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Convention Bancaire MURCEF Crédit Lyonnais: Les pièges

Le mieux est de tester avec une convention ce qu’il ne faut pas accepter. Nous avons analysé succinctement celle émise par le Crédit Lyonnais en janvier 2005.

Comme nous le craignons plusieurs clauses sont au minimum floues et d’autres inacceptables. Nous allons vous restituer nos trouvailles.

Article 1 : «Il est convenu que ce compte fonctionne selon les règles d’un compte courant par lequel les créances et dettes forment un solde de compte seul exigible ».

Cette astuce juridique est pour le moins maladroite. D’un côté, on considère que tous les consommateurs sont des commerçants et de l’autre on impose des contrats de découvert, des frais d’intervention de toute sorte qui deviennent illégales si la règle définie est appliquée. La banque veut le beurre et l’argent du beurre. Faites supprimer cette partie de la convention qui ne peut pas concerner les clients particuliers.

Article 1-2 : « dans le cadre des obligations de vigilance auxquelles sont tenus les organismes financiers, nous pouvons être amenés à vous demander toutes explications sur les opérations et leurs bénéficiaires, s’il apparaît notamment que vous n’agissez pas pour votre compte. »

Cette clause est très imprécise. A partir de quant et dans quelles conditions la banque va-t-elle estimer que votre compte fonctionne –t-il anormalement. Il n’est pas indiqué dans quelles conditions elle va vous interroger ni les conséquences si les réponses ne lui conviennent pas.

Article 1-5 : «cette commission n’est perçue que dans les cas suivants : absence de signature, insuffisance de provision, rejet de pour cause de saisie ou d’avis à tiers détenteur, anomalie matérielle détectée lors du traitement d’un chèque, ou d’un ordre de virement »

Celui-ci prévoit les cas où la banque est autorisée à prélever des frais en précisant que cette liste est limitative. Il s’agit d’une clause qui paraît intéressante car elle limité les frais nés d’incidents mais vous pouvez si vous le souhaitez négocier le retrait de cette liste d’opérations.

Article 2-1 : « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition de votre relevé, les opérations et écritures mentionnées sur celui-ci sont considérées comme approuvées. »

Cette clause est rigoureusement inacceptable. La prescription en matière d’acte de commerce est de 10 ans ! La banque veut ainsi vous punir de ne pas avoir été réactif. Mais le nombre de dossiers gagnés malgré cette restriction montre clairement que les banques elles mêmes ne s’y tiennent pas !

Article 3-1 : Cet article concerne le dépôt d’argent dans les automates. Il est stipulé «la preuve de dépôt résulte de l’inventaire ultérieur du coffre par nos soins ou par nos mandataires »

Comment bien gérer cette relation avec une banque quant on remet des espèces dans un automate ? La charge de la preuve vous incombe. C’est donc à utiliser avec beaucoup de modération.

Article 3-1 : « par exception, nous nous réservons la possibilité de ne créditer votre compte qu’après encaissement effectif du chèque, en particulier pour les chèques tirés sur l’étranger.

Cette clause floue n’a pas grande signification sinon qu’elle permet une grande liberté à la banque. Cette partie de l’article 3-1 est donc à faire préciser par écrit avec le maximum de détail

Article 3-1 « En ce qui concerne les délais d’encaissement et des avis d’impayé, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépassement des délais d’usage imputable à une faute lourde de notre établissement

La encore, ce charabia n’a pas de signification réelle pour le consommateur. Faites préciser par écrit ce qu’est un délai d’usage et la notion de faute lourde

Article 3-2- c – 2ème paragraphe : « dans le cas où lors de sa présentation à votre compte un chèque n’est pas provisionné, nous vous en informons par courrier afin que vous puissiez constituer la provision dans le délai indiqué avant un éventuel rejet et nous vous invitons à contacter le plus rapidement possible votre conseiller »

Enfin un article favorable au client. Mais il paraît peu rentable pour la banque car cette opération ne figure pas dans la liste qui autorise les frais… Il est donc important de surveiller l’extrait de compte pour contester les frais qui seraient appliqués.

Article 3-3 : « la règle générale de fonctionnement du compte de dépôts est que celui-ci ne comporte pas automatiquement une autorisation de découvert. »

Nous sommes tout à fait d’accord avec la définition du compte mais cet article est en totale contradiction avec l’article 1-1. Les juristes qui ont créé ce document ont eux même du mal à s’y retrouver. Qui trop embrasse, mal étreint...

Article 4-2 : « si vous refusez l’application du nouveau tarif, vous devez faire part de votre désaccord à votre agence exclusivement par écrit ( lettre recommandée, ou remise à votre agence contre récépissé ) En cas de refus de votre part, vous êtes en droit de résilier sans frais ni commission la convention de compte »

La rédaction de cette clause est pour le moins tendancieuse. On pourrait croire que si on refuse les tarifs, on doit fermer le compte. Il n’en ait rien. Vous pouvez refuser ces tarifs sans manifester votre envie de partir. Ce sera au banquier de savoir ce qu’il veut faire avec vous. Le rapport de force n’est pas toujours à son avantage.

Article 6 : Là encore, la banque a glissé une clause qui est considérée depuis des lustres comme abusive. Il parait qu’en signant cette convention, vous autorisez la banque à vous « vendre » à qui elle veut. Ceci est une violation caractérisée de la notion d’assentiment express. Vous pouvez au mieux la faire barrer au pire la contester en demandant l’application de l’article 1108 du Code Civil.

Conclusion : Si vous êtes client au Crédit Lyonnais, vous pouvez assez facilement à notre sens obtenir des modifications de ce contrat qui n’est pas taillé dans la pierre mais cela demande un compte qui fonctionne sans soucis.

Si ces clauses vous chagrinent, allez faire jouer la concurrence mais prenez la convention de compte pour la lire…On doit pouvoir trouver pire !

Document publié le 23-10-2005

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