UFC Que Choisir de Nancy et environs

ENTENTE DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE : Comment agir


Pour vous aider à vous y retrouver dans une éventuelle action, nous vous restituons la situation telle qu'elle est au 25/02/2006.
Tenez nous informés des résultats
Cordialement

Le service juridique

Depusi une réforme intervenue le 01/01/2006, il n'est plus possible de saisir le juge de proximité pour un litige né d'une entente. Il faut soit saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris ( avocat obligatoire... ) soit vous inscrire sur le site www.cartelmobile.org où votre dossier sera alors pris en charge dans les conditions qui sont explicitées sur le site

Document publié le 25-02-2006

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