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TVA sur Travaux immobiliers : Attention au 31/12/2005

Cette mesure acceptée par Bruxelles est finie au 31/12/2005. Au jour de rédaction de cet article, il n’est pas acquis que ce régime dérogatoire soit maintenu. ON reviendrait alors aux taux de 19.6 %

Si la baisse à 5.5 % avait été une bonne affaire pour les particuliers faisant des travaux de rénovation compte tenu de la diminution du prix des factures, le relèvement risque de se traduire par un surcoût considérable que vous devrez assumer

En effet un artisan est tenu par les prix qu’il a accepté lors de la signature d’un devis mais la TVA étant d’ordre public, il devra impérativement appliquer cette hausse.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, plusieurs solutions :

 Vous demandez par recommandé avec Accusé Réception la confirmation du prix annoncé y compris en cas de changement de taux. Vous serez alors vite fixés…
 Vous tentez de faire finir les travaux avant le 31/12/2005 en adressant un recommandé avec AR pour demander l’exécution dans ce délai. Si dans le devis il est indiqué une date de début de travaux avec une durée qui permet d’espérer la fin avant le 31/12, rappelez ses obligations à l’entreprise.
 Si vous aviez l’intention de faire de petits travaux dans votre maison, engagez les vite et faites bien préciser que la fin doit intervenir avant le 31/12/2005

Pour une parfaite information, les artisans achètent les matériaux à 19.6 % et vous facturent à 5.5 %. Ils sont donc devenus avec le temps de petits receveurs des impôts en faisant des avances de trésorerie qui sont remboursés en général tous les trimestres lorsqu’ils ont trop payé de TVA.

Document publié le 06-11-2005

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