu leur séjour raccourci seront indemnisées au retour des jours non effectuées ce qui est le minimum en application de l'article 103 du décret du 15/06/1994

La société MEDIADES en acceptant de rembourser les voyageurs ayant renoncé à partir a satisfait à l'obligation édictée par l'article 8 de la directive européenne. Nous attendons que le délai de 7 jours fixé par ce texte légal soit strictement respecté par les agences de voyages.

Il restera à examiner les cas particuliers ( vols secs, circuits… ) au retour des consommateurs.

Au demeurant, la société MEDIADES parl'intermédiaire des agences de voyages seules et uniques resposnables devra appliquer la directive européenne du 11/02/2004 dont nous reproduisons les articles relatifs aux retards d'avions

Règlement CEE du 11 février 2004 (261/2004)

Art. 6 - Retards
1. Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue:
a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou
c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),
les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:
i) l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et
ii) lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l'heure de départ initialement annoncée, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
iii) lorsque le retard est d'au moins cinq heures, l'assistance prévue à l'article 8, paragraphe 1, point a).
2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.

Art. 7 - Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé:
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),
le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.

Art. 8 - Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
2. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE.
3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.

Les agences de voyages devront donc appliquer ce texte légal sans aucune discussion possible.

Restera en suspens deux points : Le remboursement des frais supplémentaires engagés et de la réparation du préjudice moral et qui les assumera.

Nous mettrons en ligne très régulièrement toutes les infos dont nous disposons.

En complément aux informations générales, vous devez adresser un recommandé avec AR à votre agence de voyage. Vous trouverez ci-dessous une lettre type. Chaque personne doit envoyer son courrier et garder un double.

Lettre type à adresser à votre agence de voyage

Messieurs,

Ayant souscrit un contrat avec votre société le pour un montant de € relatif à un séjour en Turquie d'une durée de jours ( nous ) moyennant le prix de €, j'ai ( nous ) été bloqué à l'embarquement à l'aéroport de ROISSY du samedi 27/08/2005 à 18H au lundi 29/08/2005à 8H 30

Conformément aux dispositions légales, je vous demande :

* L'application de l'article 103 du décret du 15/06/1994 ( 94-490 ) reproduit ci-dessous :

Art. 103.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

* L'application de l'article 7 de la directive européenne du 11/02/2004 ( 261/2004) reproduit ci-dessous :

Art. 7 - Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé:
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),
le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.

Et ce en application de l'article 6 reproduit pour partie ci-dessous définissant le droit à indemnisation selon l'importance du retard :

b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km.

( si besoin est et uniquement si vous disposez de justificatifs non contestables ) Par ailleurs, j'ai engagé lors de cet incident de 36H les frais suivants que je vous demande de me rembourser :

1)
2)

Pour finir la présente, je saurais apprécier une proposition commerciale de votre part pour réparer le préjudice moral que j'ai subi.

Dans l'attente, veuillez croire….


Cette lettre étant faite, nous vous conseillons d'en adresser un double avec une lettre à envoyer à MEDIADES pour information.

Lettre type à envoyer à MEDIADES,42 Rue Auger 93500 PANTIN :

Messieurs,

Suite aux incidents arrivés à ROISSY avec l'avion de FLY AIR, je vous prie de trouver ci-joint copie de la lettre que j'adresse ce jour à mon agence de voyage en vue d'obtenir l'application de la directive du 11/02/2004, (si besoin est…. ) de l'article 103 du décret du 15/06/1994 et d'une demande de réparation de mon ( notre ) préjudice moral et des frais que j'ai engagé du fait du non-décollage de l'avion.

Espérant que ce dossier sera rapidement résolu compte tenu de la situation, veuillez….


En cas de refus ou de non-réponse, contactez-nous exclusivement par e-mail. Nous vous contacterons rapidement

Nous publierons un récit détaillé des événements tels qu'ils sont survenus du samedi soir au lundi matin dés que notre juriste sera revenue sur Nancy. En effet, ayant participé à l'ensemble des événements et dialogué avec le tour opérator, son témoignage présente un intérêt réel.

Cordialement
Le service juridique


Document publié le 15-09-2005

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